Texte intégral
*1DE/06/64/00/94*
Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [K] [S], -SCP BTSG en la personne de Me [P] [V], -Parquet -SAS [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29 octobre 2026 Chambre 2-5
PC: P202603179 R.G.: 2026079312
SAS [G] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [Z] [U] [D] [T] demeurant [Adresse 1], représentante légale de la SAS [G], absente, comparant par Me Ludivine Ferrato, avocate (D1769).
M. [J] [T], [Adresse 1], directeur général, présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [K] [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [P] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 septembre 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [G] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 octobre 2026, les parties en étant avisées par courrier du 06/10/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [P] [V], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. [N] [X], juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [Q] [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et s'est déclarée favorable à la demande de renvoi sollicitée par l'administrateur judiciaire pour examen prochain d'un plan de cession.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [S], administrateur judiciaire,
Mme [Z] [U] [D] [T], représentante légale de la SAS [G], entendue par son avocat,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS [G]
[Adresse 1]
Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger toutes opérations de location, achat, vente, organisation de la vente, de l'achat et de la location d'objets neufs ou de seconde main, diffusion, publicité de tout produits, vêtements, accessoires, objets neufs ou d'occasion et services, en particulier sur internet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883669798 Etablissement - [Adresse 4]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 mars 2027.
Maintient M. [N] [X], juge-commissaire. Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/10/2026 où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. [N] [X], juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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