Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05956 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPWP
[Q] [D]
c/
S.C.P. SCP [X]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 décembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/02966) suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2025
APPELANT :
[Q] [D]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SCP [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AQUITAINE TOURISME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2025 par M. [Q] [D] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui l'a débouté de sa demande de délais de paiement, condamné à payer à la SCP [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Aquitaine Tourisme, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens,
Vu l'avis d'orientation et de fixation à bref délai du 12 janvier 2026, par lequel l'affaire a été fixée à l'audience du 2 septembre 2026,
Vu l'ordonnance de clôture du 19 août 2026,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 15 juillet 2026 par M. [D] aux fins de voir constater son désistement 'd'instance et d'action', dire n'y avoir lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu les conclusions notifiées le 14 août 2026 par la SCP [X] ès qualités, par lesquelles elle demande de lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M. [D] et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens,
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En application de ces dispositions, il y a lieu de constater le désistement d'action de M. [Q] [D] et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance par suite du dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'action de M. [Q] [D] ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Condamne chaque partie à conserver la charge de ses dépens.
Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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