Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1799Numéro de Procédure Collective: 2025RJ624Numéro Parquet: 25 / 29 / 0624
SARL DINOPEDIA EXPERIENCE LIEU-DIT [Adresse 1] Assistée par Maître HUPRELLE Lolita Avocat SELARL SUI GENERIS, avocat, [Adresse 2] et Me ANDRE Marc
Représentant légal: Monsieur [Y] [E] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois décembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Madame GENSAC,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour cinq décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 25/11/2025, Monsieur [Y] [E] représentant légal de la SARL DINOPEDIA EXPERIENCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL DINOPEDIA EXPERIENCE est inscrite au RCS de PERPIGNAN depuis le 29/03/2023, pour toutes opérations d'étude, de réalisation, de développement, de protection d'exploitation et de gestion de site préhistorique.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Y] [E] né le 24/01/1974 à ALES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL DINOPEDIA EXPERIENCE, a comparu en Chambre du Conseil le 03/12/2025, assisté de Maître HUPRELLE Lolita et Me ANDRE Marc Avocats,
Sur ce,
Sur la compétence,
Attendu que le siège de la requérante se situe dans le ressort du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN,
Que toutefois elle s'intègre dans un groupe de société, situées dans le ressort de la présente juridiction pour laquelle une demande de redressement judiciaire a été présentée,
Qu'il apparait dès lors que l'activité économique principale du groupe se situe dans le ressort du tribunal de céans,
Qu'il apparait dès lors d'une bonne administration de la justice et de l'intérêt des parties et des créanciers, qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble des procédures du même groupe,
Qu'il convient de retenir notre compétence,
Sur le fond,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 343 942 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 198 841 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la SARL DINOPEDIA EXPERIENCE s'intègre dans un groupe de sept sociétés qui participent à un même objectif et sont liées par des conventions de trésorerie.
Que chaque société exploite un parc et une activité du parc,
Que Monsieur [Y] pour la société débitrice déclare au tribunal qu'elle ne dégage aucun résultat et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2025 estimation calculée sur le passif échu sans certitude, tenant la complexité du dossier et l'absence de la convention intra-groupe.
Que le Ministère Public est réservé quant à l'état de cessation des paiements et la nature des créances,
Que le Tribunal juge opportun de procéder à la désignation d'un administrateur en la personne de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES ; que cette décision s'inscrit dans une volonté d'apporter un nouveau regard et une approche complémentaire, en phase avec les enjeux actuels et les perspectives d'évolution.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL DINOPEDIA EXPERIENCE [Adresse 1]
FIXE au 01/10/2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [N] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DÉSIGNE la SCP AJ MEYNET & Associés [Adresse 5] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 05/12/2025 au 05/06/2026
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [Y] représentant légal de la SARL DINOPEDIA EXPERIENCE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 27 janvier 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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