Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 82,92 € HT, 16,58 € TVA, 99,50 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me MASCHIO Nathalie Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par ordonnance portant injonction de payer n° 2024IP0084 rendue le 02.08.2024 par le Tribunal de commerce d'Annecy sur requête de la SASU A.R.A [P] (ci-après dénommée « [B] [P] »), la SARL [O] [A] (ci-après dénommée « [O] ») a été condamnée à payer à la première la somme de 21 214,56 € en principal avec intérêts légaux à compter du 21.12.2023, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à hauteur de 33,47 €.
[O] a formé opposition à l'ordonnance par déclaration au Greffe le 25.09.2024.
Inscrite au rôle sous le n° 2024J00288, l'affaire a été appelée à l'audience du 12.11.2024. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 21.07.2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14.10.2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 16.10.2026.
LES FAITS :
[B] [P] exerce une activité de réparation de poids lourds et d'engins de chantier.
[O] exerce une activité de terrassement.
Le 10.01.2022, un véhicule Volvo L45 appartenant à [O] est victime d'une collision. Il est remorqué vers les ateliers d'[B] [P]. L'assureur du véhicule, AXA, mandate le cabinet BCA EXPERTISE pour expertiser le véhicule.
Le 03.11.2022, [O] écrit à [B] [P] : « étant donné l'urgence de la réparation de notre chargeuse, nous vous demandons de bien vouloir commander les pièces pour le réparer au plus vite sans attendre la validation de l'expert. ».
Le 07.11.2022, un examen du véhicule a lieu dans les locaux d'[B] [P].
Le 14.11.2022, l'expert évalue les réparations à 24 762,75 € HT, soit un montant d'expertise de 21 153,49 € HT après déduction de 3 609,26 € HT d'usures.
Le 28.04.2023, de nouvelles interventions étant apparues nécessaires, l'expert établit un nouvel avis : montant des réparations de 36 124,53 € HT, soit un montant d'expertise de 31.214,56 € HT, après déduction de 4 909,97 € HT d'usures, avec mention d'un accord donné au réparateur.
[B] [P] édite la facture n° 000007545 à destination de [O] pour un montant de 36 124,53 € HT, soit 43 349,44 € TTC à échéance au 30.04.2023.
Le 12.05.2023, un paiement partiel est réalisé à hauteur de 19.500,00 €.
Le 07.09.2023, [O] confirme par mail son intention de payer la facture en plusieurs règlements.
Le 17.10.2023, un paiement partiel est réalisé à hauteur de 2.634,88 €, soit un reste à régler de 21.214,56 €.
Par LRAR du 18.12.2023, réceptionnée le 21.12.2023, [B] [P] met en demeure [O] de régler le solde de la facture. Le 15.01.2024, [O] sollicite une remise commerciale de 7.053 € tout en proposant de régler une somme complémentaire de 5.000 €.
Le 19.01.2024, [B] [P] refuse.
Le 12.03.2024, [B] [P] dépose une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce d'Annecy. Il y est fait droit par l'ordonnance du 02.08.2024 portant injonction de payer les sommes suivantes :
21 214,56 € en principal avec intérêts légaux à compter du 23.12.2023,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à hauteur de 33,47 €.
Par déclaration au Greffe le 25.09.2024, [O] forme opposition contre cette ordonnance. C'est en l'état que se présente cette affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande,
[B] [P]
expose au Tribunal :
[O] a donné son accord aux réparations dès la prise en charge du véhicule, compte tenu de l'urgence, indépendamment de la validation de l'expert. [B] [P] a toujours informé l'expert avant toute intervention et a régulièrement tenu [O] informée de l'évolution de la situation, comme en attestent les rapports d'expertise et les relevés téléphoniques. Les dommages supplémentaires
découverts en cours de réparation étaient liés à la collision et ont tous été validés par l'expert, qui a rendu un avis définitif conforme à la facture émise.
[O] n'a jamais critiqué la nécessité des travaux, leur qualité ni leur coût ; elle a récupéré le véhicule, l'utilise sans difficulté et a reconnu devoir solder la facture. Le fait que l'assureur n'ait indemnisé [O] qu'à hauteur de la limite de garantie de son contrat (19 500 €, après déduction de la franchise de 500 €) est étranger aux relations entre [B] [P] et sa cliente.
