Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNJJ
N° MINUTE :
26/00431
DEMANDEUR :
[N] [G]
DEFENDEURS :
Société CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE
S.A. CREDIT LOGEMENT
Etablissement public SIP BOURGES
DEMANDERESSE
Madame [N] [G]
58 AV PARMENTIER
75011 PARIS
comparante en personne
DÉFENDEURS
Société CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE
26 QUAI DE LA RAPEE
BP 25
75596 PARIS CEDEX 12
non comparante
S.A. CREDIT LOGEMENT
50 BOULEVARD DE SEBASTOPOL
75155 PARISCEDEX 03
non comparante
Etablissement public SIP [K]
2 RUE JACQUES RIMBAULT
18013 BOURGES CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 juin 2025, Mme [N] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (" la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 10 juillet 2025.
Par décision du 29 janvier 2026, la commission a imposé des mesures consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, pour des mensualités de 1 575 euros, dans l'attente de la vente amiable du bien immobilier dont elle est propriétaire indivise, d'une valeur de 50 000 € pour ses seuls droits indivis.
La décision a été notifiée le 24 février 2026 à Mme [N] [G], qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 27 février 2026.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue.
Mme [N] [G] a comparu en personne et a sollicité à titre principal l'effacement de ses dettes, à titre subsidiaire un moratoire dans l'attente de la vente du bien immobilier. Elle a indiqué par ailleurs être d'accord pour l'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si celui-ci devait être envisagé.
Elle expose être, avec son ex-mari, propriétaire indivise d'un bien à Sancerre mais également de 49 parts d'une SCI également propriétaire d'un bien à Sancerre, d'une valeur de 33 523 € pour ses parts. Elle explique que son divorce a été très difficile et long, dans un contexte de violences conjugales commises à son encontre et d'une obstruction de son ex-mari, l'ayant placée en difficulté financière alors même qu'elle n'est pas majoritaire dans la SCI et n'a aucun pouvoir décisionnel, mais est tenue de régler les charges y afférentes. Elle ajoute avoir consenti un mandat de vente exclusif sur le bien détenu en indivision avec son ex-époux, mais que ce bien a subi un sinistre et nécessite des travaux, de sorte que de potentiels acquéreurs ne souhaitent pas se positionner sans prise en charge de ces travaux par l'assurance. Elle indique en outre que très récemment, elle a appris que son ex-mari avait été retrouvé inconscient à son domicile, et que son pronostic vital était engagé, de nature à complexifier encore davantage ses démarches pour liquider leur patrimoine commun si une mesure de protection doit être envisagée. Elle précise que le couple a eu trois enfants, dont deux sont aujourd'hui majeurs. Elle estime ne pas être en mesure de faire face à l'ensemble de ses charges avec ses seuls revenus, précisant exposer en outre des frais d'avocats importants.
La société Crédit logement a, par courrier reçu le 12 mai 2026, indiqué s'en remettre à la décision qui sera rendue.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n'ont ni comparu ni écrit.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application des dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
En l'espèce, Mme [N] [G] a formé son recours le 27 février 2026, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le 24 février 2026. Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur la bonne foi de la débitrice
Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l'espèce, la bonne foi de Mme [N] [G] n'est pas contestée par les créanciers.
Sur l'état d'endettement
Selon l'état des créances transmis par la Commission, l'endettement de Mme [N] [G] s'élève à la somme de 206 033,94 euros.
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, Mme [N] [G] est âgée de 55 ans et exerce la fonction de magistrat. Elle a un enfant à charge, né en 2012.
Ses ressources actualisées par les éléments remis à l'audience sont les suivantes :
- traitement (avant prélèvement à la source compté au titre des charges) : 5 022 euros
- allocation de soutien familial : 200 euros
Soit un total de 5 222 euros.
Au regard de ses ressources, le maximum légal à affecter au paiement de ses dettes par la débitrice en application du barème des saisies des rémunérations est de 3 505,68 euros.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :
- forfait de base (2 personnes) : 913 euros
- forfait habitation (2 personnes) : 190 euros
- forfait chauffage (2 personnes) : 167 euros
- impôt sur le revenu : 549 euros
- loyer : 1 697 euros
- taxes foncières : 115 euros
- activités extra-scolaires enfant : 260 euros
- aide à domicile : 180 euros
- frais de santé non remboursés : 29 euros
Soit un total de 4 100 euros.
