Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01423
N° Portalis
DBVH-V-B7J-JSG6
ID
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
24 mars 2025
RG : 22/02914
[D]
C/
[Z]
[W] vve
[Z]
[U]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 24 Mars 2025, N°22/02914
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Emmanuelle Bergeras, greffier, lors des débats et Véronique VILLALBA, greffier principal, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
INTIMÉ à titre incident
M. [E] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Andréa Pessia de la Selarl Pessia & associés, plaidant, avocat au barreau de Lyon substituée par Me Flora Garon, avocate au barreau de Lyon et par Me Emma Ruiz, postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉES :
Mme [B] [Z] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [C] [W] veuve [Z]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Pierre-Yves Forster de la Selarl cabinet Forster avocats, paidant, avocat au barreau de Valence
Mme [G] [U] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 7]
APPELANTE à titre incident
Représentée par Me Sylvie Josserand, plaidant/postulant, avocate au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par testament du 26 août 2014, Mme [F] [J] a institué Mme [G] [U] légataire universelle.
Par second testament du 05 mai 2015, elle a révoqué toutes dispositions antérieures et institué Mmes [F] [N], [C] [H] veuve [Z] et [B] [Z] épouse [I] légataires universelles.
[F] [N] est décédée le [Date décès 1] 2017.
[F] [J], placée sous le régime de la tutelle par jugement du 24 mai 2016 est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 2] (07).
S'interrogeant sur la validité des deux testaments son héritier collatéral au 6ème degré M. [E] [D] a par actes des 17, 18 et 19 octobre 2022 assigné Mmes [U], [Z] épouse [I] et [H] veuve [Z] devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement contradictoire du 24 mars 2025 :
- a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mmes [Z],
- a débouté le requérant de sa demande de nullité des testaments des 26 août 2014 et 05 mai 2015 et Mme [G] [U] de sa demande de nullité du testament du 05 mai 2015,
- a dit que le testament olographe établi par [F] [J] le 05 mai 2015 au bénéfice de Mmes [Z] est valide et de plein effet,
- a prononcé leur envoi en possession de leurs legs,
- a rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,
- a condamné in solidum M. [E] [D] et Mme [G] [U] aux dépens de l'instance et à verser à Mmes [Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rappelé que son exécution de droit à titre provisoire.
M. [E] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 avril 2025.
Par ordonnance du 29 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 05 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 19 mai 2026, déplacée à l'audience du 08 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 avril 2026, M. [E] [D], appelant, demande à la cour
- de constater que la cour n'est pas valablement saisie d'un appel incident de Mmes [Z],
- de rejeter, à titre principal, leur demande d'irrecevabilité, la cour n'étant pas valablement saisie,
- de les débouter, à titre subsidiaire, de leur demande d'irrecevabilité
En conséquence
- de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée,
- de l'infirmer en ce qu'il :
- l'a débouté de sa demande de nullité des testaments des 26 août 2014 et 05 mai 2015,
- a débouté Mme [G] [U] de sa demande de nullité du testament du 05 mai 2015,
- a dit que le testament olographe établi par [F] [J] le 05 mai 2015 au bénéfice de Mmes [Z] est valide et de plein effet,
- a prononcé l'envoi en possession de leurs legs,
- a rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,
- l'a condamné in solidum avec Mme [G] [U] aux dépens de l'instance et à verser à Mmes [Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rappelé son exécution de droit à titre provisoire.
Statuant à nouveau
- de prononcer la nullité des testaments olographes rédigés par [F] [J] les 26 août 2014 et 05 mai 2015,
Par voie de conséquence
- de rejeter les demandes d'envoi en possession de Mmes [U] et [Z],
- de juger que la dévolution successorale se fera conformément aux dispositions de l'article 734 du code civil,
- de débouter les intimées de toutes leurs demandes plus amples ou contraires et de tout appel incident,
- de les condamner à payer à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel,
- de les condamner in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, ces derniers distraits au profit de Me Ruiz, avocat constitué, sur son affirmation de droit.
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 16 janvier 2026, Mmes [B] [Z] épouse [I] et [C] [W] veuve [Z], intimées, demandent à la cour
A titre principal
- de déclarer irrecevable la demande d'annulation du testament (du 5 mai 2015) sur le fondement de l'article 464 du code civil formée par l'appelant,
- de le débouter ainsi que Mme [G] [U] de l'ensemble de leurs demandes.
A titre subsidiaire
- de confirmer le jugement en ce qu'il :
- a débouté M. [E] [D] de sa demande de nullité des testaments des 26 août 2014 et 05 mai 2015,
- a débouté Mme [G] [U] de sa demande de nullité du testament du 05 mai 2015,
- a dit que le testament olographe établi par [F] [J] le 05 mai 2015 à leur bénéfice est valide et de plein effet,
- a prononcé leur envoi en possession de leurs legs,
- a rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires,
- a condamné in solidum M. [E] [D] et Mme [G] [U] aux dépens de l'instance,
Y ajoutant
- de condamner in solidum M. [O] [D] et Mme [G] [U] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 octobre 2025, Mme [G] [U], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec l'appelant à régler à Mmes [Z] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens,
Statuant à nouveau
- de débouter celles-ci de toutes prétentions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens à son encontre,
- de condamner l'appelant à lui payer au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, la somme de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'annulation du testament
Mmes [Z] soutiennent que l'action issue de l'application de l'article 464 du code civil intentée par l'appelant est irrecevable car prescrite ; que l'appel est une instance nouvelle permettant, en application de l'article 789 alinéa 6, de soulever une fin de non-recevoir.
L'appelant soutient que les intimées n'ayant pas formé appel incident, la cour n'est pas valablement saisie de leur demande tendant à prononcer l'irrecevabilité de sa demande de nullité des testaments pour cause de prescription.
Selon l'article 789 du code de procédure civile invoqué, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1°(') ; 2°(') ; 3° (') ; 4° (') ; 5° (') ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (')
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Aux termes des articles 122 et 123 du même code constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
De sorte que les intimées, qu'elles soient également appelantes à titre incident ou pas, sont irrecevables à soulever devant la cour comme elles l'ont fait devant le tribunal la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du testament qui les institue légataires universelles, l'appel du jugement ne constituant pas contrairement à ce qu'elles soutiennent « une nouvelle instance ».
sur la validité des testaments
Pour débouter le requérant de sa demande en nullité du testament du 26 août 2014 instituant Mme [G] [U] légataire universelle, le tribunal a jugé qu'aucun élément versé aux débats par le requérant ne permettait d'établir que [F] [J] présentait à cette époque une altération de ses facultés mentales la rendant inapte à défendre ses intérêts.
Pour le débouter de sa demande de nullité du testament du 05 mai 2015 instituant Mmes [Z] légataires universelles, il a jugé qu'à cette date, même si [F] [J] présentait une pathologie de démence de type Alzheimer au stage léger, elle disposait encore de facultés suffisantes pour que le public, et même ses proches, se soient mépris sur son état mental puisqu'elle a notamment pris la décision, seule et en toute conscience, d'entrer en établissement adapté à sa situation, et rédigé ce nouveau testament qu'elle a elle-même déposé chez son notaire, qui n'a pas relevé de comportement incohérent ; que le certificat médical circonstancié du Dr [V] en date du 25 juin 2015 confortait cette analyse puisqu'il y était mentionné qu'elle était, à la date de son examen, stabilisée sur le plan psychique et comportemental, que les troubles cognitifs présentés étaient légers, affectant principalement son orientation temporelle, sa mémoire des faits récents et ses capacités de concentration, que son discours était cohérent et qu'elle reconstituait sans difficulté sa biographie et son histoire récente, qu'elle n'avait pas de troubles de langage et que ses capacités de jugement ne semblaient pas émoussés de sorte que son inaptitude à défendre ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles à l'époque où elle avait rédigé ce testament n'était pas démontrée.
L'appelant soutient que tant le premier testament que le second ont été rédigés pendant la période suspecte ayant débuté le 13 juin 2014 et pris fin le 13 juin 2016 ; que les intimées ne démontrent pas que [F] [J] était saine d'esprit lors de sa rédaction et qu'elles avaient au contraire connaissance de ses troubles ; il soutient démontrer l'altération de ses facultés personnelles, la conjonction chronologique entre son inaptitude et l'acte et la notoriété de son état déficient ou sa connaissance par le cocontractant lors de la rédaction des actes litigieux de sorte que les conditions seraient réunies pour prononcer la nullité de ces testaments sur le fondement de l'article 464 du code civil et que la testatrice présentait un état d'insanité d'esprit au moment de sa rédaction de sorte que leur nullité doit être prononcée sur le fondement de l'article 414-1 et suivants du code civil.
Mmes [Z] soutiennent que l'insanité d'esprit prévue à l'article 901 du code civil ne se déduit pas de l'instauration d'une mesure de protection ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice au jour de la conclusion de l'acte litigieux ; qu'il résulte au contraire des éléments médicaux versés aux débats qu'en mai 2015, son état de santé lui permettait d'exprimer sa volonté et de prendre des dispositions.
Aux termes des articles 414-1 et 414-2 du code civil pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Aux termes de l'article 464 du même code les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
Ces dispositions sont ici inapplicables s'agissant de l'action en nullité d'un testament.
S'applique ici l'article 901 al 1 du code civil selon lequel pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Il incombe donc ici à l'appelant, pour obtenir l'annulation des testaments des 26 août 2014 et 5 mai 2015 de démontrer l'insanité d'esprit de [F] [J] au jour de leur rédaction et non seulement son inaptitude à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles et du caractère notoire de cette altération ou de sa connaissance par les bénéficiaires des testaments à l'époque où ils ont été rédigés.
sur la validité du testament du 26 août 2014
L'appelant verse aux débats un bulletin de situation délivré le 10 juin 2025 faisant état d'un séjour effectué par [P] ' s'ur de [F] - [J], alors domiciliée EHPAD [Localité 8] au CH d'Ardèche méridionale à [Localité 2] du 9 juillet 2014 à 14h26 au 17 juillet 2014 à 13h27, un bulletin de situation délivré le 3 novembre 2022 selon lequel elle a séjourné du 17 juillet 2014 à 14h00 au 28 août 2014 à 10h00 à la Clinique La [Localité 9] à [Localité 10] pour « repos et convalescence indifférenciés » et enfin un bulletin de situation délivré le 10 octobre 2022 selon lequel elle a séjourné à l'EHPAD [Adresse 5] à [Localité 2] du 28 août 2014 à 10H au [Date décès 3] 2014 date de son décès.
En l'absence d'aucun élément sur la santé mentale de la testatrice à la date du 26 août 2014, qui ne peut se déduire de pièces concernant sa s'ur, la preuve de son insanité d'esprit à cette date n'est pas rapportée et le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de ce testament.
sur la validité du testament du 5 mai 2015
L'appelant verse aux débats un bilan d'autonomie de [F] [J] en date du 4 mai 2015 veille de la rédaction du testament litigieux mentionnant in fine « Mme [J] se déplace sans aide technique. Elle n'est pas sujette aux déséquilibres mais prend certains risques qui peuvent la mettre en danger (monter les escaliers sans tenir la rampe, pied dans le lavabo pour les laver'). Elle est en capacité de réaliser sa toilette seule mais n'en prend pas forcément l'initiative. Elle a besoin d'être stimulée seulement pour s'y rendre (attention à seulement la stimuler et ne pas faire sa toilette car elle se laisserait faire). Elle ne voit pas d'objection à réaliser sa toilette, mais peut-être pas tous les jours. Ce n'est pas dans ses habitudes de vie. Autonome à l'habillage, elle n'a aucun souci de préhension ou trouble praxique. On observe quelques répétitions de gestes ou dans le langage ainsi qu'une incohérence dans le langage (dit n'être jamais venue au [Localité 11]. Ndlr : elle venait régulièrement voir sa s'ur institutionnalisée ici), signe d'une altération de la mémoire. Un bilan cognitif pourrait être réalisé.
Il verse aux débats le certificat médical du 07 mai 2015 du Dr [S] attestant que l'état de [F] [J] nécessite une demande de sauvegarde de justice et le certificat médical circonstancié du Dr [V], médecin agréé, du 25 juin 2015 mentionnant que, vivant à domicile avec sa s'ur [P] décédée le [Date décès 3] 2014, elle a pris la décision d'entrer en EHPAD d'abord au [Localité 11] à [Localité 12] à partir du 28 avril 2015 puis en raison de troubles comportementaux à l'EHPAD [Localité 13] Rouveyrol à [Localité 2] depuis le 21 mai 2015 ; qu'elle présentait un syndrome dépressif réactionnel au décès de sa s'ur et à la solitude qui s'en est suivie, aggravé par l'entrée en institution, et à l'origine d'un syndrome confuso-délirant ; qu'elle était actuellement stabilisée sur le plan psychique et comportemental et présentait des troubles cognitifs légers, affectant principalement son orientation temporelle, sa mémoire des faits récents et ses capacités de concentration ; que son discours était cohérent, qu'elle reconstituait sans difficulté sa biographie et son histoire récente, n'avait pas de troubles du langage et des capacités de calcul préservées, que la lecture et l'écriture étant conservés ; que ses capacités de jugement ne paraissaient pas être émoussée mais qu'elle reconnaissait avoir besoin d'une aide pour gérer ses biens.
Il concluait que ces altérations des facultés mentales étaient définitives, la mettaient dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts et qu'elle devait être assistée ou contrôlée dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de sa vie civile, dans le cadre d'un contrôle renforcé ; que ce contrôle pouvait être assuré par des membres de sa famille et qu'elle semblait accorder sa confiance à deux cousines, Mmes [C] [Z] et [B] [I] ; enfin, qu'elle n'était pas hors d'état d'exprimer sa volonté.
Il en résulte que la preuve de l'insanité d'esprit de [F] [J] au jour de la rédaction du second testament révoquant le premier n'est pas rapportée, et que le jugement doit encore être confirmé sur ce point.
sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En première instance, Mme [G] [U], instituée légataire universelle par le premier testament de [F] [J], soutenait la demande de nullité du second testament, demande qui a été rejetée.
Il n'y a donc pas lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée in solidum avec M. [D] à payer à Mmes [B] et [C] [Z] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [E] [D], qui succombe en son appel, doit en supporter les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de le condamner à payer à Mmes [C] [H] veuve [Z] et [B] [Z] épouse [I] la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à Mme [G] [U] la somme de 1 200 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mmes [Z]
Confirme le jugement en toutes ses dispositions
Y ajoutant
Condamne M. [E] [D] aux dépens
Le condamne à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de
1 200 euros à Mme [G] [U]
2 400 euros à Mmes [C] [H] veuve [Z] et [B] [Z] épouse [I].
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.