Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [J]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 2]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/12464
N° Portalis 352J-W-B7J-DATAK
N° MINUTE :
Assignation du :
27 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [T] [C]
Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Xavier GUERLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1050
DEFENDERESSE
Madame [N] [R] veuve [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 9 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [S] et Mme [T] [C] sont propriétaires du lot n°3 composé d'un appartement, d'une cave et de deux chambres de service numérotées 7 et 8 aux termes du règlement de copropriété.
Réalisant en 2025 que les chambres de service dans lesquelles ils avaient fait des travaux n'étaient pas les chambres désignées dans le règlement de copropriété comme rattachées à leur lot et que les chambres 7 et 8 rattachées à leur lot étaient occupées et utilisées par Mme [N] [Z], propriétaire du lot n°5, M. [S] et Mme [C] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2025, fait assigner Mme [N] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de restitution des clés donnant accès aux chambres de service n°7 et 8.
Par conclusions notifiées le 9 février 2026, Mme [Z] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à déclarer les demandes de M. [S] et Mme [C] irrecevables.
*
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, Mme [N] [Z] demande au juge de la mise en l'état de :
" - DECLARER irrecevables Monsieur [S] et Madame [C] en l'ensemble de leurs demandes.
- Les CONDAMNER in solidum à payer à Madame [N] [Z] la somme de 6.000 Euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l'incident, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".
*
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 août 2026, M. [G] [S] et Mme [T] [C] demandent au juge de la mise en état de :
" A Titre principal
- Débouter Madame [Z] de l'ensemble de ses fins et conclusions
A Titre subsidiaire -
Inviter à mettre en cause les parties qui lui paraît nécessaire à la solution du litige
Sur ce :
- Condamner Madame [N] [Z] à payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC
- Condamner Madame [N] [Z] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Xavier GUERLAND, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code civil. "
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'incident a été fixé à l'audience de plaidoirie du 13 mai 2026 renvoyée au 9 septembre 2026, à l'issue de laquelle il a été mis en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la fin de non-recevoir soulevée
Mme [Z] soutient que M. [S] et Mme [C] sont dépourvus du droit d'agir à son encontre seule. Elle précise qu'elle s'occupe, pour le compte de la famille, de l'administration des chambres en question mais qu'à la suite du décès de son époux en 2010, un démembrement de propriété sur les chambres litigieuses a eu lieu, celle-ci en étant propriétaire avec ses enfants et sa petite-fille venant aux droits de son fils décédé. Elle estime donc que l'action intentée par les demandeurs ne peut prospérer en ce qu'elle est dirigée contre elle seule.
En réponse, M. [S] et Mme [C] opposent que le fait que leur action soit intentée contre Mme [Z] seule n'affecte pas leur droit d'agir et que les moyens invoqués par Mme [Z] relèvent du bien-fondé de leur action et non de sa recevabilité. Ils précisent que seule Mme [Z] revendique l'usucapion des chambres litigieuses et que s'il l'estime nécessaire, le juge de la mise en état peut inviter la défenderesse à mettre en cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige en application de l'article 332 du code de procédure civile.
Sur ce,
Il résulte des dispositions de l'article 789 1° et 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent, à partir de sa saisine, pour statuer sur les exceptions de procédure, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que notamment le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La recevabilité de la demande n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Mme [Z] est propriétaire indivise du lot n° 5 auquel sont rattachées, aux termes du règlement de copropriété et des titres produits aux débats, les chambres de service numérotées 5 et 11. Ce point ne fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties.
Or il ressort de l'acte introductif d'instance que M. [S] et Mme [C] revendiquent la propriété des chambres numérotées 7 et 8, lesquelles seraient occupées par Mme [Z] et en sollicitent la restitution en estimant que celle-ci l'occupe sans titre.
Dès lors, il importe peu que les autres membres de l'indivision propriétaire du lot n°5 comprenant les chambres 5 et 11 ne soient pas dans la cause, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'occupation des chambres 7 et 8 soient matériellement le fait de ceux-ci.
L'action en restitution exercée par les demandeurs s'analyse comme une action conservatoire en défense de leur propre droit de propriété, lequel ne concerne, en l'état des demandes formulées, que l'occupant du bien dont la restitution matérielle est sollicitée. M. [S] et Mme [C] disposent dès lors du droit d'agir à l'encontre de Mme [Z] qui leur conteste la possession des chambres litigieuses, sans être contraints de devoir assigner les autres membres de l'indivision.
Par ailleurs, et comme le relèvent à juste titre M. [S] et Mme [C], l'usucapion revendiquée et opposée en défense à l'action en restitution par Mme [Z] relève du bien-fondé de l'action et non de sa recevabilité. Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner ici ces moyens qui relèvent du fond du litige et échappent ainsi à la compétence du juge de la mise en état, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Z] et de déclarer les demandes de M. [S] et Mme [C] recevables.
Il appartiendra à Mme [Z], si elle entend se prévaloir au fond d'une usucapion au profit de l'indivision, d'attraire à la cause les membres de celle-ci.
2. Sur les autres demandes
Mme [Z], partie perdante, est condamnée aux dépens de l'incident dont distraction au profit de l'avocat des demandeurs.
Tenue aux dépens, elle est également condamnée à régler à M. [S] et Mme [C] la somme de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [N] [Z] ;
DECLARE les demandes de M. [G] [S] et Mme [T] [C] recevables ;
CONDAMNE Mme [N] [Z] aux dépens d'incident et AUTORISE Maître [E] [J] à recouvrer ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante ;
CONDAMNE Mme [N] [Z] à régler la somme de 1 000,00 euros à M. [G] [S] et Mme [T] [C] pris ensemble au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 10 mars 2027 à 10h00 pour :
- conclusions au fond en défense avant le 20 décembre 2026 ;
- conclusions en réplique en demande avant le 19 février 2027 ;
- avis des parties sur la clôture et la fixation.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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