Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС
JUGEMENT DU 21/07/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
2025022479 - ENTRE - La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Christian DELBE, avocat à [Localité 1]
* ET -
La Société JFJ Investissement, [Adresse 2],
Monsieur [V] [M], [Adresse 2], défendeurs représentés par Maître Philippe TALLEUX avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateur.
Par exploit en date du 22/09/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait délivrer assignation à la société JFJ Investissement et à Monsieur [V] [M] pour demander au Tribunal de :
Vu les articles L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil,
* Condamner conjointement et solidairement la SARL JFJ INVESTISSEMENT (R.C.S de Lille-Métropole sous le n° 495 165 847), débiteur principal, et Monsieur [V] [M], caution solidaire, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, la somme de 334 001.44 euros au titre de l'ouverture de crédit, outre les intérêts contractuels au taux de 5,512 % à compter du 02/07/2025 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts
* Condamner la SARL JFJ INVESTISSEMENT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France (R.C.S de Lille-Métropole sous le n° 495 165 847), la somme de 170,93 euros au titre du solde débiteur de son compte courant entreprise, outre les intérêts débiteurs contractuels à compter du 08/09/2025 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts
* Les condamner conjointement et solidairement à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 6.000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Les condamner in solidum aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 21/10/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
En cours de délibéré, le Tribunal constate que le protocole d'accord transactionnel n'est pas signé par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE.
Pour l'administration d'une bonne justice et le respect du contradictoire, le Tribunal ordonne la réouverture des débats à l'audience du 17 septembre 2026 à 14 h 00 et réserve les indemnités, frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Avant dire droit,
ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS
A l'audience du 17 septembre 2026 à 14 h 00
Dit et juge sur les parties seront avisées de cette date par les oins du greffier de ce Tribunal
Réserve les indemnités, frais et dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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