Texte intégral
S.A.S. [F] & CIE
C/
[I]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me MOUROT
Me DERBISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00293 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIAB
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. [F] & CIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexandre COUTEL substituant Me Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Madame [Q] [S] épouse [I]
née le 30 Mai 1941 à [Localité 2] (Algérie)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Emilie RICARD substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
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DECISION
Mme [Q] [I] a acquis auprès de la société Etablissements Lefèvre et cie un véhicule [V] 2008 pour un montant de 21 655,56 euros, suivant un bon de commande signé le 21 février 2019, date à laquelle elle a remis à sa cocontractante un chèque d'acompte de 2 000 euros.
Dans le cadre de cette transaction, son véhicule Citroën C5 a fait l'objet d'une reprise à hauteur de 2 532,60 euros, puis une remise complémentaire de
1 666,60 euros lui a été accordée.
Estimant avoir été trompée par les man'uvres de l'agent commercial de la société, Mme [I] a attrait cette dernière, par acte du 19 février 2024, devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a notamment:
- condamné la société à payer à Mme [I] la somme de 927,40 euros au titre du reliquat de la reprise ;
- condamné la société à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- débouté la société de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné la société aux dépens de l'instance ;
- condamné la société à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration du 5 novembre 2024, la société a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, la société demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en ses écritures,
Y faisant droit,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens le 21 octobre 2024 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [I] la somme de 927,40 euros au titre du reliquat de la reprise, outre la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau,
- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes,
Reconventionnellement,
- condamner Mme [I] à payer à la société la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi,
- condamner Mme [I] à payer à la société la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [I] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, Mme [I] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens.
En conséquence,
- condamner la société à payer à Mme [I] la somme de 927,40 euros correspondant au reliquat entre l'offre de reprise et le bon de commande,
- condamner la société à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- débouter la société de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
- débouter la société de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société à payer à Mme [I] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens devant la cour.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de l'appelante portant sur la recevabilité de celles-ci, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur les demandes en paiement formées par Mme [I]
La société explique que le 21 février 2019, Mme [I] lui a cédé son véhicule et a fait l'acquisition concomitante d'un véhicule de marque [V] modèle SUV 2008 Allure [Localité 3] Tech 110 en bénéficiant à cette occasion de remises tout à fait conséquentes puisque pour satisfaire sa cliente qui n'était pas éligible au dispositif de prime à la conversion, étant imposable sur les revenus, le garage a fait en sorte de lui accorder le même prix que sa proposition commerciale initiale qui tenait compte d'une reprise à hauteur de 3 500 euros, en lui accordant une remise exceptionnelle.
Elle soutient que le premier juge a modifié les termes du litige en y introduisant un moyen de fait que les parties n'avaient pas invoqué puisqu'en première instance, Mme [I] a sollicité le paiement d'un reliquat au titre de la reprise de son véhicule, considérant qu'elle aurait dû bénéficier de l'offre commerciale de la société proposant en cas d'achat d'un véhicule moins polluant la reprise de l'ancien véhicule pour la somme de 3 500 euros, alors que son véhicule a été acheté à hauteur de 2 532,60 euros. Or, le premier juge a modifié l'objet du litige en considérant que Mme [I] pouvait prétendre à une prime de 3 500 euros en sus de la reprise de son véhicule, alors que cet argument n'a jamais été soutenu par Mme [I].
Elle souligne que le premier juge ne pouvait considérer que l'offre applicable était le versement d'une prime de 3 500 euros en sus du montant de la reprise du véhicule, dans la mesure où l'offre décrite dans la publicité émanant de [V] [O] versée aux débats par Mme [I] ne s'appliquait pas à son établissement et était seulement valable dans le réseau [V] participant, les conditions n'étant pas les mêmes puisque son offre ne concernait pas le même type de véhicules.
Elle soutient que Mme [I] n'a subi aucun préjudice matériel puisque si elle n'était finalement pas éligible au dispositif de prime à la conversion incluse dans le montant de la reprise de 3 500 euros correspondant à l'offre commerciale initialement proposée, elle a finalement bénéficié du même montant par une remise exceptionnelle.
Mme [I] répond qu'il existe un différentiel de 967,40 euros entre le montant de l'offre de reprise mentionnée dans la proposition commerciale de 3 500 euros et celle mentionnée dans le bon de commande à hauteur de 2 532,60 euros. Elle soutient que la proposition commerciale de la société l'engageait puisqu'un accord de volontés s'est opéré sur une reprise de 3 500 euros. Elle rappelle que le premier juge a relevé que la publicité de [V] [O] contemporaine à l'achat de son véhicule annonçait une reprise augmentée de la somme de 3 500 euros, ce qui l'a convaincue de se rendre dans les locaux du concessionnaire [V], et ajoute que si cette publicité porte l'en-tête du concessionnaire [V] [O], l'offre en question est en réalité une offre nationale du réseau [V] aux termes de laquelle la somme de 3 500 euros s'ajoute à la reprise du véhicule et est cumulable avec la prime gouvernementale en vigueur. Elle considère qu'aucun élément ne permet de considérer que cette offre ne s'appliquerait pas au sein de la société comme le soutient cette dernière.
