Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETIA / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [E] / [L]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10116
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [J] [F] [V] [E] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BONNET, avocat au barreau de SAINTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002245 du 09/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET
DEFENDEUR
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
de nationalité Francaise
Profession : Chef cuisinier(ère)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Débats tenus à l’audience du 04 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Mylène BONNET
CC EXE AUX PARTIES
CC EXE IFPA
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre familiale du Tribunal Judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil le divorce de :
- Madame [J] [F] [V] [E],
Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (18),
Et de
- Monsieur [O] [L],
Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] (17) ;
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 avril 2019 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs ;
ACTE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation de l’enfant, communiquer sur l’organisation de sa vie et de ses besoins, favoriser les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
RAPPELLE que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ;
FIXE la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ;
DIT que le père accueillera les enfants, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :
- En dehors des cinq semaines de congés de la mère,
*Lorsque le père travaille : du lundi sortie des classes ou 17h au mardi matin entrée des classes,
*Lorsque le père ne travaille pas (fermeture du restaurant en hiver) : du lundi 8h au mercredi 19h ;
DIT qu’il appartiendra à la mère d’amener et d’aller chercher les enfants à l’école ou au domicile du père et d’assumer les trajets domicile paternel/école et école/domicile paternel ;
RAPPELLE que les enfants conservent un droit de correspondance avec le parent chez lequel ils ne résident pas et que ce droit peut s'exercer téléphoniquement ou par voie numérique ;
DIT que le carnet de santé, la copie de la carte de la Sécurité sociale et mutuelle, les ordonnances médicales, les traitements médicaux ainsi que la pièce d'identité de l'enfant s'il en possède une doivent rester dans ses affaires personnelles pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge ;
FIXE à la somme mensuelle de 150 € par enfant, soit 300 € par mois, la contribution mise à la charge de Monsieur [O] [L] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [J] [E], mensuellement et d'avance, au plus tard le 10 de chaque mois, douze mois sur douze, à compter de la présente décision ;
L'Y CONDAMNE en tant que de besoin ;
ORDONNE le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant mise à la charge de Monsieur [O] [L] par l'intermédiaire de la Caisse d'Allocations Familiales de la Charente-Maritime ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur versera directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ;
DIT que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études supérieures ou de formations qualifiantes, le parent créancier de la pension alimentaire devant justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur demande du débiteur ;
DIT que cette contribution qui a vocation à couvrir les besoins courants des enfants ne comprend pas les frais dits exceptionnels, qui sont des frais qui n’ont pas pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais médicaux non pris en charge ou non remboursés par l'assurance sociale, les frais scolaires non habituels particuliers, les frais extra scolaires relevant des activités sportives et de loisirs, les frais de permis de conduire...) qui seront supportés par moitié par les parents, sous réserve d’un accord préalable à l’engagement d'une dépense ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants variera de plein droit le premier jour du mois anniversaire de cette décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
contribution revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la contribution d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, les indices étant consultables auprès de l'INSEE (site internet www.insee.fr);
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure Civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension, le créancier peut obtenir le règlement forcé par le biais d'une saisie mise en œuvre par un huissier de justice, par le Trésor Public ou par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire via la CAF (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, dans la limite des vingt-quatre derniers mois) et que le non paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée aux articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation est due y compris pendant l’exercice du droit d’hébergement de l’autre parent ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales (l’UDAF [Adresse 3] tél [XXXXXXXX01] ou l'ASSOCIATION [2] [Adresse 4] tél : [XXXXXXXX02] ou tout autre médiateur de leur choix) ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
CONDAMNE Madame [J] [E] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure Civile ;
La présente décision a été signée par Stéphanie JARA, Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire de Saintes, et par Virginie CAROT, Greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA
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