Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS TRADI'ART
[Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 952 649,
DEMANDEUR - représentée par
Maître VANNIER Frédérique, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 2] CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SARL BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION
[Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 390 455 020,
DÉFENDEUR -
représentée par
Maître Alexandre PAUL-LOUBIERE, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL ISALEX AVOCATS, demeurant [Adresse 4]Entreprises [Adresse 5] CHARTRES.
Débats en audience publique le 19/05/2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT
Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Hervé [A]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogée au 02/09/2026 et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
Un contrat oral d'agent commercial a été conclu début 2019 entre la société TRADI'ART, en qualité d'agent commercial, et la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION (ci-après « la société BED »), spécialisée dans la construction de vérandas.
La société TRADI'ART était rémunérée selon quatre niveaux de commissions, déterminés en fonction des remises accordées au client final.
Les parties ont mis fin à leur collaboration en juillet 2024, certains chantiers restant inachevés.
Monsieur [J], dirigeant de la société TRADI'ART, constate que, depuis la fin de leur collaboration, Monsieur [Q] a arrêté de lui verser les commissions restant dues.
La société TRADI'ART a, par lettres recommandées en date des 23 décembre 2024 et 20 février 2025, mis en demeure la société BED de lui régler la somme de 26516,88 € HT puis 31 820,02 € TTC au titre de commissions qu'elle estime dues.
La société BED, par lettre recommandée en date du 26 mars 2025, a opposé une fin de non-recevoir à la demande de la société TRADI'ART et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 13 572,84 € HT au titre de commissions indûment perçues sur des affaires, à la suite d'une mauvaise application du taux de remise accordé.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, en l'absence de règlement, la société TRADI'ART a assigné la société BED. Par assignation délivrée le 2 mai 2025, la société TRADI'ART a demandé au tribunal de commerce de Chartres de condamner la société BED à lui payer la somme de 31 820,02 € TTC.
Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal de commerce pour l'audience du 19 mai 2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société TRADI'ART demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil :
* Condamner la société BED à lui payer la somme de 31 820,02 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024.
* Débouter la société BED de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société BED à payer à la société TRADI'ART la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal de commerce pour l'audience du 19 mai 2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société BED demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1347-1 du Code civil,
À titre principal
Débouter la société TRADI'ART de ses demandes.
Débouter la société TRADI'ART de ses demandes
Juger
que la société TRADI'ART a perçu indûment 19 894 € HT de commissions :
Juger que les commissions dues à la société TRADI'ART ne peuvent être fixées qu'à la somme totale de 5 983,04 € HT, et à 3 096,50 € HT à ce jour, certains chantiers n'étant pas réalisés.
Compenser
les sommes dues entre les parties.
* En conséquence, condamner la société TRADI'ART à verser la somme de 13 820,96 € HT, une fois la compensation effectuée, avec intérêts capitalisés à compter de la mise en demeure en date du 26 mars 2025.
Juger
que la société TRADI'ART a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION.
À titre reconventionnel :
* Condamner la société TRADI'ART à verser à la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
En tout état de cause :
* Condamner la société TRADI'ART à verser à la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société TRADI'ART aux entiers dépens.
DIRES DES PARTIES
Sur la demande principale relative au calcul des commissions
1/ La société TRADI'ART soutient que la société BED est tenue de payer les commissions restant dues, car les parties avaient convenu d'un système précis de rémunération, appliqué pendant plus de cinq ans sans contestation.
La société TRADI'ART affirme que :
* les commissions étaient calculées en fonction de la remise consentie par rapport à la proposition initiale : plus la remise accordée au client était importante, plus le taux de commission était faible.
* pour chaque chantier, les commissions étaient discutées et validées entre Monsieur [J] et Monsieur [Q] avant facturation. Des fiches manuscrites, SMS et échanges démontreraient que la société BED vérifiait et acceptait les montants avant paiement.
* le paiement régulier des factures pendant plus de cinq ans est présenté comme la preuve que la société BED avait accepté la méthode de calcul et ne peut, après la rupture de la relation, remettre en cause rétroactivement les commissions versées ou dues.
* les tableaux produits par la société BED sont unilatéraux, non corroborés par des pièces suffisantes et fondés sur une méthode erronée. La société BED ne produirait pas les factures finales ni les propositions commerciales initiales permettant de vérifier ses chiffres.
La société TRADI'ART conclut que l'ensemble des éléments démontre que la société BED reste redevable de 31 820,02 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024 et la capitalisation des intérêts.
2/ En réponse, la société BED rappelle les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui prévoient que les accords conclus entre les parties s'imposent à elles et doivent être exécutés de bonne foi.
La société BED soutient que la société TRADI'ART aurait appliqué des taux erronés ou utilisé des bases de calcul fausses et qu'en conséquence les demandes de la société TRADI'ART sont infondées, les commissions réclamées ne respectant pas la méthode contractuellement prévue.
La défenderesse expose que la méthode correcte consiste à partir du prix catalogue fournisseur, puis à comparer le prix effectivement vendu hors taxes, hors pose et hors options aux seuils de commission convenus, qu'elle compte démontrer chantier par chantier.
Elle
reproche à la société TRADI'ART de fournir des factures issues de calculs sans expliquer précisément comment elle parvient aux montants réclamés.
En revanche, elle rappelle sa capacité à produire, pour chaque chantier, les justificatifs permettant de vérifier les calculs (prix catalogue fournisseur, prix signé par le client, déduction de la pose, des options et de la TVA), conformément aux tableaux et pièces versés aux débats dans le nouveau cas.
La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION reconnaît que certaines commissions peuvent rester dues à la société TRADI'ART, mais uniquement selon la méthode de calcul qu'elle estime correcte.
Elle distingue les commissions théoriquement dues de celles effectivement exigibles, certains chantiers n'étant pas encore terminés.
Concernant l'allégation de trop-perçu de commissions formulée par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION à l'encontre de la société TRADI'ART :
1/ La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION invoque les articles 1302 et 1302-1 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu.
Elle soutient que la société TRADI'ART a perçu, sur de nombreux chantiers, des commissions supérieures à celles réellement dues, pour un montant total de
19 894 € HT
, et que ces sommes doivent être restituées.
La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION (
BED
) invoque l'article
1347-1 du Code civil
relatif à la compensation.
Elle soutient que les sommes éventuellement dues à la société TRADI'ART au titre de certaines commissions doivent être compensées avec les trop-perçus dont la société TRADI'ART aurait bénéficié.
Après compensation, la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION demande la condamnation de la société TRADI'ART à lui verser
13 820,96 € HT
, avec intérêts capitalisés à compter de la mise en demeure du 26 mars 2025.
2/ Concernant les commissions prétendument indûment perçues et le trop-perçu allégué de 19 894 € HT, la société TRADI'ART répond que :
Cette demande repose uniquement sur des tableaux établis par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION elle-même, sans preuve objective, et a été formulée opportunément pour éviter de payer les commissions dues.
La créance de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION au titre des prétendus trop-perçus n'est pas démontrée.
Elle demande, en conséquence, le rejet de la compensation entre les créances réciproques.
Sur la demande indemnitaire pour concurrence déloyale formée par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION :
À titre reconventionnel, la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION soutient que la société TRADI'ART a commis des actes de concurrence déloyale et des manquements à son obligation de loyauté dans l'exécution de la relation contractuelle.
Les faits reprochés sont notamment les suivants, tels qu'individualisés par pièces : le démarchage, pendant l'exécution de la relation commerciale, de clients confiés à la société TRADI'ART pour le compte de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION ; l'établissement, au nom de la société TRADI'ART, de devis adressés à ces mêmes clients ; ainsi que le recours, sans autorisation, à des salariés de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION sur des chantiers exécutés pour le compte de la société TRADI'ART.
Elle invoque principalement l'article 1240 du Code civil, relatif à la responsabilité civile, en faisant valoir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, et, subsidiairement, l'article 1217 du Code civil, relatif aux sanctions de l'inexécution contractuelle, pour justifier une demande de réparation, en rattachant les actes de concurrence déloyale allégués à une violation de l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle.
Elle affirme que ces agissements ont porté atteinte à ses intérêts commerciaux et à son image, en entraînant la perte ou le risque avéré de perte des clients, marchés et marges correspondant aux dossiers concernés, et sollicite la condamnation de la société TRADI'ART à lui verser 5 000 € de dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale.
La société TRADI'ART affirme que le détournement de clientèle n'est pas établi, bien au contraire, puisque les clients visés étaient, pour certains, d'anciens clients de la société VERAND'ART, connus de M. [J] avant la relation avec la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION.
De plus, le simple établissement d'un devis, même au nom de la société TRADI'ART, ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.
La société TRADI'ART souligne que la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION n'établit pas avoir perdu un client, un marché ou un chiffre d'affaires du fait de son comportement. La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION ne démontre ni faute, ni préjudice, ni lien de causalité, conditions nécessaires à une action en concurrence déloyale.
La demande indemnitaire de 5 000 € serait donc infondée et doit être rejetée.
Sur les demandes indemnitaires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Enfin, la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION demande la condamnation de la société TRADI'ART au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION les frais exposés pour assurer sa défense.
La société TRADI'ART expose qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a dû exposer dans la présente instance pour faire valoir ses droits et sollicite, à ce titre, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, eu égard à l'issue du litige et à l'équité, la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION sera condamnée à payer à la société TRADI'ART la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, conformément aux dernières conclusions de la société TRADI'ART.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile :
À titre liminaire, le tribunal rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, les demandes de « constater », « dire et juger », « dire », « juger », « prendre acte », qui ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert et ne visent qu'à contraindre le jugement dans les moyens invoqués, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 (753 ancien) du Code de procédure civile ; qu'en application des dispositions desdits articles, le tribunal, n'ayant à statuer que sur les véritables prétentions, ne statuera pas sur celles-ci ;
Le litige porte sur un désaccord de calcul de commissions entre la société TRADI'ART et la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION, à la suite de l'exécution d'un contrat conclu entre des parties toutes deux commerçantes, et dont le défendeur relève du ressort du tribunal de commerce de Chartres, compétent pour statuer sur ledit litige.
Sur le bien-fondé de la demande principale de la société TRADI'ART :
Les articles 1103 et 1104 du Code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
La société TRADI'ART demande le paiement de factures impayées correspondant à des commissions sur des ventes de vérandas qu'elle aurait réalisées pour le compte de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION et dont une partie resterait due.
La société TRADI'ART soutient avoir été liée à la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION par un contrat oral d'agent commercial depuis le début de l'année 2019, exécuté sans difficulté pendant plus de cinq ans. Les commissions étaient fixées selon un barème connu des deux parties, en fonction des remises accordées aux clients finaux : plus la remise était importante, plus le taux de commission diminuait.
La société TRADI'ART affirme que ce mode de calcul a toujours été validé par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION, notamment par M. [Q], qui vérifiait les factures et acceptait les commissions avant paiement. Plusieurs pièces sont invoquées pour démontrer cette validation régulière : échanges de SMS, fiches manuscrites, courriels, attestations et factures d'acompte déjà réglées.
Les parties étaient liées depuis le début de l'année 2019 par un contrat oral d'agent commercial, exécuté pendant plus de cinq années. L'absence d'écrit ne remet pas en cause la validité de cet accord : « Cet article n'exigeant aucun écrit, il est de jurisprudence constante que la preuve d'un contrat d'agent commercial peut être apportée par tous moyens, ce compris le simple échange de correspondances. »
La relation contractuelle doit donc être appréciée au regard de son exécution concrète, notamment des modalités de rémunération effectivement appliquées et des règlements opérés au fil des années.
La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION reconnaît elle-même dans ses conclusions que « différents taux de commission avaient été convenus entre les parties ».
