Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/03485 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6DK
Société [1]
C/
Société [2]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 19 Décembre 2022
RG : 18/06819
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Société [1]
AT: [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christophe KOLE de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DE L'ISERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [O] (la salariée) salariée de la société [3] (l'employeur, la société), en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident du travail.
Le 19 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse, la CPAM) a fixé 15 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP), au vu des séquelles suivantes : « séquelles de cet AT à type de cervicalgies et de raideur douloureuse de l'épaule droite, chez un sujet droitier ».
Par requête du 29 novembre 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester ce taux d'IPP.
Lors du l'audience du 6 décembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur place confiée au docteur [M].
Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par la société [3],
- déclare la décision du 19 novembre 2018 opposable à l'employeur dont le moyen d'inopposabilité est mal fondé,
- rejette le recours formé par la société [3],
- maintient la décision du 19 novembre 2018,
- rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Par déclaration enregistrée le 24 avril 2023, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 15 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- recevoir la concluante en les présentes et l'y déclarer bien fondée,
A titre principal,
- infirmer le jugement entrepris, rendu le 19 décembre 2022 par le tribunal judiciaire dans toutes ses dispositions,
- écarter des débats le rapport médical du docteur [M],
- dire et juger que le taux d'IPP de 15 % ne se saurait excéder un taux de 8 %,
A titre subsidiaire,
- constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d'IPP attribué à Mme [O],
- ordonner avant dire droit la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert avec pour mission de :
1. lister l'ensemble des pièces réceptionnées (rapport d'évaluation des séquelles, certificat médical initial, certificats médicaux de prolongations, CFD, comptes rendus'),
2. vérifier l'existence d'un état antérieur potentiellement interférent :
a. était-il connu avant AT/MP '
b. a-t-il fait l'objet d'une évaluation '
c. a-t-il été révélé ou aggravé par l'AT/MP '
3. vérifier que l'examen clinique du médecin conseil a été réalisé à une date pertinente par rapport à l'évolution des lésions en lien avec l'accident du travail du 5 avril 2016 de Mme [O] et qu'il permet de juger l'état clinique à la consolidation,
4. analyser la discussion médico-légale du médecin conseil de la CPAM et sa conclusion pour ce qui est de la cohérence anatomoclinique et des séquelles,
5. déterminer les séquelles en lien direct et certain avec l'accident de travail du 5 avril 2016 de Mme [O],
6. proposer un taux par référence au barème en faisant intervenir également si c'est pertinent les notions d'âge, d'état général et des facultés physiques et mentales,
7. à défaut, justifier l'impossibilité de fixer un taux :
a. éléments ou documents manquants,
b. incohérence anatomoclinique entre les lésions initialement prises en charge et les séquelles indemnisées,
- renvoyer à une audience ultérieure.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 4 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable comme forclos l'appel formé par la société [1],
A titre subsidiaire,
- constater, au visa du rapport du médecin-conseil de la caisse et du rapport de l'expert
consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées en rapport avec l'accident du travail sont fixées au taux de 15 %,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 19 décembre 2022
- déclarer opposable à l'employeur la décision du 19 novembre 2018 notifiée par la CPAM de l'Isère qui a 'xé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle attribué à
Mme [X] [O], à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 05 avril
2016.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève liminairement que l'employeur ne maintient pas, à hauteur de cour, sa demande d'inopposabilité.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL
La caisse prétend que l'appel est irrecevable comme ayant été formé au-delà du délai légal d'un mois à compter de la notification du jugement. Elle considère que l'appel formé initialement devant la cour d'appel de Paris est dépourvu de tout effet interruptif ou conservatoire du délai d'appel, dès lors qu'il a été sanctionné par une fin de non-recevoir sans donner lieu à un mécanisme de transmission ou de renvoi.
Aux termes des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Selon l'article 2241 du code civil,la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
L'interruption du délai de forclusion produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance devant la cour d'appel incompétente.
Il résulte de l'article 2241 précité, interprété à la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d'appel interrompu par une première déclaration d'appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d'irrecevabilité n'est intervenue. » (Cass 2e., 5 octobre 2023, pourvoi nº 21-21.007).
Seule cette interprétation est de nature à donner son plein effet à la faculté offerte à l'appelante de régulariser cette fin de non-recevoir en rendant effective l'interruption du délai d'appel résultant de l'application de l'article 2241 du code civil, et à préserver son accès effectif au juge.
Ainsi, si la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction territorialement saisie est régularisée par un appel devant la juridiction compétente avant le prononcé de l'irrecevabilité, elle bénéficie de l'effet interruptif, de sorte que le second appel n'a pas à avoir été interjeté dans le délai d'appel initial.
Il s'ensuit que l'article 2241 précité s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.
Il résulte également des articles 2241 et 2243 du code civil que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente.
Il est encore jugé que le second appel peut régulariser la fin de non-recevoir à la condition qu'il soit formé dans le délai d'appel et que la décision sur la fin de non-recevoir ne soit pas intervenue (2e civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.086).
Au cas présent, la société appelante a formé une première déclaration d'appel devant la cour d'appel de Paris le 3 mars 2023 laquelle, par arrêt du 3 mai 2024, a déclaré l'appel formé par la société irrecevable.
La société justifie avoir régularisé son appel devant la cour d'appel de céans par déclaration au greffe du 24 avril 2023 et ce, alors qu'aucune décision définitive d'irrecevabilité de l'appel n'était encore intervenue à cette date.
