Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/00426
N° RG 25/02089 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6UK
Le 31 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six
ENTRE :
Monsieur [T] [D],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Monsieur [X] [V],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
ACAP 22 (Mandataire), non comparant,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 15 octobre 2009, Monsieur [T] [D] a donné en location à Monsieur [X] [V] un logement à usage d’habitation, de 25 m2, situé [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 240 €, charges incluses.
Un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi entre les parties le 15 octobre 2009, jour de la remise des clés.
Monsieur [V] a quitté les lieux sans donner congé à son bailleur, ni rendre les clés.
Suivant une procédure aux fins de reprise du logement pour cause d’abandon, Monsieur [D] a repris possession des lieux le 21 janvier 2025.
Un état des lieux de sortie a été établi par voie de commissaire de justice, en la personne de Me [N], le 31 mars 2025, en l’absence de Monsieur [V], dûment convoqué.
Estimant que le locataire sortant n’avait pas entretenu les lieux durant la location et que diverses dégradations avaient été commises, Monsieur [D] a fait établir des devis pour permettre la remise en état des lieux pour un montant total de 6 383,60 € correspondant à des frais de remise en état des sanitaires et au nettoyage des lieux, très encombrés lors de la reprise.
Une mise en demeure a été adressée le 16 juin 2025 à Monsieur [V], en vain.
Ces dans ces conditions que, suivant acte en date du 23 septembre 2025, Monsieur [D] a fait assigner Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui verser la somme de 7 823,60 € au titre des réparations locatives et des arriérés de loyers impayés, outre la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, incluant la moitié des frais liés à l’établissement de l’état des lieux.
L’affaire a été appelée une 1ère fois à l’audience du 1er décembre 2025.
Monsieur [D], représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Monsieur [V] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à sa personne.
La juridiction a eu connaissance du fait que Monsieur [V] avait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc suivant jugement en date du 18 novembre 2025.
L’affaire a donc été renvoyée à l’audience du 5 janvier 2026 afin de convoquer également le mandataire spécial désigné pour assister Monsieur [V], en l’occurrence l’ACAP.
A cette date, Monsieur [D], représenté par son conseil, a confirmé l’ensemble de ses demandes initiales.
Ni Monsieur [V], ni l’ACAP, régulièrement convoqués à l’audience par le greffe par courriers du 2 décembre 2025, n’ont comparu.
Suivant courrier en date du 28 mai 2026, le conseil de Monsieur [D] a informé la juridiction qu’il avait appris le décès de Monsieur [V], postérieurement à la clôture des débats, et suivant courrier en date du 22 juin 2026, il a transmis l’acte de décès de Monsieur [V], survenu le 29 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’une partie, dans le cas où l’action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.
Par application de l’article 371 du code de procédure civile, lorsqu’une partie décède après l’ouverture des débats, ou après la clôture des débats, l’instance n’est pas interrompue et la décision doit être rendue à l’égard de cette partie.
En l’espèce, le décès de Monsieur [V] est survenu le 29 décembre 2025, soit après l’ouverture des débats à l’audience de 1ère évocation de l’affaire, le 1er décembre 2025, et avant la clôture des débats, à l’audience de renvoi, le 5 janvier 2026.
Aucune notification du décès de Monsieur [V] n’avait été faite à Monsieur [D] avant la clôture des débats.
Il doit donc être considéré que l’instance n’a pas été interrompue par le décès de Monsieur [V] et il convient de statuer en conséquence sur les demandes formulées par Monsieur [D].
Sur la demande principale
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation ».
Monsieur [D] réclame le paiement de la somme principale de 1 440 €, au titre des loyers impayés de novembre 2024 à avril 2025 inclus (6 x 240 €).
Toutefois, il ressort des pièces soumises à l’appréciation de la juridiction, et notamment du procès-verbal de constat de l’état d’occupation du logement en date du 25 octobre 2024 et de l’ordonnance sur requête aux fins de reprise du local d’habitation en date du 12 novembre 2024, signifiée à Monsieur [V], à personne, le 28 novembre 2024, que les serrures du logement ont été changées dès le 25 octobre 2024, les renseignements donnés au commissaire de justice mandaté par le bailleur faisant état d’une prise en charge de Monsieur [V] dans une structure adaptée à son état de santé depuis plusieurs semaines à cette date.
Il s’ensuit que les loyers postérieurs au 25 octobre 2024 ne sont plus dus, le locataire ayant été privé, de fait, de la possibilité de pénétrer dans les lieux et de les utiliser, peu important la réalité de sa situation sanitaire et l’état de délabrement des lieux du fait des conditions d’occupation.
Cette demande sera rejetée.
Sur la demande au titre des réparations locatives
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : D’user de la chose louée « raisonnablement », et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; De payer le prix du bail aux termes convenus ».
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
“ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations ainsi que de l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”.
La durée d’occupation des lieux par Monsieur [V] a été de 15 ans (15 octobre 2009 / 25 octobre 2024).
Monsieur [D] réclame les sommes de 3 060 € TTC au titre des frais de nettoyage et désencombrement des lieux (cf facture du 31 mars 2025 de l’entreprise Clean’industries) et la somme de 3 323,60 € TTC au titre de la réfection des sanitaires (douche, Wc, lavabo, évier, faiënce) (cf devis du 7 juin 2025 de l’entreprise [W] [I]).
Nonobstant la vétusté des équipements liée à l’usage prolongé dans le temps, il est manifeste que des dégradations locatives -très importantes- sont imputables à Monsieur [V].
Il sera fait droit, intégralement, aux demandes indemnitaires telles que formulées par Monsieur [D].
Sur la demande au titre des frais d’état des lieux de sortie
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Monsieur [D] sollicite la moitié du coût du constat d’huissier rendu nécessaire pour établir l’état des lieux de sortie, après les opérations de reprise et d’évacuation des encombrants.
Conformément aux dispositions précitées de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, il sera alloué à Monsieur [D] la moitié des frais du constat, soit la somme de 83,01 € (166,02 € ÷ 2).
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il sera alloué à Monsieur [D] la somme de 800 € au titre de ses frais engagés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance seront supportés par le défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à Monsieur [T] [D] à payer la somme de 6 383,60 € TTC au titre des réparations locatives (frais de nettoyage et désencombrement des lieux et réfection des sanitaires) ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 83,01 € correspondant à la moitié des frais du constat d’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE Monsieur [T] [D] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me DEMAY
- 1 CCC par dépôt en case/LS à ACAP 22
- 1 CCC par LS à [X] [V]
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
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