Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Août 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 12 Mai 2026
GROSSES :
Le 12 août 2026
à Me Loïc GUILLAUME (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................
N° RG 25/05365 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66QL
PARTIES :
DEMANDERESSE
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
la société LES ARCHITECTES FG, SARL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [A] [H] en sa qualité d’associé unique de la SARL LES ARCHITECTES FG
demeurant [Adresse 3]
non comparant
1
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 avril 2021, Monsieur [A] [H], en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) Les Architectes FG a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle n° 171941/B ainsi qu’une convention « spéciale société » prévoyant que les dirigeants sociaux, les associés ou l’associé unique étaient tenus solidairement avec la société au paiement des cotisations d’assurance dues par celle-ci.
Le 16 janvier 2025, une requête en injonction de payer de la Mutuelle des Architectes Français a été rejetée en raison de la nécessité d’un débat contradictoire.
Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, La Mutuelle des Architectes Français a fait assigner la SARL Les Architectes FG et Monsieur [A] [H], devant le pôle de proximité du tribunal de Marseille, au visa des article 1231 du code civil et L113-2 du code des assurances, aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes de :
9 917,93 euros avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2023, date de la mise en demeure ; 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, La Mutuelle des Architectes Français, représentée par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les factures mensuellement adressées à Monsieur [A] [H] n’ont jamais été acquittées et qu’en dépit de plusieurs mails de relance, d’un engagement d’échéancier pris par le requis, de la communication des moyens de paiement, de l’intervention d’une société de recouvrement, et de plusieurs courriers aux fins de règlement amiable, aucun paiement n’est intervenu.
Cité à domicile, Monsieur [A] [H] n’est ni ne comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 12 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande principale
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 précise les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, La Mutuelle des Architectes Français produit le contrat d’assurance et l’engagement de coobligé solidaire de Monsieur [A] [H], les déclarations d’activités professionnelles des années 2021 et 2022 les relances adressées les 3 février 2022, 14 avril 2022, 27avril 2022, la mise en demeure adressée le19 mai 2022, l’avis de suspension du contrat du 28 juin 2022, puis de résiliation du contrat du 8 juillet 2022, un courrier de recouvrement post résiliation du 23 novembre 2023, puis une mise en demeure du 27 décembre 2023, un dernier rappel par voie d’avocat du 28 février 2024.
La créance, non contestée, apparait certaine, liquide et exigible dans son principe comme dans son montant.
Par conséquent, Monsieur [A] [H] et la SARL Les Architectes Français seront solidairement condamnés à payer à La Mutuelle des Architectes Français la somme de 9 917,93 euros avec intérêt à compter du 3 mai 2024, date de la première mise en demeure.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [H] et la SARL Les Architectes Français qui succombent, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Il conviendra également de les condamner à payer La Mutuelle des Architectes Français la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [H] et la SARL Les Architectes Français à payer à La Mutuelle des Architectes Français la somme de 9 917,93 euros (neuf mille neuf cent dix-sept euros et quatre-vingt-treize centimes) avec intérêt à compter du 28 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [A] [H] et la SARL Les Architectes FG aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [A] [H] et la SARL Les Architectes FG à payer à La Mutuelle des Architectes Français la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILE
La greffière, Le Président
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