Sur ce,
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
-obtenir une réduction du prix,
-provoquer la résolution du contrat,
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Par application de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
La cour relève à titre liminaire qu'il importe peu de déterminer, ainsi que l'a retenu le premier juge, si l'offre commerciale opérée par le concessionnaire [V] [O] concomitamment à la vente litigieuse était une offre nationale permettant de bénéficier dans toutes les concessions [V] sur le territoire national d'une reprise augmentée d'une prime de 3 500 euros, dans la mesure où Mme [I], bien que reprenant les développements du premier juge dans le corps de ses conclusions, ne prétend pas qu'elle aurait dû bénéficier d'une prime de 3 500 euros en sus du montant de la reprise de son véhicule à hauteur de 2 532,60 euros, mais qu'une offre de reprise lui a été faite à hauteur de 3 500 euros alors qu'elle n'a perçu que la somme de 2 532,60 venant en déduction du prix de vente du véhicule, contrairement à ce qui lui avait été annoncé.
En l'espèce, l'examen des pièces communiquées par les parties permet de constater que :
- la société a d'abord proposé à Mme [I] deux devis portant sur deux véhicules SUV 2008 Allure [Localité 3] Tech présentant des motorisations différentes (110 et 82 chevaux), sur la base de l'offre commerciale en cours incluant la prime gouvernementale à la conversion de 2 000 euros augmentée à titre commercial de 1 500 euros par la société, soit une remise totale de 3 500 euros,
- Mme [I] ne remplissant pas les conditions d'éligibilité au dispositif de prime gouvernementale, réservée aux personnes non imposables ce qui n'était pas son cas, la société lui a ensuite proposé le véhicule SUV 2008 Allure [Localité 3] Tech avec la motorisation de 110 chevaux au même prix que l'offre initiale portant sur ce véhicule, soit 21 655,56 euros, en lui faisant bénéficier à titre commercial d'une remise complémentaire, ce que celle-ci a accepté.
Mme [I] a régularisé le 21 février 2019 un bon de commande en ce sens. Le même jour, elle a régularisé un acompte de 2 000 euros par chèque et signé un certificat de cession de son véhicule. La déclaration de cession a été enregistrée par les services de la préfecture le 6 mars 2019 et le 12 avril 2019, Mme [I] a réglé le solde du prix, soit la somme de 19 655,56 euros, le chèque d'acompte étant encaissé le même jour.
Le 19 avril 2019, elle a récupéré le véhicule acquis au sein du garage en étant accompagnée d'un huissier de justice qui en a dressé procès-verbal. Le véhicule lui a alors été remis ainsi que sa facture.
Mme [I], qui a réglé la somme de 21 655,56 euros, n'a subi aucun préjudice matériel puisque ce montant correspond au prix proposé, remises déduites, selon l'offre qu'elle a acceptée.
En conséquence, infirmant le jugement querellé, Mme [I] est déboutée de sa demande aux fins de condamner la société à lui payer la somme de 927,40 euros et subséquemment de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral.
2. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société
La société invoque la mauvaise foi de Mme [I] qui l'accuse de pratiques commerciales interdites en application de l'article L 212-1 du code de la consommation alors qu'aucune irrégularité n'est constatée. Elle fait valoir le comportement procédurier et vindicatif de Mme [I] à la limite de la prescription quinquennale, lequel lui a causé un préjudice puisqu'outre le fait de voir sa réputation entachée par les allégations mensongères de celle-ci, elle se voit contrainte de gérer un litige artificiellement créé.
Mme [I] s'oppose à cette demande et la considère injustifiée dans la mesure où elle a bien été trompée par les pratiques douteuses de la société. Elle ajoute que cette dernière ne justifie pas du préjudice allégué, notamment celui attaché à sa réputation.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, la société ne justifie pas que cette procédure ait entamée sa réputation, aucun élément n'étant produit en ce sens.
En revanche, il est indéniable que la société a subi les tracas et la longueur d'une procédure injustifiée à son égard, alors même qu'elle a fait bénéficier Mme [I] d'une offre commerciale avantageuse.
En conséquence, infirmant le jugement querellé, Mme [I] sera condamnée à verser à la société la somme de 500 euros en réparation de son préjudice.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [I] aux dépens d'appel et de première instance. La décision entreprise sera réformée en ce sens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [I] sera par ailleurs condamnée à payer à la société la somme indiquée au dispositif du présent arrêt et sera déboutée de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles, la décision querellée étant infirmée du chef des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens en toutes ses dispositions querellées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute Mme [Q] [I] de l'ensemble de ses prétentions ;
Condamne Mme [Q] [I] à payer à la société Etablissements Lefèvre et cie la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
Condamne Mme [Q] [I] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne Mme [Q] [I] à payer à la société Etablissements Lefèvre et cie la somme de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.