Les frais de déménagement et d'ameublement sont des dépenses ponctuelles ayant pu être réglées par la débitrice pendant la période de suspension de l'exigibilité des créances dont elle bénéficie depuis sa recevabilité aux mesures de surendettement des particuliers le 10 juillet 2025.
Mme [N] [G] dispose d'une capacité de remboursement (ressources - charges) de 1 122 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [N] [G] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2.
En application de l'article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.
En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 1 575 euros.
Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de Mme [N] [G] s'établit à ce jour à la somme de 1 122 euros.
Mme [N] [G] disposant d'une capacité de remboursement, un effacement de ses dettes (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ou un moratoire ne peuvent être envisagés, la débitrice étant en mesure de verser à ses créanciers, chaque mois, la part de ses ressources non affectée à ses charges.
Pour autant, Mme [N] [G] n'est pas en mesure de faire face, avec cette capacité de remboursement, à l'ensemble de ses dettes avec un plan de surendettement dont la durée maximale ne peut excéder 84 mois.
Mme [N] [G] dispose d'un patrimoine, en ce qu'elle est propriétaire indivise pour moitié avec son ex-mari, d'un bien immobilier sis 443 rue du Carroir de Velours à Sancerre (18300), d'une valeur totale d'environ 100 000 € soit 50 000 € pour ses droits.
Elle est également propriétaire de 49 parts de la SCI du Carroir de Velours, dont la valeur est estimée à 33 500 €.
Il en résulte que Mme [N] [G] dispose d'un patrimoine pouvant venir désintéresser ses créanciers, en sus des mensualités qu'elle est en capacité de verser.
Mme [N] [G] justifie de ses démarches aux fins de mise en vente du bien, mais également d’avoir trouvé un acquéreur, de sorte qu'en dépit de difficultés prévisibles quant à la réalisation effective du bien, au regard de l'état de santé de son ex-mari et de leurs relations précédemment difficiles, une vente amiable doit être privilégiée à ce stade.
Dans ces conditions, il convient de mettre en place un rééchelonnement des dettes pour des échéances maximales de 1 122 euros, pendant une durée maximale de 24 mois, et au taux de 0% afin de ne pas aggraver la situation de la débitrice, et dans l'attente de la vente du bien immobilier indivis mais également de ses parts dans la SCI du Carroir de Velours.
A l'issue de ce plan provisoire de deux ans, ou dès la vente de ses biens, la débitrice devra redéposer un dossier auprès de la Commission de Surendettement afin de réexaminer sa situation financière et traiter l'éventuel endettement subsistant.
Sur les accessoires
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable en la forme le recours de Mme [N] [G] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris du 29 janvier 2026 ;
FIXE la capacité de remboursement de Mme [N] [G] à la somme de 1 122 euros ;
MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 29 janvier 2026 au profit de Mme [N] [G] ;
DEBOUTE Mme [N] [G] de sa demande principale tendant à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de sa demande subsidiaire tendant à prononcer une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de deux ans ;
DIT que la situation de surendettement de Mme [N] [G] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 24 mois selon le plan annexé au présent jugement, dans l'attente de la vente amiable du bien immobilier indivis sis 443 rue du Carroir de Velours à Sancerre (18300) et de ses parts dans la SCI du Carroir de Velours ;
DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;
INVITE Mme [N] [G] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;
DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais Mme [N] [G] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [N] [G] d'avoir à exécuter ses obligations ;
ORDONNE à Mme [N] [G] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:
- d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d'être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que les voies d'exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l'initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [N] [G], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
DIT qu'à l'issue de cette période de 24 mois ou dès la vente de ses biens, la débitrice devra redéposer un dossier auprès de la Commission de Surendettement afin de réexaminer sa situation financière et de traiter l'endettement éventuellement subsistant ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu'en l'absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que la décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [N] [G] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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