Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/10/2026 ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. - SAS TISSAGES DENANTES ENTRE [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] -10 [Adresse 2] ET - SAS [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2] - représenté(e) par Maître MERIENNE Jean-[Localité 3] -IMMEUBLE [Adresse 5] [Localité 4], non comparant à l'audience
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me [O] [D]
Rôle n°
2026R273
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
Par assignation en date du 21 juillet 2026, la SAS TISSAGES DENANTES, s'estimant créancière de la société [Adresse 6], demande au tribunal de :
Condamner la SAS LE CLOS DES ARTS DE GEVREY-CHAMBERTIN à payer à la SAS TISSAGES DENANTES :
* la somme provisionnelle de 2 883,98€ au titre des 2 factures impayées outre intérêts de droit à compter du 2 juin 2026, date de la mise en demeure.
* la somme de 80€ (40€ par factures impayées) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441.5 du code de commerce.
Condamner la même au paiement d'une somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
A l'audience, le demandeur indique que le principal de la créance a été réglé, mais qu'il maintient sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier de son conseil, déposé au greffe le 7 septembre 2026, la SAS [Adresse 7] justifie du paiement des deux factures dont le règlement était réclamé, et s'oppose à la demande de condamnation au titre de l'article 700 au motif qu'elle est dans l'attente d'un SAV.
Motifs de l'ordonnance :
L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
A l'audience, la SAS TISSAGES DENANTES indique que le principal a été payé, mais maintient sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées au greffe le 7 septembre 2026, la SAS [Adresse 3] soutient avoir suspendu le règlement des deux factures, étant en attente d'une intervention de la SAS TISSAGES DENANTES pour un service après vente.
La créance principale a été réglée par virements en date des 23 et 30 juillet 2026.
Dès lors qu'un différend persiste entre les parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés déboutera la SAS TISSAGES DENANTES de sa demande de condamnation de la SAS [Adresse 3] au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La SAS LE CLOS DES ARTS DE GEVREY-CHAMBERTIN, sera condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT,
DEBOUTONS
la société TISSAGES DENANTES de sa demande de condamnation de la SAS [Adresse 3] au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la SAS LE CLOS DES ARTS DE GEVREY-CHAMBERTIN aux entiers dépens, et les
LIQUIDONS
à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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