La déclaration d'appel du 3 mars 2023 devant la cour d'appel de Paris, territorialement incompétente, a interrompu le délai d'appel d'un mois, étant rappelé que l'interruption du délai de forclusion produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance devant la cour d'appel incompétente. Or, au jour de sa déclaration d'appel devant la cour d'appel de Lyon, l'instance devant la cour d'appel de Paris n'était pas encore éteinte.
Ainsi, la société appelante a formé sa seconde déclaration d'appel devant la cour de céans le 24 avril 2023, alors que le délai d'appel avait été interrompu, qu'il n'était pas expiré et qu'aucune décision définitive d'irrecevabilité n'était encore intervenue.
Il s'ensuit que l'appel de la société formé devant la présente cour est recevable.
SUR LA DEMANDE DE REDUCTION DU TAUX D'IPP ET LA DEMANDE D'EXPERTISE
La société conteste le taux d'IPP attribué à la salariée et demande qu'il soit réduit à 8 %, conformément à l'avis argumenté de son médecin-conseil, le docteur [U], qui relève l'existence d'un état antérieur et/ou intercurrent associé concernant l'épaule gauche justifiant un taux de 5 %, en considération de l'existence de séquelles uniquement douloureuses de la fracture du trochiter concernant l'épaule gauche non dominante. Elle prétend que l'état antérieur a été transitoirement aggravé par l'accident et a continué à évoluer pour son propre compte dès lors que la névralgie cervicobrachiale n'est plus mentionnée à la consolidation.
Elle ajoute que les doléances se limitent à des cervicalgies sans description d'une gêne fonctionnelle et propose un taux de 3 % pour ces dernières dans les suites d'un traumatisme n'ayant pas nécessité d'examens et de prise en charge spécifiques.
Elle relève que les arguments avancés par son médecin-conseil ne sont pas discutés (existence d'un état antérieur et incohérence entre les lésions initiales et l'examen) et que l'avis du médecin consultant est quant à lui « rapide » et non détaillé.
Elle demande ainsi que le rapport du médecin consultant soit écarté des débats et que le taux soit ramené à 8 %. A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé d'une expertise médicale sur pièces. Elle estime en effet qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d'IPP attribué à Mme [O].
En réponse, la CPAM fait valoir qu'au vu des avis de son médecin-conseil et de l'avis du médecin consultant, le taux de 15 % est parfaitement justifié.
Saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il appartient à la cour de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.
Le taux d'incapacité s'apprécie au regard des séquelles imputables à l'accident du travail constatées à la date de la consolidation et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
La consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, même s'il subsiste encore des troubles. Il y a lieu soit à guérison sans séquelles, soit à stabilisation de l'état même s'il subsiste encore des troubles.
En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, et ce compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article L. 434-32 du même code, la caisse primaire se prononce sur la base de barèmes indicatifs d'invalidité retenus pour la détermination du taux d'incapacité permanente en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème, sous réserve d'exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Ce barème indicatif a dès lors pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter des débats le rapport du docteur [M] établi régulièrement et de façon contradictoire. Il reste soumis à l'appréciation de la cour.
Après avis du service médical, l'état de Mme [O], suite à son accident du travail, a été déclaré consolidé au 15 novembre 2018.
Le médecin-conseil de la caisse, le docteur [E], a examiné la salariée fixé à 15% son taux d'incapacité permanente partielle au vu des séquelles suivantes : « séquelles de cet AT à type de cervicalgies et de raideur douloureuse de l'épaule gauche, chez un sujet droitier ».
Les conclusions du rapport d'expertise du docteur [M] concernant l'évaluation de l'incapacité permanente partielle sont les suivantes : « maintien du taux de 15 % pour cervicalgie + raideur douleur épaule gauche ».
Le docteur [U], médecin-conseil de la société, conclut quant à lui à un taux médical maximal de 8 % s'agissant de « séquelles douloureuses d'un traumatisme de l'épaule gauche survenant sur un état antérieur et du rachis cervical, sans plus de précisions ». Il précise qu'aucune lésion traumatique n'a été mise en évidence dans les suites de l'accident du travail au niveau cervical et que la fracture extra-articulaire du trochiter de l'épaule gauche a consolidé sans complication.
Si le médecin-conseil de l'employeur évoque l'existence d'un état antérieur de l'épaule non identifié par le médecin-conseil de la caisse et l'absence de réelle prise en charge du traumatisme cervical, la cour rappelle que pour qu'un état antérieur puisse entraîner la réduction du taux d'IPP attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cet état antérieur doit être établi et non muet lors de l'accident du travail (symptômes constatés médicalement, bilan l'ayant constaté avant l'accident). De plus, même à supposer que l'état antérieur n'était pas muet, encore faut-il qu'ayant été préalablement constaté, il a entraîné une incapacité, ce qui n'est aucunement établi en l'espèce. Et il est jugé que l'aggravation due entièrement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail.
Aussi, en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l'examen clinique et figurant dans le rapport du médecin-conseil de la caisse et dans le rapport de l'expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux médical de 15 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la cour, considérant qu'elle dispose d'éléments suffisants pour déterminer le taux d'IPP, retient que celui-ci doit être fixé à 15 % dès lors qu'il a été évalué en considération des critères habituels retenus par les textes susvisés.
La demande de la société de fixation du taux d'incapacité à 8 % sera donc rejetée, sans qu'il y ait lieu à expertise médicale. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il rejette le moyen d'inopposabilité soulevé par l'employeur et déclare la décision du 19 novembre 2018 opposable à ce dernier.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare l'appel recevable,
Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le rapport médical du docteur [M],
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la société [3] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE