Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
3
COPIE EXPERT
1
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 25/06214 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCWX
DATE : 13 Octobre 2026
Complément d’EXPERTISE
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026
Nous, Christine CASTAING, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 13 Octobre 2026,
DEMANDERESSE
S.D.C. RESIDENCE SPECTRA, dont le siège social est sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son syndic en exercice es qualité la SARL IMMOBILIERE DEJEAN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 452 843 436, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité au dit siège social,
représentées par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
S.A.S. IMMO CONCEPT - GROUPE IMMO CONCEPT OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 803.585.652, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER
AXA FRANCE IARD, , dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au R C S de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité au dit siège social
- assureur de la Société BATI CONSTRUCTION selon contrat numéro 5925975304
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [E] [F], Architecte DPLG, demeurant [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 788 086 650, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représenté par Maître Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, dont le siège social est sis [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société IMMO CONCEPT est intervenue comme maître d’ouvrage de la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation collectif sur une parcelle de terrain située [Adresse 8] à [Localité 2] et sous le nom de « [Adresse 9] ».
La réception de l’ouvrage est intervenue le 30 juin 2018.
Se plaignant de l’existence de désordres affectant les parties communes, et certaines parties privatives de l’ouvrage, le syndicat de copropriété de ladite [Adresse 9] a obtenu, en référé, le 10 août 2023, désignation d’expert judiciaire en la personne de M. [O] [N].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 septembre 2025.
Postérieurement au dépôt de ce rapport, par exploit notamment du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a saisi le juge du fond pour obtenir la condamnation solidaire de M. [E] [F], architecte de l’opération et de la MAF son assureur, de la SAS IMMO CONCEPT, maître d’ouvrage, et de la compagnie AXA France IARD, assureur de l’entreprise BATI CONSTRUCTION à l’indemniser du coût des réparations préconisées par l’expert judiciaire et des préjudices annexes.
Par conclusions d’incident du 14 avril 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 9] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonné un complément d’expertise au regard des aggravations des phénomènes de fissurations.
Par conclusions d’incident du 1er juillet 2026, la SAS IMMO CONCEPT formule les protestations et réserves d’usage sur la demande de complément d’expertise et sollicite le sursis à statuer de l’instance enrôlée n°25/06214 dans l’attente du dépôt du rapport complémentaire.
Par conclusions d’incident du13 août 2026, Monsieur [E] [F], Architecte DPLG, demande au Juge de la Mise en Etat :
- de rejeter la demande en complément d’expertise formée par la copropriété SPECTRA
- de la condamner au paiement d’une indemnité d’un montant de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident du 7 septembre 2026, la MAF demande au juge de la mise de :
- REJETER la demande de complément d'expertise judiciaire formée par le SDC
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 9] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Par conclusions d’incident du 7 septembre 2026, AXA formule les protestations et réserves d’usage sur la demande de complément d’expertise.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue de l’audience d’incident du 8 septembre 2026 à laquelle les deux affaires ont été retenues et jointes, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de complément d’expertise
L’article 789 du code de procédure civile dispose en son 5° que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Le requérant sollicite un complément d’expertise compte tenu des aggravations des phénomènes de fissurations, se fondant sur un rapport de visite du Cabinet [K] [J] EXPERTISE du 30 mars 2026.
La MAF soutient principalement que la mission confiée à Monsieur [N] a été exécutée de façon complète et contradictoire, en présence de l'ensemble des parties et de leurs conseils techniques respectifs, dont précisément le Cabinet DAVID SANCHEZ EXPERTISE, conseil technique du Syndicat, qui ne fait que constater l'évolution, dans le temps, d'un phénomène dont la cause a déjà été déterminée par l'expert judiciaire, et non l'apparition d'un désordre ou d'une cause de désordre réellement nouvelle et étrangère aux opérations d'expertise.
Monsieur [E] [F] expose quant à lui qu’au regard des conclusions de M. [K] [J], la demande du syndicat est une demande déguisée de contre-expertise, pour obtenir une reprise totale des fondations, qui relève du tribunal au fond.
Le rapport privé établi par le conseil technique du syndicat M. [J] du 30 mars 2026, nonobstant son caractère non contradictoire, permet de constater l’existence de désordres non examinés par l’expert judiciaire « apparition de nouvelles fissures similaires aux précédentes fissures affectant le lot 4 mais sur le lot 3 et 2 à présent ; sur la périphérie du bâtiment côté Nord Est, nous avons observé l’affaissement d’un contour de regard d’eau usée à proximité du lot 3 ».
Il n’est pas invoqué une remise en cause des conclusions de l'expert judiciaire sur les désordres expertisés mais une aggravation de ceux-ci et l’apparition de nouveaux désordres non pris en compte.
La demande ne vise pas à réouvrir un débat déjà tranché par l'expert judiciaire sur la cause identifiée des désordres et ne peut être considérée comme une demande déguisée de contre-expertise.
En l’état, le syndicat requérant justifie d’un motif légitime à la demande de complément d’expertise qui sera ordonnée, avec une mission limitée, et aux frais avancés du syndicat, dans les termes du dispositif ci-après.
Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise la mission étant limitée et le dépôt du rapport programmé à 5 mois.
L’affaire sera donc renvoyée à l'audience de mise en état électronique du 3 MAI 2027.
En l’état de la présente décision, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire ;
ORDONNONS un complément d’expertise et commettons pour y procéder :
[O] [N]
[Courriel 1]
avec pour mission en se référant au rapport d’expertise judiciaire déposé le 5 septembre 2025, de :
- visiter et décrire les lieux litigieux ;
- rechercher l’existence des nouveaux désordres allégués dans les conclusions et pièces du requérant ; les décrire dans leurs nature, date d’apparition et importance ;
- donner tous éléments permettant de déterminer si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination ;
- dire si les désordres déjà constatés se sont aggravés, dans quelle proportion et en déterminer les causes ;
- dire si les travaux de reprise retenus dans l’expertise judiciaire du 5 septembre 2025 sont encore adaptés et/ou s’ils doivent être réévalués ;
- décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des nouveaux désordres/non-exécution et donner son avis sur leur coût, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues (en pourcentage) en expliquant de la manière la plus claire possible les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis ;
- Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;
Disons que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;
Disons que l’expertise aura lieu aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] qui consignera avant le 20 novembre 2026, par règlement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Montpellier, la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assumer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;
Disons que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire sous forme numérique (rapport et annexes) au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier et ce, avant le 20 avril 2027 ;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
REJETONS toutes autres demandes formulées par les parties ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 MAI 2027 ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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