Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHFN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2024-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 24/00139
APPELANT
Monsieur [U] [B]
né le 04 novembre 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265
INTIMÉES
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 552 046 484
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE de l'AARPI JUDISIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 7
Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D'OISE
S.A. AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 05 7 4 60
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Guillaume MORTREUX de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0490
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport et Madame Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire
Madame Laura TARDY, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant M. [U] [B] à SA CDC Habitat Social et la Société Axa France Iard.
Par acte sous signature privée en date du 29 septembre 2017, CDC Habitat Social SA a donné à bail à M. [U] [B] un logement situé [Adresse 5], à [Localité 7].
Par avenant du méme jour, CDC Habitat Social SA a donné à bail à M. [U] [B] un emplacement de stationnement n°221 à la même adresse.
Le 1er septembre 2021, M. [U] [B] a fait constater, par huissier de justice, divers désordres dans son logement.
Par courrier du 7 octobre 2021, M. [U] [B] a mis en demeure CDC Habitat Social SA de procéder à la reprise des désordres ou au paiement d'une somme de 3.114,59 euros "et l'indemnisation des troubles de jouissance".
Par acte d'huissier de justice du 13 décembre 2021, M. [U] [B] a fait assigner CDC Habitat Social SA devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Montreuil, aux fins, principalement, d'obtenir la reprise des désordres et le paiement de diverses sommes.
Par acte d'huissier de justice du 6 mai 2022, CDC Habitat Social SA a fait assigner AXA France IARD SA en intervention forcée.
Après plusieurs renvois, I'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2023.
Par jugement du 11 mai 2023, le Tribunal de proximité de Montreuil s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny ; l'affaire a été appelée devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny le 18 septembre 2023, puis renvoyée au 11 décembre 2023.
A l'audience, M. [U] [B] a conclu au rejet des demandes de CDC Habitat Social SA et à la suspension de l'exigibilité des loyers à venir dans l'attente de la réalisation des travaux de remise en état de l'appartement, condamnation de CDC Habitat Social à lui payer les sommes de:
-5.509,90 euros au titre du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ;
-3.114,59 euros au titre des travaux urgents exécutés ;
-5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
CDC Habitat Social SA a conclu, à titre principal, au rejet des demandes adverses et à la condamnation de M. [B] au paiement de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Subsidiairement, il a demandé de prendre acte de la prise en charge par AXA France IARD SA des éventuelles condamnations prononcées à son encontre avec franchise de 1.000 euros.
La SA Axa France IARD a demandé, à titre principal, de débouter M. [U] [B] de ses demandes et la mettre hors de cause; à titre subsidiaire, faire application d'une franchise de 1.000 euros conformément à la police d'assurance et en tout état de cause, condamner in solidum "tout succombant" au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire entrepris du 8 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal a ainsi statué :
-déboute M. [U] [B] de sa demande en paiement d'une somme de 5.509,90 euros au titre du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ;
-déboute M. [U] [B] de sa demande en paiement d'une somme de 3.114,59 euros au titre des travaux urgents exécutés ;
-déboute M. [U] [B] de sa demande en suspension de l'exigibilité des loyers à venir dans I'attente de la réalisation des travaux de remise en état de l'appartement ;
-condamne CDC Habitat Social SA à payer à M. [U] [B] une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;
-déboute CDC Habitat Social SA de sa demande en garantie formée à l'encontre de Axa France IARD SA ;
-condamne CDC Habitat Social SA à payer à M. [U] [B] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-déboute CDC Habitat Social SA de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-déboute Axa France IARD SA de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne CDC Habitat Social SA au paiement des entiers dépens de la procédure ;
rejette le surplus des demandes ;
rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Vu l'appel interjeté le 3 avril 2024 par M. [U] [B].
Vu les conclusions d'intimé et d'appel incident, remises par la SA d'HLM CDC Habitat Social le 1er octobre 2024, en application de l'article 909 du code de procédure civile ;
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 2 juillet 2024 par lesquelles M. [U] [B] demande à la cour de :
-INFIRMER en toutes ses dispositions le Jugement rendu le 8 février 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY,
Et, statuant à nouveau :
-REJETANT toute fin, moyens ou conclusions contraires :
-CONDAMNER la société CDC HABITAT SOCIAL à payer à M. [U] [B] la somme de 18.183 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis le 13 décembre 2018,
-CONDAMNER la société CDC HABITAT SOCIAL à payer à M. [U] [B] la somme de 3.114,59 euros au titre des travaux urgents exécutés,
-CONDAMNER la société CDC HABITAT SOCIAL à payer à M. [U] [B] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,
-ORDONNER à la société CDC HABITAT SOCIAL de procéder à la réalisation des travaux nécessaires aux fins de suppression de l'humidité,
-ORDONNER, dans l'intervalle, la suspension de l'obligation de paiement des loyers,
-CONDAMNER la société CDC HABITAT SOCIAL à payer à M. [U] [B] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNER la société CDC HABITAT SOCIAL aux entiers dépens,
Vu les dernières écritures remises au greffe le 2 octobre 2024 aux termes desquelles Axa France Iard demande à la cour de :
- Confirmer le jugement et débouter M. [B] de ses demandes et mettre hors de cause Axa France Iard,
- Subsidiairement, faire application d'une franchise de 1.000 euros conformément à la police d'assurance
- En tout état de cause, condamner in solidum tout succombant au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 cpc et aux entiers dépens.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 6 octobre 2025 par lesquelles CDC Habitat Social demande à la cour de:
- Dire La SA d'HLM CDC Habitat Social, venant aux droits de la SA d'HLM Osica recevable autant que bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
- Débouter purement et simplement M. [U] [B] de l'ensemble de ses prétentions et demandes
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [B]
o De sa demande en paiement au titre du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
o De sa demande en paiement au titre des travaux urgents exécutés
o De sa demande en suspension de l'exigibilité des loyers à venir dans l'attente de la réalisationdes travaux de remise en état de l'appartement
Sur Appel Incident,
- Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné la SA d'HLM CDC Habitat Social à verser à M. [U] [B]
o Une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral
o Une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
o Au paiement des entiers dépens de la procédure
En tout état de cause
- Condamner M. [U] [B] à payer à CDC Habitat Social la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
- Condamner M. [U] [B] aux entiers dépens de la présente procédure.
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2024, par laquelle la déclaration d'appel de M. [U] [B] du 3 avril 2024 a été déclarée partiellement caduque par le magistrat chargé de la mise en état, en ce qu'elle est formée contre la SA Axa France IARD et rejetons les demandes au titre de l'article 700 du cpc.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'appel
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel, d'instance et d'action remises au greffe le 3 septembre 2026 par M. [B] et les conclusions aux fins d'acceptation de désistement remises au greffe le 8 septembre 2026 par la SA CDC Habitat Social, les parties ayant conclu un protocole d'accord le 26 février 2026;
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
La cour constatera que le désistement d'appel de M. [B] est parfait.
Vu la caducité de l'appel en ce qu'il concerne la société AXA France Iard déjà constatée, et l'extinction de l'instance en découlant en ce qui concerne cette partie intimée;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate que M. [U] [B] et la SA CDC Habitat Social ont conclu un protocole d'accord le 26 février 2026, en vertu duquel le désistement de l'appelant a été donné et accepté;
Constate que le désistement de l'appel de M. [U] [B] est parfait et que l'instance est éteinte;
Dit que sauf convention contraire, M. [U] [B] aura la charges des dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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