Texte intégral
N° RG 24/10180 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2QN
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
54G
N° RG 24/10180
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2QN
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
C/
SA AIA MANAGEMENT DE PROJETS
SA GENERALI IARD
SAS AIA INGENIERIE
SA [F]
SAS JTC CONSTRUCTION
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
SA MMA IARD
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SCCV ORIGAMI BOCAGE SARL SOUSA FAÇADES
Décision nativement numérique à :
SCP BAYLE - JOLY
AARPI [Localité 2] & ASSOCIES
SELARL DGD AVOCATS
Me Nicolas FOUILLADE
SELARL [Localité 3] & ASSOCIES
SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
SELARL RACINE [Localité 1]
1 copie à Monsieur [O] [T], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Lors des débats : Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.
Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
DEBATS :
à l’audience publique du 26 Mai 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la société ACTIIM
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
SA AIA MANAGEMENT DE PROJETS (AIA MP)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS AIA INGENIERIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS JTC CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SCCV ORIGAMI BOCAGE
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL SOUSA FAÇADES
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
La SCCV ORIGAMI BOCAGE a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] » situé [Adresse 13], à [Localité 13].
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA [F].
La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 07 octobre 2013.
Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
- la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS en qualité de maître d'œuvre, assurée auprès de la MAF,
- la SAS JTC CONSTRUCTION, titulaire du lot « gros œuvre et maçonnerie », assurée auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS,
- la SAS AIA INGENIERIE, en qualité de BET structure et de sous-traitante de la société JTC CONSTRUCTION pour la réalisation des plans d’exécution, assurée auprès de la MAF,
- la SARL SOUSA FAÇADES, titulaire du lot « enduits extérieurs », assurée auprès de la SA GENERALI IARD.
Il n'est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés :
- le 06 mars 2015 pour le bâtiment A ;
- le 27 février 2015 pour le bâtiment B.
En 2016, des copropriétaires se sont plaints de désordres et particulièrement de fissures affectant les façades. Le 10 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 14] [Adresse 15] » représenté par son syndic, la société ACTIIM, a déclaré un sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage.
La SAS JTC CONSTRUCTION a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 27 janvier 2016 désignant administrateur Maître [Y] [I] et mandataire judiciaire la SCP [G] [R] et d'un jugement arrêtant un plan de sauvegarde d'une durée de 108 mois le 08 mars 2017 nommant commissaire à l'exécution du plan Maître [Y] [I].
Insatisfait des solutions et offres de l'assureur dommages -ouvrage, le syndicat des copropriétaires a mandaté le cabinet [E] EXPERTISES qui a rendu un rapport le 11 mars 2019.
Faute d'accord, par actes du 08 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner en référé la SA [F] et les constructeurs potentiellement responsables des désordres ainsi que leurs assureurs aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire. Par ordonnance du 13 juillet 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [O] [T] en qualité d'expert judiciaire. Il n'est pas contesté que par la même ordonnance, la SA [F] a été condamnée à régler à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires la somme de 30.000 €.
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Par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises du 26 octobre 2021, la mission de l’expert judiciaire a été étendue à l’ensemble des fissures du bâtiment relevées dans un constat de commissaire de justice du 19 juillet 2021.
Monsieur [T] a déposé son rapport définitif le 29 novembre 2022
Suivant actes signifiés les 27 et 28 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA [F], la SARL SOUSA FAÇADES et son assureur la SA GENERALI IARD, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS AIA INGENIERIE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux fins d'indemnisation.
Par conclusions d'incident du 20 février 2025, la société SOUSA FAÇADES a soulevé l’irrecevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires fondées sur la réparation des désordres de faïençage des enduits pour cause de prescription. Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de la fin de non recevoir à la juridiction du fond en application de l'alinéa 2 de l'article 789 du code procédure civile.
Suivant acte signifié le 30 avril 2025, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner au fond la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS aux fins de recours.
Les procédures ont été jointes.
Par conclusions d'incident du 22 janvier 2026, les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la compagnie MAF ont soulevé la forclusion des demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre.
Par conclusions d'incident du 13 mars 2026, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont soulevé la forclusion des demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre.
Par conclusions d'incident du 19 mars 2026, la société GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société SOUSA FAÇADES, a soulevé la forclusion des demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à son encontre.
Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen des fins de non recevoir à la juridiction du fond en application de l'alinéa 2 de l'article 789 du code procédure civile.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792, 1240, 1231-1 et 1646-1 du Code civil, Vu l’article L. 242-1 du Code des Assurances, Vu les articles 175, 233 et 276 du Code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS REJETER l’irrecevabilité soulevée par la société SOUSA FAÇADES REJETER la demande de nullité du rapport d’expertise soulevée par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et MAF,
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REJETER la demande de réouverture des opérations d’expertise soulevée par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et MAF, et subsidiairement sur ce point, METTRE A LA CHARGE des sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et MAF les frais afférents à la réouverture des opérations d’expertise judiciaire,
A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société ACTIIM bien fondé en l’ensemble de ses demandes,
DECLARER ET JUGER que les désordres dénoncés au sein de la procédure sont de nature décennale,
Subsidiairement en ce qui concerne les désordres de faïençage et de microfissures, DECLARER ET JUGER qu’ils engagent la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs,
CONDAMNER in solidum la compagnie [F], la société ORIGAMI BOCAGE, la société JTC, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AIA INGENIERIE et la compagnie MAF à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 263.266,62 € TTC au titre de la réparation des fissures structurelles.,
CONDAMNER in solidum la compagnie [F], la société ORIGAMI BOCAGE, la société SOUSA FAÇADES et la compagnie GENERALI IARD à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 90.598,78 € TTC au titre de la réparation des microfissures et du faïençage des enduits,
DEDUIRE des sommes allouées la somme de 50.000 € réglée par l’assureur Dommages-Ouvrage,
CONDAMNER in solidum la compagnie [F], la société ORIGAMI BOCAGE, la société SOUSA FAÇADES, la compagnie GENERALI IARD, la société JTC, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AIA INGENIERIE et la compagnie MAF à régler au Syndicat des copropriétaires la somme de :
- 8.910.00 € TTC au titre des désordres intérieurs
- 24.474 € TTC au titre du devis de la société BATISFAIRE
- 3.190 € au titre de la déclaration préalable de travaux
- 4.464.00 € TTC au titre des frais du bureau de contrôle
- 7.756,14 € au titre de l’assurance Dommages-Ouvrage
- 14.863 € TTC au titre des mesures conservatoires
- 1.080 € TTC au titre des frais de conseils techniques
- 12.576.00 € TTC au titre des frais de gestion du syndic de copropriété
- 3.181.59 € TTC au titre des frais d’huissier
- 35.000 € TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d’expertise
MAINTENIR l’exécution provisoire de droit de la décision à venir.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2018, la SA [F] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu les articles L.242-1 et L.121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 331 et suivants du CPC, Vu les articles 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile,
A titre liminaire : REJETER les demandes de nullité du rapport et de complément d’expertise.
➢ Au titre des désordres de fissurations et faïençages au droit des enduits
A titre principal :
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et toute autre partie de toutes demandes au titre des désordres de fissurations et faïençages au droit des enduits qui ne revêtent pas un caractère décennal et sont strictement esthétiques A titre subsidiaire :
- RAMENER à de plus justes proportions les sommes demandées au titre des travaux réparatoires qui ne sauraient excéder les conclusions du rapport d’expertise
- CONDAMNER in solidum les sociétés ORIGAMI BOCAGE, SOUSA FAÇADES et son assureur GENERALI IARD à relever et garantir indemne la société [F] de toutes condamnations au titre des désordres de microfissurations et de faïençage des enduits
➢ Au titre des désordres de fissures structurelles et sur les autres demandes chiffrées : A titre principal :
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et toute autre partie de toutes demandes
- RAMENER à de plus justes proportions les sommes demandées au titre des travaux réparatoires à une somme qui ne saurait excéder les conclusions du cabinet ETUDES & QUANTUM
Subsidiairement,
- DEDUIRE des sommes allouées la somme de 58.355,67€ d’ores et déjà réglée par la société [F]
- RAMENER Le quantum a plus juste proportion qui ne saurait excéder les conclusions du rapport de l’expert judiciaire en ce qu’il retient la somme de 156.000 € HT au titre des désordres structurels
En tout état de cause, sur les appels en garantie et les recours subrogatoires de la société [F] :
- CONDAMNER in solidum les sociétés ORIGAMI BOCAGE, la société JTC et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AIA INGENIERIE et son assureur la MAF, la société SOUSA FAÇADES et son assureur GENERALI IARD ainsi que la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS à rembourser intégralement [F] des sommes réglées suivant justificatifs de paiement versés aux débats, avec intérêts à compter du paiement et capitalisation et à relever et garantir indemne la société [F] de toutes condamnations au titre des désordres de fissures structurelles ainsi que pour toutes les demandes, fins et conclusions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
- DEBOUTER toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions
- CONDAMNER toutes parties succombantes à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens qui seront recouvrés par ME FOUILLADE avocat au barreau de Bordeaux.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la SCCV ORIGAMI BOCAGE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil ;
SUR LES FISSURATIONS STRUCTURELLES
A titre principal,
- REDUIRE les prétentions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des travaux réparatoires des fissurations structurelles qui ne sauraient excéder 74.982,60 € TTC
A titre subsidiaire,
- REDUIRE les prétentions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des travaux réparatoires des fissurations structurelles qui ne sauraient excéder 156.000 € HT
En tout état de cause,
- CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT à garantir et relever indemne la SCCV ORIGAMI BOCAGE de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoire, quelle qu’en soit la nature et quelle en soit le fondement, au titre des fissures structurelles
SUR LES MICROFISSURATIONS ET LES FAIENCAGES D’ENDUIT
- JUGER que les désordres de fissuration et faïençages ne revêtent pas un caractère décennal
- REDUIRE les prétentions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des travaux réparatoires des microfissurations et des faïençages d’enduit qui ne sauraient excéder 30.000 € HT
- CONDAMNER in solidum la société SOUSA FAÇADES et son assureur GENERALI IARD et la société AIA MANAGEMENT à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoire, quelle qu’en soit la nature et quelle en soit le fondement, au titre des microfissures et du faïençage des enduits
SUR LES AUTRES DEMANDES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais du bureau de contrôle
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais d’assurance Dommages-Ouvrages
- FIXER les frais de maîtrise d’œuvre à la somme de 2.340 €, et subsidiairement à la somme de 20.000 € TTC
- CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT, SOUSA FAÇADES et GENERALI IARD à garantir et relever indemne la SCCV ORIGAMI BOCAGE de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts frais et accessoire, quelle qu’en soit la nature et quelle en soit le fondement, au titre des frais de réparation des désordres intérieurs, de maitrise d’œuvre, de bureau de contrôle, d’assurance Dommages-Ouvrage, des mesures conservatoires, des frais de conseils techniques et des frais de gestion de Syndic
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES, LES DEPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE
- CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT, SOUSA FAÇADES et GENERALI IARD à garantir et relever indemne la SCCV ORIGAMI BOCAGE de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens
- CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT, SOUSA FAÇADES et GENERALI IARD à verser à la SCCV ORIGAMI BOCAGE la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
- ECARTER l’exécution provisoire de droit.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 avril 2026, les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1792, 1240, 1231-1 du Code civil, Vu l’article L. 242-1 du Code des Assurances,
A titre liminaire,
JUGER forclose les demandes formées par la SCCV ORIGAMI BOCAGE à l’encontre de la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF.
A titre principal, PRONONCER la nullité du rapport judiciaire,
En conséquence,
REJETER l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE.
A titre subsidiaire,
ORDONNER avant-dire droit un complément d’expertise limité à la cause des fissures structurelles mentionnées par l’Expert dans son rapport.
JUGER que la consignation à valoir sur les honoraires de l’Expert sera supportée par le Syndicat des copropriétaires.
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir intégralement indemnes la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE des condamnations prononcées à leur encontre.
En tout état de cause,
LIMITER le montant du préjudice matériel à 127.991,75 € HT.
REJETER les demandes formées au titre des frais de maîtrise d’œuvre, de bureau de contrôle et du Syndic ACTIIM.
Subsidiairement,
LIMITER les frais de maîtrise d’œuvre à 16.340 € HT.
REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée au Syndicat des copropriétaires au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER toute partie succombante à régler à la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE 3.000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
REJETER toute autre demande plus ample ou contraire dirigée à l’encontre de la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants, 1240, 1231-1 et 2241 du Code civil
A TITRE LIMINAIRE,
Déclarer les demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES irrecevables pour cause de forclusion et l’en Débouter.
A TITRE PRINCIPAL,
Constater que les fissurations structurelles ne sont pas en lien avec la prestation de la société JTC CONSTRUCTION.
En conséquence,
Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION,
MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Rejeter les demandes de nullité du rapport et de complément d’expertise.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Condamner in solidum les sociétés AIA INGENIERIE et AIA MANAGEMENT DE PROJETS à garantir et relever les sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indemnes de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre notamment au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16].
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Rejeter les demandes de nullité du rapport et de complément d’expertise.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, Autoriser les sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY.
A TITRE RECONVENTIONNEL, Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 17] [Adresse 12] à régler aux sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la SARL SOUSA FAÇADES demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil, 1309 et suivants du même code,
• Juger que les désordres dont la responsabilité pourrait concerner la SARL SOUSA FAÇADES sont d’ordre purement esthétique.
• Déclarer en conséquence irrecevables les demandes de condamnations formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à l’encontre de la SARL SOUSA FAÇADES.
Subsidiairement,
• Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes touchant aux désordres intérieurs ainsi qu’à tout ce qui serait au-delà de l’application du revêtement I3 sur les façades concernées.
• Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes de condamnations à l’encontre de la société SOUSA FAÇADES, et de ses demandes de condamnations solidaires à défaut pour elle d’avoir participé à la réalisation des dommages hors faïençage des enduits.
• Condamner la société GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES, à relever cette dernière indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Et en tout état de cause subsidiairement,
• Limiter les condamnations aux seules sommes nécessaires à l’application d’un revêtement I3 sur les zones concernées par l’intervention de la société SOUSA FAÇADES telles que relevées et chiffrées par l’expert à 30.000 euros.
• Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions.
• Le condamner au paiement d’une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
• Le condamner aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société SOUSA FAÇADES, demande au Tribunal de :
A titre liminaire
• DECLARER les demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à l’encontre de la société GENERALI IARD irrecevables pour cause de forclusion et l’en DEBOUTER.
A titre principal
• DECLARER la société GENERALI IARD recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit,
• JUGER que les désordres de fissurations et faïençages ne revêtent pas un caractère décennal
• DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par son Syndic ACTIIM de ses demandes en ce qu’elles sont formulées à l’encontre de la société GENERALI IARD
• REJETER toutes les demandes dirigées contre la société GENERALI IARD
• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par son Syndic ACTIIM, au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société GENERALI IARD, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire :
• RAMENER à de plus justes proportions les sommes demandées au titre des travaux réparatoires à une somme qui ne saurait excéder celle chiffrée par l’expert (30.000€)
• DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par son Syndic ACTIIM, de ses autres demandes indemnitaires
• DEBOUTER toutes parties de leurs demandes, fins et prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2026 jour des plaidoiries.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
A titre liminaire, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de « déclarer et juger que » ou « juger que » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur les irrecevabilités soulevées d'office :
En application de l'article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
En application des dispositions de l'article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
L'article L 624-2 du Code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
L'article R 624-5 du même code précise que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Ainsi, si l’instance n'était pas en cours à la date de l’ouverture de la procédure collective, la juridiction saisie postérieurement en paiement d’une somme due par le débiteur pour une cause antérieure à l’ouverture de cette procédure collective doit non pas constater l’interruption de l’instance, mais déclarer l’action irrecevable (Com., 19 juin 2012, n°11-18282), le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne pouvant en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif (Com., 08 janvier 2002, n°99-12101).
En l'espèce, la SAS JTC CONSTRUCTION a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 27 janvier 2016 soit bien antérieurement à son assignation au fond le 28 novembre 2024.
L'avis des parties a été recueilli sur l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la SAS JTC CONSTRUCTION et celles-ci ont en outre informé le Tribunal que la société avait fait l'objet d'un jugement en date du 1er juillet 2026 prononçant la résolution du plan de sauvegarde, le redressement judiciaire de la société et désignant la SELARL Ajilink [I] administrateur.
En tout état de cause, faute de toute décision du juge commissaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte avant l'assignation, les demandes à l'encontre de la SA JTC CONSTRUCTION sont irrecevables.
S'il n’y a aucune interruption à l’égard des instances dans lesquelles le débiteur placé en procédure collective est demandeur ou pour les créances dont il est titulaire (Com., 27 mai 2008, n°06-20483), il en est ainsi, pourvu qu’il soit assisté de l’administrateur ou représenté par lui (Com. 28 avril 1998, pourvoi n° 96-11.490). En effet, à peine d’irrecevabilité, l’administrateur en sauvegarde doit être mis en cause ou l’instance doit être reprise à son initiative (article L. 622-23 du code de commerce ).
La SA JTC CONSTRUCTION fait valoir au visa de l'article L 622-17 I du Code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance et qu'en l’espèce, sa créance n’est née qu’à compter de l’assignation au fond ou à tout le moins du dépôt du rapport d’expertise en date du 29 novembre 2022.
Cependant, il ne s'agit pas d'une créance utile au déroulement de la procédure collective ou étant la contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période.
Dès lors, l'ensemble des demandes de la SA JTC CONSTRUCTION est également irrecevable.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL SOUSA FAÇADES :
La SARL SOUSA FAÇADES fait valoir que les demandes du syndicat des copropriétaires à son encontre concernant la réparation des désordres de faïençage des enduits sont irrecevables pour cause de prescription. Elle soutient que ces désordres n'étant pas de nature décennale, mais purement esthétique, il appartenait au syndicat des copropriétaires d'agir dans l'année de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, le syndicat des copropriétaires demande à titre principal la réparation de ces désordres sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et sur celui de leur responsabilité contractuelle à titre subsidiaire.
En application de l'article 1792-4-1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
En application de l'article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Ainsi, alors qu'en tout état de cause, après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la responsabilité de droit commun des constructeurs peut être engagée pour faute prouvée (3e Civ., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.462 ; 3 e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-11.637) et qu'il appartient au tribunal d'examiner au fond la nature des désordres, l'action du syndicat des copropiétaires, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et sur un fondement contractuel n'est pas forclose, ayant été engagée en tout état de cause au fond à l'encontre de la SARL SOUSA FAÇADES le 27 novembre 2024, soit dans les dix ans de la réception et ses demandes à son encontre seront déclarées recevables.
Sur les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES concernant les demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre :
Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF, (la SAS JTC), la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES font valoir que l'action de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre est forclose,celle-ci n'ayant formulé des demandes contre elles que dans des conclusions du 1er octobre 2025, soit plus de 10 ans après la réception.
Le délai de 10 ans susvisé est un délai de forclusion.
Ce délai, faute d'interruption, expirait le 23 mars 2025 au plus tard, la date la plus tardive des procès-verbaux de réception étant le 23 mars 2015 suivant les affirmations des sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et de la MAF que personne ne remet en cause.
L'article 2241 alinéa 1er du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, demande à laquelle sont assimilées des conclusions formulant des demandes reconventionnelles.
Force est de constater que la SCCV ORIGAMI BOCAGE n'a formulé aucune demande avant la notification de ses conclusions du 1er octobre 2025 et n'a ainsi pas interrompu le délai de forclusion qui avait expiré le 23 mars 2025.
Ses demandes à l'encontre des sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES sont donc irrecevables.
Sur la nullité du rapport d’expertise soulevée par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF :
La demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond ; en application de l'article 175 du Code de procédure civile, elle est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-17538 15-18026).
En application de l'article 233 du Code de procédure civile, l'expert judiciaire doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
L'article 237 du même code dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la compagnie MAF soulèvent la nullité du rapport d’expertise pour vice de forme et vice de fond. Elles font valoir que l'expert judiciaire n' a pas répondu à leurs dires outre qu'il n'a pas accompli personnellement sa mission.
Sur le respect du principe du contradictoire :
Les opérations d'expertise doivent se dérouler contradictoirement conformément aux articles 14 et 16 du Code de procédure civile, aussi bien pendant son déroulement qu'au stade de la discussion et de ses résultats.
L'article 276 du Code de procédure civile dispose que :
« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ».
Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la compagnie MAF font grief à l'expert judiciaire de ne pas avoir dans une première note expertale du 03 mars 2021 tenu compte d'une note communiquée par elles le 1er décembre 2020 dans laquelle dans la société AIA INGENIERIE indiquait que l'origine des fissures ne semblait pas venir des calculs et études d'exécution, puis, après avoir adressé aux parties le 18 juin 2021 un premier puis un second pré rapport, de ne pas avoir répondu à leur « dire récapitulatif n°5 », puis après un troisième et ultime pré rapport du 25 octobre 2022, de ne pas avoir également répondu à leur dire récapitulatif du 10 novembre 2022.
Il est vrai que l'expert judiciaire a adressé plusieurs pré-rapports : l'un le 18 juin 2021, après lequel il a repris ses opérations d'expertise, un deuxième le 25 mai 2022, puis un troisième et dernier pré rapport le 25 octobre 2022.
La note communiquée le 1er décembre 2020 est une note de la société AIA INGENIERIE en date du 21 février 2017 dans laquelle elle a refait ses calculs de déformations et conclu à l'absence d'anomalie. L'expert judiciaire, qui a sollicité lui même la production de cette note, la vise au titre des pièces communiquée dans ses pré rapports et dans son rapport définitif, et, dans son pré rapport numéro 3 et dans le rapport définitif, il indique s'agissant des causes, en pages respectivement 15 et 16 « (…) après la vérification du BET AIA Ingénierie, aucun renforcement de structure n'est nécessaire (cf courrier LMCM (Conseil de AIA) du 30 novembre 2020 ( date butoir donné pour communiquer la pièce qu'il avait sollicitée ) », montrant ainsi qu'il a pris en compte et analysé cette pièce.
L'expert judiciaire indique en outre dans son rapport définitif qu'il a reçu 4 dires du Conseil des sociétés AIA et de la MAF (nommés N°1, N°2, N°5 et dire récapitulatif) et qu'il a répondu aux dires nommés N°1, N°2, et au dire récapitulatif en indiquant les dates de réponse.
Enfin, si effectivement aucune réponse n'est mentionnée pour le dire N°5, dans son rapport définitif, l'expert judiciaire a indiqué, s'agissant toujours des causes, en page 16 « l'origine des fissures ne provient pas de malfaçons dans la réalisation de la structure porteuse, ce que conteste AIA INGENIERIE (cf Maître [Z] million, dans son dire N°5 du 13 juillet 2022) », cette mention venant après que l'expert ait exposé son analyse concernant les malfaçons, et plus loin, « dans son dire récapitulatif LCMC rappelle la note AIA INGENIERIE du 21 février 2021 qui précise « que la déformation du plancher de reprise n'est pas ou pas la seule cause » et retient plusieurs hypothèses de mauvaise exécution (…). Au vu des désordres constatés la seule hypothèse à retenir est une malfaçon dans l'arase (lit de pose) des maçonneries. Mais au vu de la localisation systématique des fissurations structurelles au droit des bandes noyées cette malfaçon potentielle n'est pas retenue. ». Il convient en outre de préciser que le dire récapitulatif du 10 novembre 2022 mentionne en totalité le dire N°5 du 13 juillet 2022. Le Syndicat des copropriétaires produit en outre un mail du 15 novembre 2022 dans lequel l'expert judiciaire répond aux sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et à la MAF à leur dire récapitulatif.
Il en résulte que l'expert judiciaire a analysé les pièces produites au fur et à mesure de ses opérations d'expertise et a répondu aux dires communiqués par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF et notamment à leur dire récapitulatif, le seul dont il est tenu de mentionner dans son avis la suite qu'il lui a donné, alors que le grief invoqué ne peut résulter dans le seul fait que l'expert judiciaire a donné un avis contraire aux intérêts de la partie qui invoque la nullité ou différent du sien (Cass. 3 e civ., 10 mai 2007, n° 06-11146).
En conséquence, la nullité du rapport d'expertise n'est pas encourue pour défaut du respect du contradictoire.
Sur l'accomplissement personnel de sa mission :
Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF reprochent à l'expert de ne pas s'être approprié les conclusions d'experts privés alors que leurs analyses n'ont pas été faites contradictoirement et alors qu'elles ont sollicité qu'il réalise de telles investigations.
Concernant les fissurations structurelles, l'expert judiciaire a effectivement mentionné que « les analyses de SARETEC et de SOCOTEC INFRASTRUCTURE, du Cabinet [E] (…), et de STELLIANT Expertise (…) retiennent comme cause le fluage de la structure béton de la dalle porteuse par fluage qui ont provoqué des déformations différées de la dalle porteuse et donc des fissurations de la maçonnerie posée ».
Il résulte néanmoins du rapport d'expertise judiciaire que l'expert s'est livré à des constatations sur place et à sa propre analyse en indiquant notamment que « les fissurations constatées (…) sont systématiquement localisées au droit des baies vitrées, elles-mêmes supportées par ces bandes noyées dans la dalle, faisant office de poutres renforts au droit des façades " puis, après mention des analyses ci-dessus, que les déformations de la dalle porteuse, qui engendraient des flèches importantes, étaient localisées au droit des bandes noyées au niveau de l'accès aux terrasses (...).
Ainsi, si l'expert judiciaire a fait sienne les analyses d'expertises réalisées précédemment, c'est au terme de constatations personnelles et d'une analyse personnelle de la situation, alors que, tel que l'a relevé le juge du contrôle des expertises dans son ordonnance du 23 septembre 2022, la décision de recourir à un sapiteur pour effectuer une étude de la structure du bâtiment lui appartient.
Dès lors, alors que l'expert judiciaire peut retenir et utiliser des renseignements issus d'autres rapports, il a accompli personnellement sa mission.
La demande tendant à voir prononcée la nullité de l'expertise judiciaire sera alors rejetée.
Sur la réouverture des opérations d'expertise :
Subsidiairement, les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF sollicitent la réouverture des opérations d’expertise afin que soient analysés contradictoirement les rapports SOCOTEC et EXAM BTP et, le cas échéant, réalisées de nouvelles investigations permettant de déterminer avec certitude l’origine des fissurations structurelles. Elles font valoir notamment que les rapports SOCOTEC et EXAM BTP n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elles n'ont pas pu en discuter outre qu'aucune investigation n'a été menée sur d'éventuels défauts de collage des briques.
Ainsi que le relève le syndicat des copropriétaires, les rapports SOCOTEC ont été communiqués en cours d'expertise (page 4 du rapport).
En outre, le rapport mentionné de la société EXAM BTP a été exploité par l'expert du Cabinet SARETEC dans son rapport qui a lui-même été communiqué à l'ensemble des parties.
Enfin, il n'apparaît pas dans les dires versés aux débats qu'elles aient sollicité des investigations particulières en cours d'expertise concernant le collage des briques et elles ne versent aux débats aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire et d'imputer les causes des désordres à ces travaux.
Ainsi, alors que l'ensemble des causes des désordres a pu être discuté en cours d'expertise et que les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF ne produisent pas d'éléments susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire et alors que le Tribunal s'estime suffisamment informé, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des opérations expertales.
Sur le fond :
En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage :
1°tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 1er février 2016 applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien causal.
Le maître d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci. L'entrepreneur principal est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.
L'article 1646-1 du Code civil précise que " Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code."
L’article L. 242-1 du Code des assurances dispose que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 du Code civil s'ils sont contractuellement liés.
S'agissant des recours entre co-obligés, aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à l'encontre des autres condamnés.
C'est à la lumière de ces textes et principes qu'il convient d'examiner les demandes.
L'expert judiciaire a relevé l’existence de deux types de désordres : des fissurations structurelles et des dégradations des enduits (microffisures et faïençage).
Sur les fissurations structurelles :
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum de la SA [F], de la SCCV ORIGAMI BOCAGE, des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC, de la SAS AIA INGENIERIE et de la MAF à lui payer la somme de 263.266,62 € TTC au titre de la réparation des fissures structurelles.
L'expert judiciaire a constaté l'existence de fissurations importantes des maçonneries de façades des appartements A303, B301, B302, B303, B304, B305.
Il a précisé que concernant les appartements A303, B [Cadastre 1], B304, B [Cadastre 2] et B [Cadastre 3], des désordres intérieurs ont été constatés.
Il a également constaté des fissurations sur certaines façades des bâtiments.
Il a conclu que les fissurations structurelles étaient de nature à rendre actuellement l'immeuble impropre à son usage « puisque » l'étanchéité n'était plus assurée, ajoutant que ces désordres étaient ou pouvaient être responsables de dommages intérieurs, certains ayant déjà été constatés. Il a indiqué que les fissurations structurelles étaient localisées sur les façades des appartements en attique des trois bâtiments, sur la façade Est du bâtiment A, la façade Nord du bâtiment B1 et les façades de la passerelle B1/B2.
Il a précisé que ces désordres étaient apparus après réception, ce que nul ne conteste.
Ainsi, caché à la réception et remettant en cause l'étanchéité de l'immeuble en ayant causé d'ores et déjà des infiltrations à l'intérieur de l'immeuble, il s'agit d'un désordre qui rend l'ouvrage impropre à destination de nature décennale, ce que la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la société AIA INGENIERIE, la MAF et les MMA ne discutent pas en réalité.
Les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION font valoir que les fissurations structurelles ne sont pas en lien avec la prestation de leur assurée, au motif que l'expert judiciaire n'a pas retenu de malfaçon d'exécution les concernant mais un défaut de conception.
Cependant, alors que nul ne conteste que la SAS JTC CONSTRUCTION était en charge des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie et que ceux-ci sont le siège des désordres et qu'elle ne démontre pas que les désordres sont dus à une cause étrangère aux travaux, sa responsabilité est engagée de plein droit en application de l'article 1792 du Code civil (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 septembre 2025, 24-10.139 ).
Il en est de même de la société AIA INGENENERIE dont nul ne remet en cause qu'elle est intervenue en qualité de BET STRUCTURE contractant direct du maître de l'ouvrage tel que cela ressort également des captures insérées à leurs conclusions par les MMA.
