Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE CONTENTION
N° RG 26/00577 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q6RZ
MONSIEUR [V] [J] [Z]
Le 23 septembre 2026 à 12H00 Minute n°26/576
Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet:
Monsieur [V] [J] [Z]
Né le 19 juin 1986
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d'Antibes depuis le 14 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en contention de Monsieur [V] [J] [Z] le 14 septembre 2026 à 21H00 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 17 septembre 2026 à 14H00, ayant autorisé la poursuite de la mesure de contention décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 22 septembre 2026 à 16H20 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 22 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ;
Vu l'impossibilité médicale de procéder à l'audition de Monsieur [V] [J] [Z], mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Déborah RAVION, avocate au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure de contention du fait d'irrégularités entachant la saisine ;
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
" I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. […]
En l'espèce, Monsieur [V] [J] [Z] a été placé en contention le 14 septembre 2026 à 21H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Par ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 14H00, le juge en charge du contrôle des mesures d'hospitalisation a autorisé la poursuite de la mesure de contention décidée dans le cadre de l'hospitalisation complète dont fait l'objet l'intéressé.
Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure de contention, le 22 septembre 2026 à 16H20.
Il apparait qu'en réalité cette saisine est datée du 19 septembre 2026 à 17H00 et comporte les informations relatives à la mesure de contention jusqu'à cette date (second cycle).
Or, cette saisine n'a jamais été transmise au greffe. De sorte, que cette saisine reçue le 22 septembre 2026 à 16H20 ne peut être considérée que comme extrêmement tardive.
Selon les informations recueillies auprès de l'établissement hospitalier, il apparait que le patient serait toujours contentionné, même après cette saisine datée du 19 septembre 2026 à 17H00, sans que le juge en charge du contrôle des mesures d'hospitalisation n'ait pu contrôler la régularité et le bienfondé de la mesure, ce qui est exceptionnellement attentatoire aux droits du patient.
En conséquence, il y a lieu de lever la mesure de contention dont fait l'objet Monsieur [Z], nonobstant la motivation médicale qui aurait pu en justifier la poursuite, et d'inviter l'établissement hospitalier à une particulière vigilance sur le respect du cadre procédural, et ce notamment en cas de mise en place d'une nouvelle mesure à l'issue de cette décision de mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [V] [J] [Z] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure de contention décidée à l'occasion de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [J] [Z] ;
Rappelons qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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