Il est donc demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir :
Vu les articles 1344 et suivants, 1353 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,
* DECLARER la demande recevable et bien fondée ; En conséquence,
CONDAMNER [O] [A] à payer à [B] [P] la somme de 21.214,56
€ correspondant à la facture n°000007545, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 23 décembre 2023 ;
ORDONNER qu'il soit fait application des règles de l'anatocisme ;
CONDAMNER [O] [A] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER [O] [A] aux entiers dépens rendus nécessaires par cette action, comprenant les frais de commissaire de justice qui seront rendus nécessaires au titre de l'exécution forcée de la décision à intervenir.
A l'appui de son opposition, [O] expose au Tribunal :
Dans la rédaction de son opposition, [O] indique n'avoir jamais été informée des réparations supplémentaires et n'avoir jamais validé un montant supérieur à celui initialement annoncé.
À l'audience du 21.07.2026, faute de consignes de sa cliente, son conseil ne conclut pas et s'en remet à la décision du Tribunal.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer :
L'article 1416 du Code de procédure civile relatif à l'injonction de payer dispose que : «
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […]»
[O] n'apporte pas la preuve de la date de signification de l'ordonnance, mais [B] [P] ne remet pas en cause le délai de formation de l'opposition à l'ordonnance du 02.08.2024.
Dans ces conditions, ne disposant pas d'éléments contraires, le Tribunal juge que l'opposition est recevable.
Sur le fondement de la demande :
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'examen des pièces produites par [B] [P], lesquelles ont été vérifiées et se révèlent concordantes, établit la réalité et le montant de la créance : la facture n° 000007545 du montant de 36 124,53 € HT, soit 43 349,44 € TTC, correspond exactement à l'avis technique sur réparations établi le 28.04.2023 par l'expert mandaté par l'assureur de [O], qui porte la mention « Accord réparateur : Oui ». Le rapport d'expertise du 21.03.2023 confirme que les dommages successivement constatés sont cohérents avec le sinistre déclaré et imputables à la garantie mise en jeu, et que l'assuré en a été tenu informé.
Dès le 03.11.2022, [O] demandait expressément à [B] [P] de commander les pièces sans attendre la validation de l'expert, en raison de l'urgence de la remise en état du véhicule. Les paiements partiels des sommes de 19 500 € et 2 634,88 €, le courriel du 07.09.2023 annonçant « plusieurs règlements pour solder cette grosse facture », puis la lettre du 15.01.2024 proposant un règlement complémentaire de 5 000 €, ne sont utilement remis en cause par aucun élément produit et témoignent de la reconnaissance de la dette dans son principe.
[O], qui se prétend libérée pour partie de son obligation, ne justifie d'aucun paiement ni d'aucun fait de nature à produire l'extinction de son obligation à concurrence du solde de 21 214,56 €. Elle ne produit aucun élément permettant de remettre en cause la nécessité des travaux, leur montant, ni la créance d'[B] [P].
Le seul moyen tiré de l'absence d'information sur les réparations supplémentaires est contredit par les rapports d'expertise successifs, qui attestent que l'assuré a été informé de l'évolution de la situation technique, ainsi que par les propres écritures de [O] reconnaissant que « les réparations n'étaient pas faciles à chiffrer ».
En conséquence, l'opposition n'est pas fondée et il y a lieu de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer du 02.08.2024.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La demande formée par [B] [P] est explicite et rien ne s'y oppose.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, faute d'avoir vu entrepris le moindre début de paiement du solde de sa facture malgré ses relances et sa mise en demeure, [B] [P] a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal estimant ces frais à 3 000 €, [O] sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de [O].
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
DECLARE
recevable mais non fondée l'opposition formée par la société [O] [A] à l'ordonnance d'injonction de payer du 02.08.2024 ;
REJETTE
l'opposition formée par la société [O] [A] ;
CONFIRME
l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce d'Annecy le 02.08.2024 ;
CONDAMNE
la société [O] [A] à payer à la société [B] [P] les sommes suivantes :
21 214,56 € en principal avec intérêts légaux à compter du 23.12.2023,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts, selon les règles de l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la présente décision ;
CONDAMNE
la société [O] [A] à payer à la société [B] [P] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société [O] [A] aux entiers dépens, y compris les dépenses afférentes à la requête en injonction de payer et à la signification de celle-ci ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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