Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01268 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5LF
MINUTE N° :
S.A. FLOA
c/
[K] [G] [Y]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. FLOA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [G] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 20 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 06 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable de crédit du 09 août 2022 acceptée, Monsieur [K] [G] [Y] a souscrit un prêt d’un montant de 9.657,20 euros auprès de la société FLOA au taux débiteur de 4,81%, TAEG de 4,92% remboursable en 180 échéances de 75,40 euros hors assurance
L’emprunteur ayant cessé de rembourser les mensualités, la société FLOA l’a invité par courriers des 15 août 2024 ,16 septembre 2024 à régulariser la situation puis l’a mis en demeure d’avoir à payer la somme de 191,35 euros par courrier recommandé daté du 05 février 2025, l’informant qu’à défaut de paiement la déchéance du terme sera prononcée.
Par courrier recommandé daté du 24 avril 2025, la société FLOA après déchéance du terme a mis en demeure Monsieur [K] [G] [Y] d’avoir à lui régler la somme de 9.956,29 euros.
C’est dans ce contexte que la société FLOA a par acte de commissaire de justice en date du 06 novembre 2025 assigné Monsieur [K] [G] [Y] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise en paiement de la somme en principal de 10.286,06 euros se décomposant ainsi :
Capital restant dû 9.067,85 euros
Intérêts 287,17 euros
Indemnité légale 725,43 euros
Outre les frais et intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure
Subsidiairement il est demandé de prononcer la résiliation du contrat de crédit.
En tout état de cause de condamner Monsieur [K] [G] [Y] au paiement de la somme de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 04 mars 2025, la société FLOA représentée par son avocat, maintient ses demandes, et précise que le premier impayé non régularisé remonte au mois d’octobre 2024.
Monsieur [K] [G] [Y] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu
.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande formée hors délai.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
.
Le décompte produit établit que le premier impayé non régularisé remonte au mois d’octobre novembre 2024, l’assignation étant du 06 novembre 2025 il n’y donc pas forclusion.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt au titre de la déchéance du terme.
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
La société FLOA produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société FLOA est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de [K] [G] [Y] le paiement de la somme de 9.230,86 euros (mensualités impayées, capital restant dû et intérêts échus) avec intérêts à compter de l’assignation du 06 novembre 2025, au taux contractuel de 4,81 % l’an sur la somme de 8.884,69 euros capital restant dû et au taux légal pour le surplus.
S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « …En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive au regard de la dette et sera ramenée à la somme de 100 euros.
Sur les autres demandes
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société FLOA conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Monsieur [K] [G] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [Y] à payer à la banque FLOA au titre du crédit les sommes suivantes :
- 9.230,86 euros avec intérêts à compter de l’assignation du 06 novembre 2025, au taux contractuel de 4,81 % l’an sur la somme de 8.884,69 euros et au taux légal pour le surplus.
- 100 euros au titre de l’indemnité de résiliation
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [Y] à payer à la Banque FLOA la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la société FLOA du surplus de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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