Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
23 Octobre 2026
N° RG 24/00916 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTM6
Code NAC : 62B
[Y] [O]
C/
[S] [R]
[E] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN
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DEMANDERESSE
Madame [Y] [O], née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (60), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Giany ABBE, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Claudina FERREIRA PITON, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [O], propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 2] (95), cadastré aux numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de la section AE, a procédé en 2015 à la division dudit terrain en quatre parcelles nouvellement numérotées [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Suivant acte authentique du 26 juillet 2017, Mme [Y] [O] a cédé à M. [S] [R] et Mme [E] [M] (ci-après les époux [H]) la propriété des parcelles cadastrées AE n°[Cadastre 3] et AE n°[Cadastre 5], au prix de 180 000,00 euros.
Mme [Y] [O] a conservé la propriété de la parcelle n°[Cadastre 6], sur laquelle se trouve sa maison d’habitation, ainsi que de la parcelle n°[Cadastre 4] qui lui permet d’accéder à la voie publique.
Aux termes de l’acte de vente, elle a consenti aux époux [H] une servitude de passage sur la parcelle n°[Cadastre 4] ainsi qu’une servitude de portail d’entrée.
A compter de décembre 2020, les époux [H] ont entrepris des travaux de construction d’une maison individuelle, lors desquels Mme [Y] [O] s’est plainte de diverses nuisances dont l’écoulement d’eau depuis leur parcelle vers la sienne.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2021, Mme [Y] [O] a demandé aux époux [H] de mettre fin aux désordres et de supprimer le raccordement à l’eau potable installé par ces derniers sur l’assiette de la servitude de passage.
Par courrier en réponse du 9 octobre 2021, les époux [H] ont imputé les venues d’eau à la présence de sources sur leur terrain dont l’existence leur aurait été cachée lors de la vente.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2022, Mme [Y] [O] a mis les époux [H] en demeure de supprimer le raccordement installé sur sa propriété et de mettre un terme à l’écoulement d’eau sur son terrain.
Par acte du 1er juillet 2022, Mme [Y] [O] a fait assigner les époux [H] devant le juge des référés aux fins d’expertise.
Suivant ordonnance du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a fait droit à la demande de Mme [Y] [O] et commis comme expert M. [V] [L], lequel a remis son rapport le 18 octobre 2023.
Par exploit introductif d’instance du 14 février 2024, Mme [Y] [O] a fait assigner M. [S] [R] et Mme [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, Mme [Y] [O] demande au tribunal de :
Condamner les consorts [H] à lui verser la somme de 19 197,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux de construction qu’ils ont réalisés ; Enjoindre aux consorts [H] de produire, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, un rapport de vérification établi par un bureau de contrôle et attestant de l’efficacité des deux puisards installés en cours d’expertise ainsi que de la présence du drain périphérique autour de la maison, conformément aux prescriptions de l’expert ; Assortir cette injonction d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard pendant 60 jours ; Enjoindre aux consorts [H] de prendre toutes mesures pour faire cesser immédiatement les troubles anormaux du voisinage en provenance de leur chantier, sous astreinte de 5 000,00 euros par nuisance dûment constatée par commissaire de justice ; Enjoindre aux consorts [H] de prendre toutes mesures pour assurer l’intégrité du système racinaire du thuya bénéficiant de la servitude de plantation visée à l’acte de vente du 26 juillet 2017 ; Assortir cette injonction d’une astreinte de tel montant qu’il plaira au tribunal ; Condamner les consorts [H] à verser à Mme [Y] [O] la somme de 9 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner les consorts [H] aux entiers dépens tels que chiffrés dans les dernières conclusions de la demanderesse, soit la somme de 4 345,24 euros.
Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] [O] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 544 et suivants, 637 et suivants, 691 et 1240 du code civil :
que l’expertise confirme que les écoulements d’eau ayant dégradé le chemin et le muret de soutènement de sa propriété proviennent du chantier des époux [H] ; que l’installation tardive de puisards par les défendeurs est insuffisante et aurait dû être complétée par la réalisation d’essais d’infiltration à débit élevé, ce que les époux [H] ne justifient pas avoir fait ; que, postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, un camion de chantier a heurté le portail d’accès à sa propriété ; que, de même, le terrassement puis la construction d’un mur de clôture en parpaing sur la limite séparative ont porté atteinte au thuya centenaire de Mme [Y] [O] en détruisant la partie de son réseau racinaire située sur la parcelle des époux [H] ; que la durée anormalement longue des travaux et le nombre d’incidents au cours du chantier – dégradations, empiètement, privation d’accès, présence de détritus, altercations fréquentes avec les entreprises, violations répétées de sa propriété – constituent des nuisances anormales de voisinage ayant induit ou renforcé un sentiment d’anxiété chez Mme [Y] [O] ; qu’outre la somme de 6 297,50 euros correspondant au montant des travaux de réparation du chemin qu’elle a dû elle-même prendre en charge fin 2024, Mme [Y] [O] subit un préjudice de jouissance lié aux travaux depuis le 4 décembre 2020 ainsi que, compte tenu de son âge, de la durée et de la variété des nuisances, un préjudice moral ; que l’injonction aux défendeurs d’assurer l’intégrité du système racinaire du thuya dans le respect de la servitude de plantation doit être assortie d’une astreinte particulièrement dissuasive au regard de l’importance de cet arbre pour Mme [Y] [O] et des conséquences irréversibles qu’est susceptible d’entraîner la fragilisation de son système racinaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, M. [S] [R] et Mme [E] [M] demandent au tribunal de :
Débouter Mme [Y] [O] de toutes ses demandes ; Condamner Mme [Y] [O] aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, les époux [H] font essentiellement valoir :
que M. [S] [R], qui a fait installer deux puisards à l’été 2023, en avait déjà fait installer en 2020 et 2022, ce qui démontre sa bonne foi et sa volonté de remédier aux écoulements d’eau provenant des sources d’eau ; que l’expert a par ailleurs relevé que les désordres relatifs au chemin d’accès et au muret étaient minimes et que le chemin serait remis en état par M. [S] [R] et les tuiles cassées remplacées en fin de chantier ; que le devis concernant la réfection du muret a été déclaré hors sujet par l’expert, qui a par ailleurs retenu une somme bien moindre que celle réclamée par Mme [Y] [O] pour la réhabilitation du chemin et du muret ; que la demanderesse n’apporte aucun justificatif permettant d’établir les préjudices de jouissance et moral qu’elle allègue ;qu’il ne saurait leur être enjoint de faire cesser des troubles anormaux qui ne sont pas établis.
La clôture de la mise en état a été fixée au 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur les demandes principales
Sur l’existence de troubles anormaux du voisinage
Est responsable de plein droit, en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage – principe préexistant à l’entrée en vigueur de l’article 1253 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 – celui qui est l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients qu'il est habituel de supporter entre voisins, qu'il soit propriétaire occupant ou non, occupant non propriétaire avec ou sans titre, ou encore voisin occasionnel.
Il incombe à celui qui exerce l’action en réparation des troubles anormaux du voisinage d’établir que le trouble qu’il allègue est imputable à la propriété voisine.
L’existence d’un tel trouble est appréciée in concreto, en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du rapport d’expertise judiciaire du 18 octobre 2023, des procès-verbaux de constat des 27 mai 2021, 22 novembre 2023 et 23 janvier 2024 ainsi que des photographies produites que, lors des travaux de construction réalisés sur la parcelle des époux [H], une plate-forme a été réalisée avec déblai en amont, comprenant l’enlèvement d’un vieil arbre, et remblai en aval ; qu’il existe aujourd’hui une zone marécageuse de source permanente à l’est de leur terrain ; que les écoulements depuis cette source ont eu tendance, en particulier lors des périodes pluvieuses, à inonder le chemin d’accès situé sur la parcelle n° [Cadastre 4], situation aggravée par la réalisation des travaux de construction et le passage d’engins de chantier ; qu’enfin, il apparaît que le muret en contrebas a lui aussi été endommagé, de nombreuses tuiles ayant été cassées du fait du passage des engins de chantier.
Mme [Y] [O] justifie par ailleurs, par la production des procès-verbaux de constat des 23 janvier et 1er août 2024, de la dégradation de son portail d’entrée postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le vantail gauche du portail étant arraché et la maçonnerie du poteau de support profondément endommagée, ainsi que de la présence de détritus et de projections de ciment provenant du chantier voisin.
Ces divers troubles, imputables à la propriété des époux [H], excèdent les inconvénients qu’il est habituel de supporter entre voisins, y compris en cas de travaux de construction d’ampleur.
En revanche, Mme [Y] [O] ne justifie pas des privations d’accès à sa propriété, des altercations avec les entreprises mandatées par les époux [H], de l’empiètement ni des réparations qu’elle aurait mises en œuvre.