Elle a ainsi participé aux travaux siège des désordres en tant que locateur d'ouvrage liée au maître de l'ouvrage et sa responsabilité est également engagée de plein droit en application de l'article 1792 du Code civil.
Les MMA et la MAF qui ne contestent pas être les assureurs respectifs de la SAS JTC CONSTRUCTION et de la société AIA INGENERIE à l'ouverture du chantier, doivent leur garantie en application de l'article L 241-1 du code des assurances et seront tenus à la réparation du désordre en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Les demandes à l'encontre de la SAS JTC CONSTRUCTION sont irrecevables
La responsabilité de la SCCV ORIGAMI BOCAGE est engagée de plein droit en application de l'article 1646-1 du Code civil et la SA [F] assureur dommages-ouvrage doit sa garantie sur le fondement de l'article L. 242-1 du Code des assurances, pour ce désordre de nature décennale.
Il résulte du corps des conclusions du syndicat des copropriétaires qu'il recherche également la responsabilité de la société AIA INGENERIE en tant que sous traitant sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Il n'est en effet pas contesté que la société AIA INGENERIE est également intervenue en qualité de sous-traitant de la SAS JTC CONSTRUCTION pour les plans d'exécution.
Il convient dès lors d'examiner sa faute à ce stade.
S'agissant des causes des désordres, l'expert judiciaire a indiqué, comme déjà exposé ci-dessus que les fissurations constatées sur les façades des attiques étaient systématiquement localisées au droit des baies vitrées, elles-mêmes supportées par les bandes noyées dans la dalle, faisant office de poutres renforts au droit des façades. Après avoir ajouté que les analyses de « SARETEC et de SOCOTEC INFRASTRUCTURE, du Cabinet [E] (…), et de STELLIANT Expertise (…) retiennent comme cause le fluage de la structure béton de la dalle porteuse par fluage qui ont provoqué des déformations différées de la dalle porteuse et donc des fissurations de la maçonnerie posée », il a précisé que « les déformations de la dalle porteuse, qui engendraient des flèches importantes, étaient localisées au droit des bandes noyées au niveau de l'accès aux terrasses (...) ». Il a conclu que le différentiel entre les caractéristiques mécaniques des matériaux de la structure porteuse en béton et de la structure portée en maçonnerie n'avait pas été suffisamment anticipée. Il a retenu une absence de malfaçon d'exécution, indiquant que les plans d'exécution de AIA INGENIERIE avaient été respectés, que le module d'élasticité du béton en place était plus faible que celui préconisé et que les flèches restaient admissibles mais par contre que les déformations demeuraient aussi bien dans la dalle porteuse que dans les superstructures en briques, les contraintes qui se sont développées dans les briques ayant dépassé leur capacité de résistance et donc provoqué des fissurations : « Les fissures traduisent une rupture de matériau par traction : les maçonneries résistent mal à ce type de sollicitation ».
Il a retenu que la conception de ces dalles porteuses avait nécessité des bandes noyées d’une portée importante (5 à 7m) impliquant des « moments » de flexion importants en travée et donc des flèches conséquentes pouvant atteindre le cm. Il a ajouté que la superposition de matériaux aux caractéristiques différentes en terme de résistance et de dilatation (dalle porteuse en béton, maçonneries collées Calibrick en façades) était un facteur aggravant. Il a repris à son compte l’analyse de STELLIANT Expertise qui imputait ces désordres à « un défaut de conception de la structure et de l’enveloppe de l’ouvrage ».
Les expertises réalisées par les Cabinet SARETEC et [E] expliquent que « la conception structurelle ne prend pas en compte la rigidité des murs en retrait des façades d'attiques par rapport à la souplesse et aux flèches différentielles du plancher support dalle pleine » pour les premières et que les désordres ont pour origine « la conception du plancher haut du 2ème étage avec des bandes noyées autorisant une flexion peu compatible avec la rigidité des panneaux en brique constituant la maçonnerie des appartements du 3ème étage » pour la seconde. Les deux retiennent une faible qualité du béton comme facteur aggravant.
L'expert judiciaire a précisé que la conception structurelle avait été réalisée par AIA INGENIERIE en charge des avant-projets, que le choix des matériaux avait été fait par AIA MANAGEMENT et que AIA INGENIERIE avait réalisé les plans d'exécution.
Il en résulte que les déformations demeurant aussi bien dans la dalle porteuse que dans les superstructures en briques et les fissurations ayant été provoquées par les contraintes qui se sont développées dans les briques ayant dépassé leur capacité de résistance, le désordre est dû en partie à la conception structurelle de l'ouvrage réalisée par AIA INGENIERIE. L'expert judiciaire ne retient pas de défaut des plans d'exécution et de l'exécution. Cependant, en réalisant des plans d'exécution d'un ouvrage qu'elle avait elle-même conçu qui contenait des défauts de conception sans les relever, la société AIA INGENIERIE a, en tant que sous-traitant, commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle vis à vis du maître de l'ouvrage.
Elle sera ainsi en tant que tel tenue à réparation du désordre in solidum.
La MAF ne conteste pas sa garantie pour des désordres de nature décennale concernant des travaux réalisés en sous traitance. Elle devra donc également sa garantie à AIA INGENIERIE intervenu en tant que sous-traitant.
L'expert judiciaire a indiqué que la réparation de ce désordre devait comprendre le traitement des fissures concernant les façades en attique du bâtiment A (3 appartements), en attique du bâtiment B1 (3 appartements), du bâtiment B2 (2 appartements), la façade Est du bâtiment A, la façade Nord du bâtiment B, les façades de la passerelle B1/B2, l'application d'un revêtement d'imperméabilisation et évalué le coût de cette réparation à la somme de 156.000 euros HT.
Le syndicat des copropriétaires demande à ce que lui soit allouée une somme de 263.266,62 euros TTC sur la base d'un devis de la société DSA AQUITAINE et fait valoir qu'il a déjà fait procéder aux travaux de reprise.
Il se déduit de ses explications que la somme demandée résulte de la soustraction au montant du devis de 353.865,40 euros de la somme de 90.598,78 euros dont il indique qu'il s'agit du montant des travaux de réparation du désordre concernant les micro fissures et le faïençage d'enduits.
Outre le fait que le devis ne permet pas d'isoler précisément les travaux réparatoires correspondant à ceux préconisés par l'expert judiciaire pour la réparation des fissures structurelles, il n'a pas été soumis à la validation de celui-ci.
Dès lors, son montant ne sera pas retenu et il sera accordé au demandeur une somme de 156.000 euros HT telle que validée par l'expert judiciaire pour la réparation de ce désordre, soit 187.200 euros après application d'un taux de TVA de 20 % s'agissant de travaux réparatoires.
La SA [F] fait valoir qu'il convient de déduire de cette somme la concernant la somme de 58.355,67 euros qu'elle a déjà versé à titre de provision. Le syndicat des copropriétaires fait valoir que 50.000 euros ont été versés à titre de provision et que le surplus concerne des frais d'investigation qui n'ont pas à être déduit du montant réparatoire.
Il résulte des justificatifs produits par l'assureur dommages-ouvrage qu'en réalité une somme de 50.460,87 euros a été versée au Syndic (ou aux Conseils) et que le surplus a été versé à AQUISOLE, SOCOTEC et à la société EXAM. Le courrier du 29 novembre 2017 de la SA [F] versé aux débats indiquent que la somme de 460,87 euros est destinée aux propriétaires de l'appartement B [Cadastre 4]. Ainsi, seule sera déduite du montant des travaux réparatoires la somme de 50.000 euros versée au syndicat des copropriétaires à titre de provision.
En conséquence, la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF seront condamnés in solidum à payer la somme de 137.200 euros au syndicat des copropriétaires.
