Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006710
Numéro PC : 4147967
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
22/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : JALMAT SARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] : 520 554 700 Représentant(s) : Maître Jean-Christophe LEGROS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Pascal HEBRARD
Juges:
M Pierre SARTRE
M Francois CAYRON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. [A] [G]
Débats à l'audience en chambre du conseil du 07/05/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 13/03/2026, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JALMAT - [Adresse 4] - une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire.
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Attendu que la SARL JALMAT est immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 04/03/2010, sous le numéro 520 554 700, pour l'exercice d'une activité d'hôtellerie, restauration et bar.
Attendu qu'en pratique, la SARL JALMAT était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie à [Localité 3] dont elle avait fait l'acquisition auprès de la société LE FRANCE suivant acte authentique en date du 29/07/2010, incluant le droit au bail commercial initialement consenti par les consorts [N].
Attendu que dans le cadre d'une instance très chaotique opposant la SARL JALMAT aux bailleurs, la SARL JALMAT a été expulsée à la suite de la rupture du bail commercial pour défaut de paiement des loyers, se trouvant ainsi redevable d'une indemnité d'occupation ainsi que d'arriérés locatifs, tout en ayant été privée de l'exercice effectif de son droit de préférence pour l'acquisition de l'immeuble, générant un préjudice indemnisable dans le cadre d'une instance actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier.
Attendu que la SARL JALMAT n'a plus aucune activité depuis plusieurs années déjà.
Attendu que l'instance actuellement pendante entre les parties ne saurait justifier le maintien de l'activité, le cadre liquidatif n'interdisant pas la poursuite de la procédure.
Attendu que toute activité ayant cessé et sans aucune perspective d'un redémarrage de l'exploitation, la conversion en liquidation judiciaire s'impose sur le fondement de l'article L.631-15 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation.
Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de JALMAT SARL, prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,
Maintient M. Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire.
Nomme Me [S] [K] en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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