Or, l'accord contractuel entre les parties, tel qu'il ressort des pièces versées aux débats dans le nouveau cas, se limite à cette simple information, non contestée par les parties.
-12 % de commission sans remise,
8 % de commission avec une remise de 10 %,
5 % de commission avec une remise de 15 %,
3 % de commission avec une remise de 20 %.
Le désaccord porte sur la base de calcul des commissions, les parties ne remettant pas en cause les taux euxmêmes.
Il ressort des éléments invoqués que la rémunération convenue consistait en des commissions déterminées selon un barème fixe, appliqué à chaque affaire conclue grâce à l'intervention de la société TRADI'ART, selon les modalités suivantes : 12 % en l'absence de remise consentie au client final, 8 % en cas de remise de 10 %, 5 % en cas de remise de 15 %, et 3 % en cas de remise de 20 %.
Le taux applicable était arrêté par comparaison entre le devis initial remis au client et le devis final accepté par celui-ci, la remise étant calculée à partir de cette différence.
Une fois le taux déterminé, la commission était calculée sur le montant hors taxes du devis final accepté par le client, après exclusion de la pose, forfaitairement évaluée à 18 % du devis final, ainsi que des options expressément identifiées comme n'entrant pas dans l'assiette de commission.
Le droit à commission naissait à la signature du devis final par le client. Le règlement intervenait en deux phases : un acompte correspondant à 50 % de la commission totale était dû lors de la signature du devis final, puis le solde de 50 %.
La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION soutient, quant à elle, que ces taux s'appliquent au prix hors taxes auquel le contrat client est finalement conclu par rapport au prix catalogue, duquel il convient de déduire les options et la pose, fixées à 18 % du prix catalogue.
Par exemple, chantier [N] :
Prix catalogue mentionné sur la facture du fournisseur : 20 266,77 € HT
Coût de la pose : 18 % du prix catalogue (18 % de 20 266 €) = 3 647,88 €
Prix conclu par la société TRADI'ART avec le client : 20 400 € TTC
Prix hors taxes : 18 545 € HT
Hors pose (18 %) = 18 545 € HT 3 647,88 € =
14 897,12
€ HT
Au regard des éléments versés, le tribunal constate qu'au cours des relations entre les parties, 90 % des factures réglées par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION correspondent bien à 50 % de la commission alléguée par la société TRADI'ART, dont le montant global par dossier apparaît clairement sur les factures, accompagné de la mention du client ou du chantier concerné.
[…]
Les seuls éléments fournis au tribunal pour tenter de reconstituer les commissions proviennent de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION.
Ils ne permettent pas de connaître clairement les montants HT signés par le client final (les taux de TVA de 10 % et 20 % n'étant pas toujours indiqués, les options étant peu détaillées ou difficilement identifiables en HT), seul le montant TTC étant indiqué.
Le chantier JEGO (
pièce l défendeur
) mentionne, de la main du client, une acceptation pour un prix TTC de 42 000 € sans qu'aucun élément ne fasse apparaître ce prix sur le devis signé le 25 avril 2023, en dehors de la rédaction manuscrite du client, ce qui illustre les difficultés de reconstitution de la base de calcul des commissions à partir des seules pièces produites.
Le tribunal a reconstitué la base en fonction des prix initialement soumis au client, comparés au devis final, déduction faite de 18 % de pose et hors options pour ces contrôles.
Les compléments figurant page 10 de cette pièce correspondent aux fournisseurs sollicités pour ce chantier, avec des retours en date du 27 juin 2023 pour le fournisseur [K], dont les totaux sont rayés puis réécrits à la main.
La facture de commission a été établie par la société TRADI'ART le 16 juin 2023 et réglée à 50 %.
Concernant un second exemple, le chantier [Localité 3] : le devis établi en TTC n'indique pas davantage le montant HT et ne permet pas de connaître clairement la part des options à déduire, compte tenu de la remise globale accordée. Il est signé en date du 13 juin 2023 et le devis final de la véranda transmis par le fournisseur [K] date de février 2024.
