Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 21 Juillet 2026
Affaire : SAS STELLA [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Mme DE DOBLELEER Marie, Présidente
Et : SELARL [E], prise en la personne de Maître [P] [U] Mandataire judiciaire de la SAS STELLA [Adresse 3]
Représentée par Maître Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD
Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026
Par jugement du 10/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde de la SAS STELLA avec une période d'observation de 6 mois et l'affaire a été appelée à l'audience du 08/07/2026.
La SAS STELLA a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation ;
Il résulte de la première période d'observation et du rapport du mandataire judiciaire :
La SAS STELLA a été constituée afin de procéder à l'acquisition d'actions au sein de la SAS AZUR DECOUPAGE, les dividendes en provenance de sa filiale devant assurer le remboursement des échéances du prêt d'acquisition ;
Mais la société filiale a subi une baisse de l'activité et n'a plus disposé de la trésorerie suffisante pour distribuer des dividendes, ce qui a conduit la dirigeante de la SAS STELLA à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
La SAS STELLA n'emploie aucun salarié ;
Au bilan clos au 30/06/2025, les dettes bilancielles ressortaient à 114 565 € ; le passif déclaré s'élève à un total de 112 392,32 €, dont 89 199,22 € à échoir ;
Avec le concours d'un nouvel expert-comptable, il est envisagé de revoir le modèle juridique entre les sociétés TIAGO et STELLA et la société AZUR DECOUPAGE ;
Sur l'exercice clos au 31/03/2026, la AZUR DECOUPAGE a renoué avec un résultat d'exploitation et un résultat net bénéficiaire ;
L'expert-comptable a attesté le 02/07/2026, l'absence de création de nouvelles dettes par la SAS STELLA et sur l'exercice clos au 30/06/2025, la société aurait un résultat net de 10 902 € ;
Le mandataire judiciaire souhaite toutefois qu'il soit justifié d'une étude prévisionnelle de la SAS AZUR DECOUPAGE; en conclusion, il ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
La dirigeante de la SAS STELLA n'a formulé aucune observation particulière ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que la SAS STELLA est totalement dépendante des résultats obtenus par la SAS AZUR DECOUPAGE et des remontées de dividendes ;
Attendu qu'il est envisagé de modifier le modèle juridique ;
Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
Le Tribunal, accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS STELLA pour une durée 6 mois, expirant le 10/02/2027, afin que le débiteur présente un plan de sauvegarde à ses créanciers.
Dit que le débiteur devra informer à la fin de cette période le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026.
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