Texte intégral
*1DE/06/62/18/88*
LRAR: -SAS à associé unique [I] Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [X] -Parquet
R.G.
: 2026080912
P.C.
: P202603582
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique [I], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 912 493 277), représentée par sa présidente la SAS SESSANTACINQUE, elle-même représentée par sa présidente la SARL SQUADRA CONSEIL, elle-même représentée par son gérant M. [Z] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [P] [M] [Q] et de Me Manon Marion, avocates (R182).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 493 277 et exerce une activité de création, acquisition, exploitation de toutes entreprises ou commerces de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [I] emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 452 004 euros.
* le passif s'élève à 363 818 euros dont 41 694 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 192 627 euros dont 4 522 euros disponibles.
* le débiteur et son conseil se présentent et sollicitent le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [E] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un conflit avec le bailleur.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite trouver un accord avec le bailleur et présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il Tribunal de Commerce
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [N] [F], vice-procureure de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en sollicitant la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [E] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [I]
[Adresse 1]
Activité : La création, l'acquisition, l'exploitation de toutes entreprises ou commerces de restauration, traiteur, vente à emporter en tout genre, pizzeria, glaces, pâtisseries, salon de thé, crêperie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912 493 277
Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [E] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Me [B] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 9 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/11/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
Mme Ivana Jamos minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette Mariette Mariette du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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