Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV2Q
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me OLIBE par LS
ce Me CHARLUET par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 3]
[Localité 4]
représenté par Me Mélody OLIBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1028
DÉFENDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 septembre 2025, l'URSSAF Île-de-France a pratiqué, en exécution d'une contrainte émise le 14 novembre 2013, une saisie attribution au préjudice de Monsieur [T] [J], auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour un montant total de 3452,79 €.
Cette saisie a permis d'appréhender une somme de 569,31 €.
Par acte du 16 octobre 2025, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution l'URSSAF Île-de-France aux fins de contester cette saisie (le titre exécutoire étant prescrit) et obtenir sa mainlevée, outre l'allocation d'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 16 septembre 2026, l'URSSAF fait valoir que les demandes susmentionnées sont irrecevables, et subsidiairement infondées. Elle sollicite une indemnité de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Le demandeur justifie de la dénonciation de sa contestation au commissaire de justice poursuivant, de sorte que les demandes présentées par le premier doivent nécessairement être déclarées recevables.
Ceci étant, il convient de considérer que :
-la contrainte servant de fondement à la saisie n'est pas prescrite, et ce compte tenu des versements effectués par le débiteur au cours des années 2013, 2014 , 2015, 2016, 2017, 2018, 2020, 2022, 2024 et 2025, étant en outre rappelé qu'un commandement aux fins de saisie vente a été délivré le 6 février 2014 et qu'un procès-verbal de saisie vente a été établi le 5 avril 2017
-la contrainte dont s'agit a été émise contre le demandeur au titre de cotisations dont il est personnellement redevable, peu important dès lors la prétendue inexactitude du numéro Siret de la SARL NAPOLI [Localité 3] (dont ce dernier est gérant majoritaire).
En conséquence, la contestation de la saisie attribution sera rejetée.
L'équité commande d'accorder à l'URSSAF Île-de-France une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Déclare recevable la contestation de la saisie attribution,
Déboute Monsieur [T] [J] de ladite contestation,
Condamne Monsieur [T] [J] à verser à l'URSSAF Île-de-France une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamne également aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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