Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Article L.626-27 du Code de Commerce
SARL CUISINES [T] Vente de cuisines et accessoires [Adresse 1] RCS [Localité 1] 478 494 164
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.09.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges:
M. MOREL
JC. PIOT
Greffier : R. DENIZANEMinistère public : F. TREMEL
Jugement rendu par remise au Greffe, le 22.09.2026
Par jugement en date du 11.07.2027, un plan de redressement par continuation de la
SARL CUISINES [T]
a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [O] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 14.09.2026, la SELARL PRAXIS a informé le Tribunal que la
SARL CUISINES [T]
n'est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL PRAXIS es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 21.09.2026.
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Débiteur a comparu.
La SELARL PRAXIS a exposé les termes de sa requête.
Sur ce le Tribunal,
Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15.06.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Ministère Public entendu en son avis, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 11.07.2017 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au nom de :
SARL CUISINES [T] Vente de cuisines et accessoires [Adresse 1] RCS [Localité 1] 478 494 164
Autorise la poursuite de l'activité de la société jusqu'au 09.10.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.06.2026
Désigne [J] [A] en qualité de Juge Commissaire,
Nomme la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S] [O] sis [Adresse 2] en qualité de Liquidateur
Désigne la SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 2] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 27.09.2027
Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 22.09.2026
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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