Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JL72
Minute n°
Code NAC : 48C
JUGEMENT
du
22 Septembre 2026
[I] [K]
C/
[M]
Copies exécutoires délivrées aux parties le 22 Septembre 2026
Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 22 Septembre 2026 + Me Marianne LE HELLOCO
JUGEMENT
Sur la contestation formée à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados - BANQUE [1] Sise [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], par :
Monsieur [I] [K]
né le 01 Avril 1979 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
Comparant assisté de Me Marianne LE HELLOCO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000586 du 11/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
D'UNE PART,
ENVERS D'AUTRE PART :
[2] SNC
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[5]
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
ASSOCIATION [6]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
dont le siège social est sis Service Surendettement - TSA [Localité 6]
non comparante, ni représentée
CAF DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[7]
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
BPCE FINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[8]
dont le siège social est sis Service Contentieux - Case Courrier 8M - [Localité 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : S. ENGE, juge des contentieux de la protection
Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : E. TACNET
En présence de M. [W], Auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 10 Février 2026
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Par déclaration en date du 18 novembre 2024, Monsieur [I] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Son dossier a été déclaré recevable le 29 janvier 2025.
La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de toutes les créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 61 mois, avec un effacement du solde des dettes en fin de plan.
Ces mesures imposées ont été notifiées au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 juin 2025.
Par lettre déposée au secrétariat la commission de surendettement des particuliers le 24 juin 2025, Monsieur [K] a contesté les mesures imposées au motif d'une modification de sa situation personnelle entraînant une baisse de ses ressources. Il expose être actuellement en recherche d'emploi.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026. L'affaire a été renvoyée à deux reprises pour être retenue à l'audience du 7 juillet 2026.
À l’audience, Monsieur [K] comparait assisté de son conseil et réitère les termes de sa contestation. Aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience, il demande :
que son recours soit déclaré recevable et bien fondé,
de constater qu'il n'est pas en mesure d'assumer les mensualités fixées par la commission,
d'infirmer la décision de la commission,
de renvoyer son dossier devant la commission pour réexamen,
de fixer sa capacité de remboursement à 100 euros par mois à répartir entre les créanciers selon les modalités que la commission jugera appropriées.
À l'appui de ses demandes, il fait valoir que sa situation financière s'est dégradée à la suite de problème de santé ayant nécessité son hospitalisation à l'EPSM de [Localité 5], que la dégradation de son état de santé a entraîné une perte de stabilité professionnelle et financière,qu'il est actuellement sans emploi, ses seules ressources étant les allocations chômage et qu'il sera en fin de droit le 31 août 2026. Il recherche des missions intérimaires mais ne dispose pas de moyens de locomotion.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur la recevabilité du recours :
Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu à l’article R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.
Sur le bien fondé du recours et les mesures imposées :
Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.
L'article L.733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
En l’espèce aucun élément du dossier ne justifie de modifier l’état des créances fixé par la commission de surendettement des particuliers du calvados à hauteur de la somme de 34.117,11 euros.
Il ressort de l’état descriptif de la situation de Monsieur [K] établi par la commission de surendettement des particuliers que celle-ci percevait lors du dépôt du dossier 1.623 euros de ressources au titre de ses salaires, d'une prime d'activité et de l'allocation adulte handicapé.
Lors de l’audience, Monsieur [K] justifie percevoir 1.669 euros au titre de l'allocation retour à l'emploi, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation pour adulte handicapé. Toutefois, il justifie de la fin de ses droits à l'allocation chômage à compter du 31 août 2026, soit des ressources mensuelles globales à compter du 1er septembre de 676 euros au titre de l'APL et de l'AAH.
En application des dispositions de l’article R731-1 du ode de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 24 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Les charges de Monsieur [K] ont été évaluées par la commission à une somme de 1.181 euros. Le débiteur ne conteste par les forfaits appliqués et indique simplement que le loyer est désormais de 312,36 euros par mois ce dont il justifie. Les charges mensuelles globales s’élèvent alors à 1.188,36 euros.
Il en résulte une capacité mensuelle de remboursement négative de plus de 500 euros.
La situation financière du débiteur ne permet pas, au jour des débats, la mise en place d'un plan d'apurement.
Aussi, une réouverture des débats sera ordonnée, afin de permettre aux créanciers de faire valoir leurs éventuelles observations sur le fait que le débiteur se trouverait ou non dans une situation irrémédiablement compromise et pourrait donc bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Déclare recevable le recours formé par Monsieur [I] [K] ;
Avant dire droit, ordonne la ré-ouverure des débats à l'audience du mardi 17 Novembre à 13 heures 30, en salle 4 du tribunal judiciaire de Caen, afin de permettre aux parties de faire parvenir leurs éventuelles observations sur la situation du débiteur et l'éventualité pour ce dernier de bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Réserve en l'état les demandes ;
Dit que le greffe notifiera le présent jugement au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception et en lettre simple à la Commission de surendettement.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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