Texte intégral
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02736
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/02736 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCKK
N° PARQUET : 23/617
N° MINUTE :
Assignation du :
20 février 2023
AJ du TJ DE PARIS
du 15 Mai 2025
N° C75056-2024-031555
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1] (101) - MADAGASCAR
représenté par Maître Annick RALITERA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-031555 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Emilie Massimova, greffière stagaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [K] [A], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 20 février 2023 par M. [C] [O] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024,
Vu les dernières conclusions de M. [C] [O] notifiées par la voie électronique le 5 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture partielle rendue à l’égard de M. [C] [O] le 5 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que le demandeur a délivré l’assignation sous l’identité « [C] [I] [O] ». Dans ses écritures, il se désigne tantôt sous l’identité « [C] [O] » et tantôt « [C] [I] [O] ».
Il résulte de son acte de naissance que ses prénoms sont « [C] [I] ». Dans le présent jugement, il sera désigné sous ses prénoms tels qu’indiqués dans son acte de naissance.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [C] [O], se disant né le 15 avril 1963 à [Localité 1] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, [Z] [P], née le 24 juillet 1943 à [Localité 3] (Isère), est de nationalité française pour être issue de [N] [V], née le 18 avril 1914 à [Localité 4] (Italie), laquelle a acquis la nationalite français par mariage avec [X] [P] et a conservé cette nationalité lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance pour ne pas s’être vu conférer la nationalité malgache.
Son action fait suite aux décisions de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui ont été opposées les 30 septembre 2010 et 11 avril 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièces n°1 et 2 du ministère public).
Sur la demande de transcription d’acte de naissance
M. [C] [O] sollicite du tribunal d’ordonner la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.
La juridiction compétente pour statuer sur une action déclaratoire de nationalité française ne peut ordonner la transcription d'un acte d'état civil étranger. Son rôle se limite à reconnaître ou non la nationalité française. Si la demande de nationalité est accueillie, la transcription de l'acte d'état civil devient alors de droit, mais il n'entre pas dans le pouvoir de la juridiction d'ordonner cette transcription.
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02736
La demande formée de ce chef sera donc déclarée irrecevable.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation n’est pas régie par les dispositions de l’article 18 du code civil comme il l’indique, mais par l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française :
- les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960,
- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
- les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
- les personnes originaires de Madagascar, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.
Il appartient ainsi à M. [C] [O], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de sa mère revendiquée et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil.
En l'espèce, pour justifier de sa filiation maternelle à l’égard de [Z] [P], M. [C] [O] produit l’acte de mariage de celle-ci avec [R] [O], reconstitué suivant jugement du 19 février 1991 du tribunal de première instance d’Antananarivo (pièce n°29 du demandeur).
Or, ainsi que le relève le ministère public le jugement de reconstitution n’est pas produit.
M. [C] [O] n’a formulé aucune observation sur ce grief soulevé par le ministère public.
Il est rappelé qu'un acte d’état civil reconstitué en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de mariage précité est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été reconstitué.
En l'espèce, M. [C] [O] ne produit pas le jugement mentionné sur l’acte de mariage de ses parents revendiqués, privant le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l'ordre juridique français et d'apprécier si l’acte a bien été reconstitué en respectant le dispositif de ces jugements.
Il s'ensuit que l'acte de mariage est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
M. [C] [O] ne justifie donc pas d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de [Z] [P].
Par ailleurs, il est établi par les actes d’état civil versés aux débats que [Z] [P], née le 24 juillet 1943 à [Localité 3] (Isère), a été légitimée par le mariage de [X] [P] et [N] [V], célébré le 29 décembre 1945 (pièces n°11 et 27 du demandeur).
Il est en outre constant que [X] [P], né le 17 décembre 1918 à [Localité 1] (Madagascar), de nationalité française comme originaire de Madagascar, a perdu cette nationalité lors de l’indépendance de son pays d’origine et acquis la nationalité malgache.
Avant l’indépendance de Madagascar, [Z] [P] était donc de nationalité française en vertu de l’article 34 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, selon lequel « L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français. »
Or, l’article 20 de l’ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache dispose que « L’enfant né hors-mariage légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité malgache si son père est Malgache. »
Dès lors, même à tenir pour établi que [N] [V] a acquis la nationalité française par mariage et l’a conservée lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar, ainsi que le soutient à juste titre le ministère public, [Z] [P], ayant suivi la condition de son père à cette date, a acquis la nationalite malgache et a donc perdu la nationalité française.
M. [C] [O] n’établit donc pas être né d’une mère de nationalité française.
En conséquence, il sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Annick Ralitera sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit irrecevable la demande de M. [C] [I] [O] tendant à voir ordonner la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français ;
Déboute M. [C] [I] [O] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [C] [I] [O], né le 15 avril 1963 à [Localité 1] (Madagascar), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [C] [I] [O] aux dépens ;
Rejette toute autre demande.
Fait et jugé à Paris le 17 septembre 2026
La Greffière La Présidente
E. Massimova M. Mehrabi
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