Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58875 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBO2D
N° : /MM
Assignation du :
26 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS - #D2102
DEFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS - #E1286
DÉBATS
A l’audience du 18 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 26 décembre 2024 par Mme [D] [U] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], et les motifs y énoncés ;
Vu les observations orales de la demanderesse à l’audience du 18 mars 2026;
Vu les écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ;
Vu notre ordonnance du 4 juillet 2024 par laquelle M. [T] [B] a été commis en qualité d’expert ;
Sur ce,
Sur la recevabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 32 du même code rappelle qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il n’est pas contesté que [I] [U], époux de la demanderesse, était propriétaire du bien sinistré. Il n’est pas contesté que la succession n’a toujours pas été réglée, les appels de fonds étant libellés à l’ordre de “Succession [U]”.
Il s’ensuit que les héritiers du défunt, font partie d’une indivision successorale qui permet ainsi à l’un de ses membres, dont la demanderesse, de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis en vertu de l’article 815-2 du code civil, de sorte qu’aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée.
La fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Il s’ensuit que le demandeur doit démontrer l’existence d’un litige plausible à l’encontre du tiers à la mesure d’expertise ainsi que l’utilité de sa mise en cause.
Il résulte de l’assignation que Mme [U] souhaite mettre en cause le syndicat des copropriétaires dans les opérations d’expertise, aux motifs qu’il est “necessaire que l’expert judiciaire donne son avis sur les responsabilités encourues” et afin que le syndicat des copropriétaires “apporte ses explications sur le sort donné aux fonds perçus par AXA, aux fins d’indemnisation du préjudice de madame [U]”. Elle précise que cette mise en cause est d’autant plus nécessaire que la société AXA, assureur du syndicat des copropriétaires, n’a aucune explication précise à donner sur les indemnisations versées.
Toutefois, il résulte de la note aux parties n°1 que “le litige ne concerne ni la réalité du dégât des eaux, ni ses causes, mais exclusivement son indemnisation”.
En effet, il n’est pas contesté qu’un dégât des eaux a affecté l’appartement du rez-de-chaussée et qu’il est intégralement imputable aux installations sanitaires du local situé au-dessus, appartenant à M. [V].
Dès lors, Mme [Y] ne justifie d’aucun motif légitime crédible lorsqu’elle indique que l’expert doit déterminer les responsabilités encourures.
Par ailleurs, il est question du versement par la société AXA France Iard, assureur du syndicat des copropriétaires, d’une somme au titre de la réfection du parquet du lot du rez-de-chaussée.
Dans ses écritures, le syndicat des copropriétaires confirme avoir reçu de son assureur la somme de 2984,08€ au titre de la reprise du parquet du lot sinistré. Il indique qu’il semble que cette somme n’ait pas été reversée au propriétaire et précise que si tel est le cas, elle le sera dès que la demanderesse aura justifié de sa qualité de propriétaire.
Il s’ensuit que l’utilité de la mise en cause du syndicat des copropriétaires n’apparaît pas utile. Elle ne l’était déjà aucunement lors de l’assignation. En effet, en vertu de l’article 10 du code civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Il suffisait donc d’interroger le syndicat des copropriétaires sur la destination de ces fonds, l’expert judiciaire n’ayant pas mission de déterminer quelles sommes avaient déjà été versées mais le montant des préjudices subis par la demanderesse.
La demanderesse ne justifie pas avoir adressé une demande en ce sens au cours des opérations d’expertise. En conséquence, la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un motif légitime et elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la demanderesse sera condamnée au paiement des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
N’ayant pas adressé de lettre préalable au syndicat des copropriétaires, qui aurait permis d’obtenir des réponses à ses interrogations ainsi qu’à celles de l’expert judiciaire, la demanderesse sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir ;
Déboutons Mme [S] de ses demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Condamnons Mme [D] [S] à verser la somme de 1500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 17 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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