De même, s’il résulte de l’acte de vente du 26 juillet 2017 qu’il a été institué au profit du fonds de Mme [Y] [O] une servitude de distance de plantation s’agissant d’un thuya centenaire situé à une distance inférieure à la distance légale par rapport au terrain vendu, il n’est pas justifié, en l’absence de preuve d’un dommage en résultant pour cet arbre, que l’atteinte portée lors des travaux à son réseau racinaire ait occasionné un trouble anormal de voisinage.
Sur les préjudices en résultant
Si l’expert judiciaire a conclu à la surévaluation par Mme [Y] [O] du coût de remise en état du chemin et du muret, il convient de relever que cette dernière justifie avoir réglé la somme de 6 297,50 euros en décembre 2024 pour la réalisation desdits travaux, de sorte qu’il convient de condamner les époux [H] à la lui rembourser.
S’agissant en deuxième lieu du préjudice de jouissance allégué par Mme [Y] [O], il ressort des pièces versées aux débats et des développements qui précèdent que les inconvénients qu’elle a subis depuis le début du chantier sur la parcelle voisine ont été nombreux et ont altéré la jouissance de son propre bien ; qu’il convient dès lors, compte tenu de la variété et de la durée de ces désordres, de lui allouer la somme de 5 000 euros en réparation de ce préjudice.
Enfin, il y a lieu de débouter Mme [Y] [O] de sa demande au titre du préjudice moral, dès lors qu’elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux déjà réparés.
En conséquence de ce qui précède, les époux [H] seront condamnés à verser à Mme [Y] [O] la somme totale de 11 297,50 euros en réparation des préjudices résultant des troubles anormaux du voisinage provenant de la propriété des époux [H], majorée des intérêts de droit à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement.
Sur les autres demandes
Dans la mesure où Mme [Y] [O] ne justifie pas de venues d’eau sur sa propriété depuis plusieurs années ni de la persistance des troubles imputables à la propriété des époux [H], il y a lieu de la débouter de ses demandes de condamnation sous astreinte, d’une part à produire un rapport de vérification établi par un bureau de contrôle et attestant de l’efficacité des deux puisards installés en cours d’expertise ainsi que de la présence du drain périphérique autour de la maison, d’autre part à faire cesser immédiatement les troubles anormaux du voisinage en provenance de leur chantier.
Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les époux [H], partie perdante, seront tenus aux dépens, en ce compris tant les frais d’expertise que les frais de signification des assignations en référé et au fond.
En revanche, Mme [Y] [O] sera déboutée de sa demande tendant à inclure dans les dépens les frais de constat de commissaire de justice, lesquels ne figurent pas dans la liste exhaustive de l’article 695 du code de procédure civile, étant par ailleurs relevé que le tribunal n’est saisi d’aucune demande au dispositif tendant à inclure subsidiairement ces frais dans l’indemnisation du préjudice financier de Mme [Y] [O].
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les époux [H] seront condamnés à verser à Mme [Y] [O] la somme de 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [S] [R] et Mme [E] [M] à verser à Mme [Y] [O] la somme totale de 11 297,50 euros en réparation des préjudices résultant des troubles anormaux du voisinage provenant de la propriété des époux [H], majorée des intérêts de droit à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement ;
Déboute Mme [Y] [O] de sa demande de condamnation sous astreinte de M. [S] [R] et Mme [E] [M] à prendre toutes mesures pour assurer l’intégrité du système racinaire du thuya bénéficiant de la servitude de plantation visée à l’acte de vente du 26 juillet 2017 ;
Déboute Mme [Y] [O] de sa demande de condamnation sous astreinte à produire un rapport de vérification établi par un bureau de contrôle et attestant de l’efficacité des deux puisards installés en cours d’expertise ainsi que de la présence du drain périphérique autour de la maison ;
Déboute Mme [Y] [O] divorcée [P] de sa demande de condamnation sous astreinte à faire cesser immédiatement les troubles anormaux du voisinage en provenance du chantier de M. [S] [R] et Mme [E] [M] ;
Condamne M. [S] [R] et Mme [E] [M] aux dépens, en ce compris tant les frais d’expertise que les frais de signification des assignations en référé et au fond ;
Déboute Mme [Y] [O] divorcée [P] de sa demande tendant à inclure dans les dépens les frais de constat de commissaire de justice ;
Condamne M. [S] [R] et Mme [E] [M] à verser à Mme [Y] [O] divorcée [P] la somme de 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Angélique ALVES
Me Coralie LARDET-ROMBEAUX