La SA [F] demande à être garantie et relevée indemne in solidum par les sociétés ORIGAMI BOCAGE, la société JTC et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AIA INGENIERIE et son assureur la MAF, la société SOUSA FAÇADES et son assureur GENERALI IARD ainsi que par la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS ainsi que de les voir condamnés à lui rembourser les sommes réglées avec intérêts à compter du paiement et capitalisation, sur le fondement d'un recours subrogatoire pour les sommes d'ores et déjà versées et d'un appel en garantie pour le surplus.
L'article L 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
L’assureur dommages ouvrage peut également rechercher la garantie des constructeurs sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui suppose la démonstration d’une faute en lien de causalité certain et direct avec le dommage.
La SA [F] qui ne démontre aucune faute de la SCCV ORIGAMI BOCAGE alors que l'expert judiciaire n'a retenu aucun manquement du maître de l'ouvrage sera déboutée de son recours à son encontre.
Il résulte des causes des désordres retenues par l'expert judiciaire exposées ci-dessus que la société AIA INGENIERIE en tant que BET STRUCTURE a commis une faute dans la conception structurelle de l'ouvrage à l'origine de contraintes dépassant la capacité de résistance des briques (constituant les murs) et provoquant les fissurations. La société AIA MANAGEMENT maître d'oeuvre en charge de la rédaction des avants projets qui a choisi des matériaux aux caractéristiques différentes en terme de résistance et de dilatation (dalle porteuse en béton et maçonneries collées calibrik en façades), choix dont l'expert judiciaire a conclu qu'il présentait un caractère aggravant, a de même commis une faute. Enfin, la société JTC CONSTRUCTION, professionnelle du gros oeuvre, quand bien même aucune malfaçon ne serait établie, en acceptant de réaliser un ouvrage présentant ces défauts de conception sans les relever outre en mettant en place un béton d'une élasticité plus faible que celle préconisée a également commis une faute. Dès lors, elles ont toutes les trois engagées leur responsabilité délictuelle vis à vis de l'assureur dommages ouvrage et les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT et la MAF seront condamnées in solidum à rembourser à la SA [F] la somme de 50.000 euros au titre au titre de son recours subrogatoire, ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification des conclusions du 11 mars 2025 formulant le recours subrogatoire après versement des sommes (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 07/05/2002, N° 99-13.458) en application de l'article 1231-6 du Code civil et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Elles seront également condamnées in solidum à garantir et relever indemne la SA [F] de la condamnation au titre de son appel en garantie.
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 du Code civil s'ils sont contractuellement liés.
S'agissant de ces recours entre co-obligés, aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à l'encontre des autres condamnés.
Ainsi, eu égard aux manquements respectifs, la part de responsabilité de chacun dans la survenue du désordre sera fixée à :
la SAS JTC 10 %,
la SAS AIA INGENIERIE sous traitant de la SAS JTC 10 %,
la SAS AIA INGENIERIE contractant principal 40 %,
la SAS AIA MANAGEMENT 40 %.
En conséquence, eu égard aux recours formés :
- les MMA seront condamnés à garantir et relever indemnes la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT et la MAF de ces condamnations à hauteur de 10 % ;
- la SAS AIA INGENIERIE sous traitant de la SAS JTC sera condamnée à garantir et relever indemnes les MMA de ces condamnations à hauteur de 10 % ; .
- la SAS AIA INGENIERIE contractant principal sera condamnée in solidum à garantir et relever indemnes les MMA de ces condamnations à hauteur de 40 % ;
- la SAS AIA MANAGEMENT sera condamnée à garantir et relever indemnes les MMA de ces condamnations à hauteur de 40 %,
étant rappelé que les demandes à l'encontre de la SAS JTC sont irrecevables et précisé que le SAS JTC et les MMA ne formulent pas de recours contre la MAF.
Les assureurs MMA et MAF ne formulent aucune demande tendant à être autorisés à opposer une franchise dans le dispositif de leurs conclusions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'opposabilité des franchises en application de l'article 768 du Code de procédure civile.
Sur les dégradations des enduits (microfissures et faïençage) :
Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation in solidum de la SA [F], de la SCCV ORIGAMI BOCAGE, de la SARL SOUSA FAÇADES et de la SA GENERALI IARD à lui payer la somme de 90.598,78 € TTC en réparation de ce désordre, sur le fondement principal de la responsabilité décennale et subsidiaire de la responsabilité contractuelle.
L'expert judiciaire a constaté sur l’ensemble des façades peintes en noir, la présence de nombreuses microfissures avec :
- soit un faïençage visible de la maçonnerie (avec des éclats et une épaisseur insuffisante, particulièrement sur les façades du B302),
- soit un maillage régulier de la maçonnerie correspondant aux joints entre briques creuses (terre cuite CALIBRIC TH).
Il a ajouté, suite à la troisième réunion d'expertise, que sur les façades en béton, il constatait des microfissures et « donc des désordres uniquement esthétiques (peinture)» (contrairement aux fissurations constitutives du désordre ci-dessus sur les façades en briques).
Il a aussi relevé des traces d'enduit (nuances de couleur) et des coulures qu'il a qualifiées de défauts de nature esthétique.
Concernant la nature du désordre, il a conclu que les dégradations des enduits de façades étaient esthétiques, les microfissures d’une largeur réduite puisque inférieur à 2mm (dues à un défaut de structure) étant non traversantes et inertes et le faïençage, formant de fines craquelures, n’impactant que la surface de l’enduit. Il a ajouté qu'aucun désordre intérieur n’avait été constaté au droit de ces microfissures mais qu'il était recommandé d’en assurer un suivi et de les traiter pour éviter les problèmes d’infiltration et d’humidité.
A la réponse à la question de la cause des désordres, l'expert judiciaire a précisé que le faïençage était un ensemble de très fines craquelures, de petites fissures superficielles et ne concernaient qu'une épaisseur fine de la couche d'enduit. Il a ajouté que bien que superficielles, ces microfisures étaient à surveiller car elles pouvaient être à l'origine d'infiltration d'eau passant sous l'enduit de façade, ce qui l'endommagerait et qu'elles pouvaient aussi évoluer en véritables fissures.
En réponse à la question des travaux réparatoires nécessaire, l'expert judiciaire est revenu sur la nature des désordres en indiquant que les façades Est des bâtiments B1 et B2 et la façade Sud du bâtiment B2 étaient à traiter car au vu de l’importance des faïençages, « ces façades n'étaient plus imperméables et leur pérennité n’était plus assurée ».
Le syndicat des copropriétaires se prévaut de cet ajout pour faire valoir la nature décennale du désordre.
Néanmoins, si l'expert judiciaire relève au final une imperméabilisation défaillante, cette mention au stade de la réparation du désordre, ne remet pas en cause ses conclusions selon lesquelles aucun désordre n'a été constaté au droit des microfissures et faïençage et aucune infiltration constatée. L'expert judiciaire préconise à titre préventif la réalisation de travaux pour prévenir les problèmes d’infiltration et d’humidité tel que cela ressort de ces conclusions.
Ainsi, en l'absence de constats d'infiltrations survenues depuis la réception et entre la date de la dernière réunion d'expertise le 11 mars 2022 et, alors que le syndicat des copropriétaires n'apporte aucun élément supplémentaire quant à la survenue d'éventuelles infiltrations en conséquence de ces microfissures et faïençage depuis lors, quand bien même le désordre serait évolutif, aucun dommage intervenu dans le délai décennal, désormais expiré, depuis la réception en 2015, n'est caractérisé comme étant de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande en réparation de ce désordre à l'encontre de la SA [F] assureur dommages-ouvrage qui ne garantit que le dommage de nature décennale.
Concernant la SCCV ORIGAMI BOCAGE, sa responsabilité de plein droit n'est de même pas engagée sur le fondement de l'article l'article 1646-1 du code civil.