La commission est facturée entre les parties dès le 16 juin 2023 et réglée à 50 %.
Il en est de même pour les autres chantiers.
En reprenant l'exemple transmis par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION (BED), cité page 6 des conclusions du défendeur, cela implique de comparer un prix final avec obligatoirement un abattement de 18 % et de le comparer avec un coût « catalogue ».
Au regard des 35 dossiers fournis, le tribunal constate que le devis ou prix catalogue n'était pas majoritairement à la disposition de la société TRADI'ART lorsqu'elle négociait avec ses clients, les devis fournisseurs étant reçus par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION a posteriori. Les vérandas étant sur mesure, il ne pouvait en être autrement.
L'argument de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION, selon lequel la commission était déterminée à partir de la différence entre le prix initial de vente « catalogue » (catalogue fournisseur) et le prix finalement vendu, impliquerait une quasi-impossibilité d'atteindre une commission, sauf à tenter de vendre à plus de 40 % du coût « catalogue ».
Les arguments avancés par BED sont contredits par les pièces versées et reposent sur un processus improbable qui ne se retrouve pas dans les calculs des factures validées et payées.
Cette méthode de calcul de base ne sera pas retenue, la commission ne pouvant être déterminée qu'en fonction du taux de remise accordé au client entre le devis initial et le devis final, tel qu'indiqué par la société TRADI'ART.
Le tribunal constate qu'aucune réclamation n'est intervenue par le passé concernant des litiges sur le montant des commissions.
Le tribunal tiendra compte du fait que la société TRADI'ART n'est pas l'émetteur final des factures aux clients et se base sur les éléments versés aux débats pour reconstituer les devis initiaux et finaux signés.
S'agissant des commissions facturées, il est établi que les factures sont émises en deux phases : lors de la signature du devis final par le client, puis lors de son solde, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Le règlement répété, sans contestation des relevés, constitue un élément convergent d'une acceptation tacite des conditions habituelles qui lient les parties, spécialement en l'absence de contrat écrit sur les modalités.
Au regard de l'attestation de Madame [C], le fonctionnement interne semble corroborer une organisation de rendez-vous qui validait entre les parties la commission, sa facturation et son règlement.
L'invocation tardive des irrégularités est difficilement recevable comme fondement sérieux d'une remise en cause de la créance.
La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION est de petite taille, les dirigeants ayant une action directe au quotidien dans la gestion et la comptabilité, et les règlements ayant été effectués.
inissions suivances.
Sur les exceptions de taux soulevées :
Chantier de Madame [D] :
BED confirme que le taux est bien fixé à 15 %, mais affirme qu'il s'agit d'un client de Monsieur [Q] et que ce taux doit donc être divisé par deux.
En l'espèce, aucune spécificité écrite ne confirme cette exception liée à l'origine du client ; la facture correspondant à 50 % de la commission totale réclamée a été réglée par la société BED, sans qu'il soit établi que ce client serait un client « dédié » à Monsieur [Q].
Cette exception soulevée par la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION (BED) ne sera pas retenue, pas plus qu'aucune autre, aucune n'étant démontrée par un écrit.
De même, les travaux non finalisés ne constituent pas une condition démontrée par BED comme suspendant le règlement dans les liens et conditions qui liaient la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION à la société TRADI'ART.
Cette exception soulevée par la société défenderesse ne sera pas retenue.
Les dossiers suivants ont été parfaitement recoupés entre les éléments fournis par BED et la facture finale de la société TRADI'ART.
[…]
Dossier de Monsieur et Madame [G]
Les éléments de facturation fournis par la société TRADI'ART sont insuffisants pour retrouver une base, et un devis établi en septembre pour 76 959 € HT par le fournisseur et un devis client à 80 000 € TTC sont incohérents. Il est plus que probable que la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION a effectué une démarche commerciale envers son fournisseur, une vente à perte étant peu crédible.
Toutefois, les éléments permettant de valider la commission ne sont pas fournis au tribunal, qui ne retiendra pas la demande de la société TRADI'ART concernant cette commission.