Pour retenir la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage, il faut qu'un manquement de celui-ci en lien avec le désordre soit caractérisé (Cass 3ème civ 4 juin 2009 n°08-13239, Cass 3ème civ., 14 décembre 2010, n°09-71.552).
L'expert judiciaire a indiqué que les dégradations des enduits étaient dues aux conditions de leur mise en oeuvre et aux caractéristiques de la peinture appliquée (imperméabilisation, couleur ).
Il a ajouté que l’entreprise FACADES3+, sous-traitant de la société SOUS FACADES, avait réalisé les travaux, ce que nul ne conteste, et que les causes des malfaçons pouvaient être multiples :
- un excès d’eau de gâchage augmentant le retrait
- un temps de malaxage insuffisant, augmentant la dureté de l’enduit
- une humidification insuffisante du support
- les conditions atmosphériques au moment de la réalisation.
- une épaisseur d’application de l’enduit trop importante par endroit et que les défauts d'épaisseur des enduits expliquaient les microfissurations. Il a conclu que ces défauts étaient dûs à des malfaçons « dans » l'exécution.
La peinture relevait du marché de la société NOVATIO.
L'expert judiciaire a précisé que le CCTP du lot enduit prescrivait une imperméabilisation tandis que l'additif du lot peinture ne mentionnait pas cette prestation. Il a conclu que l'imperméabilisation de la façade n'avait pas été prescrite dans l'additif des CCTP modifiés par le maître d'oeuvre n'avait été réalisé ni par le lot enduit ni par le lot peinture et qu'au final cette non réalisation provenait de la modification des pièces contractuelles en cours d'opération par la maîtrise d'œuvre et le maître de l'ouvrage, pour conclure que les façades n'avaient pas été imperméabilisées et correctement peintes suite aux prescriptions des maîtres d'œuvre de conception et d'exécution.
Alors que la rédaction des CCTP et de leurs additifs relève de la compétence du maître d'œuvre, rien ne démontre que le maître de l'ouvrage soit intervenu pour modifier les conditions de la réalisation de l'imperméabilisation alors qu'il n'est pas sachant en matière de construction. En l'absence de démonstration d'une faute contractuelle à l'origine du désordre, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en réparation de ce désordre à l'encontre de la SCCV ORIGAMI BOCAGE.
Contrairement à ce que fait valoir la SARL SOUSA FAÇADE, la cause des désordres retenue par l'expert judiciaire n'est pas seulement l'absence d'imperméabilisation des façades mais aussi les malfaçons dans l'exécution des enduits qui ont participé à leur dégradation. En conséquence, la SARL SOUSA FAÇADE qui répond contractuellement de son sous-traitant, en réalisant une prestation affectée de malfaçon qui a contribué à la réalisation du dommage, a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et sera tenue à réparation de l'entier dommage.
La SA GENERALI IARD fait valoir que son contrat a été résilié le 1er janvier 2014 et que les compagnies ELITE et AXA lui ont succédé en tant qu'assureur. Il en résulte qu'elle soutient implicitement qu'elle n'était pas l''assureur à la date de la réclamation et ne doit pas ses garanties facultatives.
Il ressort des conditions générales de la garantie souscrite que les garanties facultatives sont déclenchées par la réclamation et il n'est pas contesté qu'à cette date, le contrat était résilié.
L'article L 124-5 du code des assurances dispose que “la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable (...). La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret (…). Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps. »
Il résulte en l'espèce de l'attestation d'assurance de la SARL SOUSA FAÇADE auprès de la SA AXA France IARD en date du 12 décembre 2016 que la SARL SOUSA FAÇADE a été assurée à compter du 1er janvier 2017 auprès de cet assureur notamment pour « dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenue après réception » et que ces garanties s'appliquent aux réclamations notifiées à compter du 1er janvier 2017 se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.
Or, le dommage affectant les enduits apparus après réception est un dommage de nature intermédiaire et il n'est pas contesté que la réclamation est intervenue après le 1er janvier 2017, la première assignation en référé étant du 18 novembre 2019.
Dès lors, la garantie du dommage, facultative, ne relève pas de la SA GENERALI IARD et le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à son encontre.
Le syndicat des copropriétaires demande à ce que lui soit allouée une somme de 90.598,78 euros TTC sur la base d'un devis de la société DSA AQUITAINE et fait valoir qu'il a déjà fait procéder aux travaux de reprise.
Cependant, de même que précédemment, outre le fait que le devis ne permet pas d'isoler précisément les travaux réparatoires correspondant à ceux préconisés par l'expert judiciaire pour la réparation des fissures structurelles, il n'a pas été soumis à la validation de celui-ci.
Dès lors, son montant ne sera pas retenu et il sera accordé au demandeur une somme de 30.000 euros HT telle que validée par l'expert judiciaire pour la réparation de ce désordre, soit 36.000 euros après application d'un taux de TVA de 20 % s'agissant de la réparation d'un désordre.
En conséquence, la SARL SOUSA FAÇADE sera condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres affectant les enduits (microfissures et faïençage).
La SARL SOUSA FACADE sera déboutée de son recours à l'encontre de la SA GENERALI IARD qui ne doit pas sa garantie.
La SARL SOUSA FAÇADE ne formule pas d'autre recours qu'à l'encontre de son assureur.
Sur la réparation des désordres intérieurs :
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que ces désordres intérieurs sont la conséquence du désordre de fissurations structurelles.
Ainsi, alors que nul ne remet en cause l'évaluation du coût de leur reprise à hauteur de 8.100 euros HT par l'expert judiciaire ni la qualité du syndicat des copropriétaires à agir pour en demander réparation, et que ces frais sont nécessaires à la réparation matérielle des conséquences du désordre de nature décennale, la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF seront condamnées in solidum à payer la somme de 8.910 euros au syndicat des copropriétaires après application d'un taux de TVA de 10% tel que demandé.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à l'encontre de la SARL SOUSA FAÇADE et de son assureur la SA GENERALI IARD, les désordres intérieurs n'étant pas en lien avec le désordre touchant les enduits.
Les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT et la MAF seront condamnées in solidum à garantir et relever indemne la SA [F] de la condamnation au titre de son appel en garantie et la SA [F] sera déboutée de son recours à l'encontre de la SARL SOUSA FAÇADE et de son assureur la SA GENERALI IARD, les désordres intérieurs n'étant pas en lien avec le désordre touchant les enduits.
Les MMA seront condamnées à garantir et relever indemnes la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT et la MAF de cette condamnation à hauteur de 10 %.
La SAS AIA INGENIERIE sous traitant de la SAS JTC sera condamnée à garantir et relever indemnes les MMA de cette condamnation à hauteur de 10 %.
La SAS AIA INGENIERIE contractant principal sera condamnée in solidum à garantir et relever indemnes les MMA de cette condamnation à hauteur de 40 %.
La SAS AIA MANAGEMENT sera condamnée à garantir et relever indemnes et les MMA de cette condamnation à hauteur de 40 %.
Sur les frais de maîtrise d’œuvre, du bureau de contrôle et d’assurance dommages-ouvrage :
L'expert judiciaire a retenu le coût de frais de maîtrise d’œuvre à inclure dans le coût des travaux réparatoires.
Quand bien même les travaux ne seraient réalisés que par une seule entreprise, ils concernent en partie la structure de l'immeuble et rien ne remet en cause l'appréciation de l'expert quant à la nécessité d'une maîtrise d'œuvre.
Sur la base d'un pourcentage de 8 % du montant des travaux tel que proposé par l'expert judiciaire et habituellement retenu, il sera ainsi accordé la somme de 15.688,80 euros ((187.200 + 8.910) x 8 %) à ce titre pour le désordre de fissurations, sans qu'il y ait lieu d'ajouter d'autres coûts de maîtrise d'œuvre et notamment le montant du devis BATISFAIRE ou toute somme au titre de la déclaration préalable de travaux.
Ainsi, la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF seront condamnées in solidum à payer la somme de 15.688, 80 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais de maîtrise d'œuvre pour la réparation du désordre de fissurations structurelles.
Les recours suivront le même sort que précédemment pour les mêmes motifs.
La SARL SOUSA FAÇADE sera condamnée à payer la somme de 2.880 euros (36.000 x 8 % ) au syndicat des copropriétaires au titre des frais de maîtrise d'œuvre pour la réparation du désordre affectant les enduits.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à l'encontre de la SA GENERALI IARD et la SARL SOUSA FACADE de son recours à son encontre pour les motifs exposés précédemment.
Il sera également retenu le coût d'une assurance dommages-ouvrage sur la base du pourcentage habituel de 3 % du montant des travaux
Ainsi, la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF seront condamnées in solidum à payer la somme de 5.883,30 euros ((187.200 + 8.910) x 3 %) au syndicat des copropriétaires au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage pour la réparation du désordre de fissurations structurelles.
Les recours suivront le même sort que précédemment pour les mêmes motifs.
La SARL SOUSA FAÇADE sera condamnée à payer la somme de 1.166,40 euros (36.000 + 2.880 x 3% ) au syndicat des copropriétaires au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage pour la réparation du désordre affectant les enduits.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à l'encontre de la SA GENERALI IARD et la SARL SOUSA FAÇADE de son recours à son encontre pour les motifs exposés précédemment.
L'expert judiciaire n'a pas retenu la nécessité de l'intervention d'un bureau de contrôle et la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les mesures conservatoires :
Il résulte de l'expertise judiciaire que suite à la réunion du 31 mai 2025, l'expert a préconisé des mesures conservatoires urgente, la pose d'un pare pluie sur la façade ouest, qu'il a ensuite validé celles déjà en place et a préconisé le renouvellement de certaines.
Ainsi, il convient d'accorder au demandeur la somme de 14.863 euros à ce titre justifiée par la production des factures concernant les mesures conservatoires mises en place.
Ces mesures ont du être mises en place en conséquence du désordre de fissuration de nature décennale, et ainsi, la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF seront condamnées in solidum à payer cette somme de 14.863 euros au syndicat des copropriétaires.
Sur les frais de conseils techniques, d'huissier et les frais de gestion du syndic :
Les frais engagé pour le recours à des conseils techniques et les frais d'huissier ne constituent pas un préjudice réparable mais des frais irrépétibles qui seront pris en compte sur le fondement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il en est de même des frais de Syndic dont il est justifié par des factures de « suivi dossier avocat ».
Sur les demandes annexes :
La SA [F] assureur dommages-ouvrage, la SCCV ORIGAMI BOCAGE, les MMA assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant, la MAF et la SARL SOUSA FAÇADE, parties perdantes, seront condamnées aux dépens en ce compris ceux du référé et le coût de l'expertise judiciaire, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Au titre de l'équité, ils seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La charge finale des dépens et de cette condamnation au titre des frais irrépétibles sera supportée à hauteur de 10 % par la SA [F] assureur dommages-ouvrage, 7,68 % par la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, 38,39 % par la SAS AIA INGENIERIE et la MAF in solidum, 30,71 % par la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF in solidum et 13,22 % par la SARL SOUSA FAÇADE.
Au titre de l'équité, la SA GENERALI IARD sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter, celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DECLARE irrecevables les demandes à l'encontre de la SAS JTC CONSTRUCTION.
DECLARE irrecevables les demandes de la SAS JTC CONSTRUCTION.
DECLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à l'encontre de la SARL SOUSA FAÇADES concernant la réparation des désordres affectant les enduits.
DECLARE irrecevables les demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à l'encontre des sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF, la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES.
REJETTE la demande tendant à voir prononcée la nullité du rapport d’expertise judiciaire.
REJETTE la demande tendant à voir réouvertes les opérations d'expertise judiciaire.
CONDAMNE in solidum la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF à payer la somme de 137.200 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] en réparation du désordre de fissurations structurelles.
CONDAMNE in solidum la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF à payer la somme de 8.910 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] en réparation des désordres intérieurs conséquences du désordre de fissurations structurelles.
CONDAMNE in solidum la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF à payer la somme de 15.688,80 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des frais de maîtrise d'œuvre pour la réparation du désordre de fissurations structurelles.
CONDAMNE in solidum la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF à payer la somme de 5.883,30 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage pour la réparation du désordre de fissurations structurelles.
CONDAMNE in solidum la SA [F], la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant et la MAF à payer la somme de 14.863 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des mesures conservatoires, conséquences du désordre de fissurations structurelles.
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant, la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF à garantir et relever indemne la SA [F] de ces condamnations.
FIXE ainsi qu'il suit la part de responsabilité de chacun dans la survenue du désordre :
la SAS JTC 10 %,
la SAS AIA INGENIERIE sous traitant de la SAS JTC 10 %,
la SAS AIA INGENIERIE contractant principal 40 %,
la SAS AIA MANAGEMENT 40 %.
CONDAMNE la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION à garantir et relever indemnes la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT et la MAF de ces condamnations à hauteur de 10 %.
CONDAMNE la SAS AIA INGENIERIE sous traitant de la SAS JTC à garantir et relever indemnes la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION de ces condamnations à hauteur de 10%.
CONDAMNE la SAS AIA INGENIERIE contractant principal à garantir et relever indemnes la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION de ces condamnations à hauteur de 40 %.
CONDAMNE la SAS AIA MANAGEMENT à garantir et relever indemnes la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION de ces condamnations à hauteur de 40 %.
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF à rembourser à la SA [F] la somme de 50.000 euros au titre au titre de son recours subrogatoire.
CONDAMNE la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION à garantir et relever indemnes la SAS AIA INGENIERIE, la SAS AIA MANAGEMENT et la MAF de cette condamnation à hauteur de 10 %.
CONDAMNE la SAS AIA INGENIERIE sous traitant de la SAS JTC à garantir et relever indemnes la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION de cette condamnation à hauteur de 10 %.
CONDAMNE la SAS AIA INGENIERIE contractant principal à garantir et relever indemnes la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION de cette condamnation à hauteur de 40 %.
CONDAMNE la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS à garantir et relever indemnes la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION de cette condamnation à hauteur de 40 %.
CONDAMNE la SARL SOUSA FACADE à payer la somme de 36.000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] en réparation des désordres affectant les enduits (microfissures et faïençage).
CONDAMNE la SARL SOUSA FAÇADE à payer la somme de 2.880 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des frais de maîtrise d'oeuvre pour la réparation du désordre affectant les enduits.
CONDAMNE la SARL SOUSA FAÇADE à payer la somme de 1166,40 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage pour la réparation du désordre affectant les enduits.
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] du surplus de ses demandes indemnitaires et de ses demandes à l'encontre de la SA GENERALI IARD.
CONDAMNE in solidum la SA [F] assureur dommages-ouvrage, la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant, la MAF, et la SARL SOUSA FAÇADE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum la SA [F] assureur dommages-ouvrage, la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, la SAS AIA INGENIERIE tant en tant que contractant principal qu'en tant que sous traitant, la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF et la SARL SOUSA FAÇADE aux dépens en ce compris ceux du référé et le coût de l'expertise judiciaire, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
DIT que la charge finale des dépens et de la condamnation au titre des frais irrépétibles sera supportée à hauteur de 10 % par la SA [F] assureur dommages-ouvrage, 7,68 % par la SA MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC CONSTRUCTION, 38,39 % par la SAS AIA INGENIERIE et la MAF in solidum, 30,71 % par la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF in solidum et 13,22 % par la SARL SOUSA FAÇADE.
DEBOUTE l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.