Pour les autres dossiers, le tribunal, avec le peu d'éléments réellement exploitables malgré la masse de pièces transmises par le défendeur, a trouvé des commissions supérieures aux demandes, mais aucun élément ne permet d'exclure le dû.
Il ne peut être retenu uniquement le montant demandé par la société TRADI'ART.
En reconstituant l'ensemble des commissions retenues, le tribunal parvient à la synthèse suivante :
[…]
La société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION ne démontre pas que, pendant des mois de collaboration, une manipulation volontaire de la société TRADI'ART ou une erreur de facturation ait pu apparaître.
En conséquence, au regard de l'absence de règlement des soldes des commissions, de l'absence de preuve concordante à l'appui des demandes de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION, et de la durée de collaboration sans contestation sur les commissions calculées et réglées de 2019 à 2023, et sur la base des éléments transmis, le tribunal déboutera la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION de ses demandes principales et la condamnera à payer à la société TRADI'ART la somme de 23 794,57 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, le surplus de la demande de la société TRADI'ART étant rejeté.
Sur la demande indemnitaire fondée sur des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION
La concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments distincts : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La qualité d'agent commercial n'interdit pas d'exécuter personnellement les travaux éventuellement consécutifs aux opérations de prospection.
En l'absence de clause contractuelle établie interdisant à la société TRADI'ART de réaliser elle-même certaines prestations ou de recourir à des intervenants extérieurs, la seule circonstance qu'un salarié de la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION ait été présent sur un chantier ne suffit pas à caractériser une faute concurrentielle imputable à la société TRADI'ART.
Le contrat entre les parties était oral. L'existence d'une clause d'exclusivité n'est pas démontrée, et la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION (BED) ne répond pas, dans ses conclusions, au fait que les clients qui auraient pu être approchés par la société TRADI'ART après la rupture de leur relation étaient d'anciens clients de Monsieur [J].
Les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil cités ne dispensent pas de démontrer précisément l'obligation contractuelle prétendument violée.
La présence de Monsieur [L] sur un chantier ne prouve pas davantage qu'il aurait été utilisé comme salarié de la société TRADI'ART ; la présence d'une personne sur un lieu déterminé ne démontre ni les conditions de son intervention, ni l'existence d'un ordre donné par la société TRADI'ART, ni la facturation d'une prestation de main-d'œuvre, ni encore un détournement de clientèle. De plus, la date de la photo n'est pas démontrée, les circonstances non plus et l'attestation de Monsieur [L] même si elle ne peut servir de certitude, montre qu'une autre lecture est possible pour interpréter sa présence.
Concernant les dossiers [U], [I] et [V], la seule circonstance que la société TRADI'ART ait établi des devis ou facturé des prestations à certains clients ne caractérise pas, en elle-même et par son caractère isolé, une concurrence déloyale.
Il appartenait à la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION de démontrer que ces clients étaient contractuellement réservés, que la société TRADI'ART les avait détournés par des procédés déloyaux et que les prestations litigieuses avaient causé un préjudice certain.
Le tribunal conclura que la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION ne rapporte pas la preuve d'un procédé déloyal, ni de la formalisation d'une interdiction de contracter directement avec certains clients, ni d'une obligation de réservation de la clientèle prospectée après la fin des relations commerciales, ni d'un détournement fautif de clientèle, ni d'une utilisation irrégulière de son personnel, ni enfin d'un préjudice directement causé par la société TRADI'ART.
En conséquence, le tribunal déboutera la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION de sa demande reconventionnelle.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, la société TRADI'ART a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION à payer à la société TRADI'ART la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et condamne
la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION, succombante,
aux entiers dépens.
Le tribunal rappellera que, selon l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement, et qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'y déroger.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION à payer à la société TRADI'ART la somme de
23 794,57
€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024,
CONDAMNE
la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION à payer à la société TRADI'ART la somme de 8 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE
la société BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.