Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. AFP DEVELOPPEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Ornella SCOTTO DI LIGUORI
Maître [B] [Z] [Q]
S.E.L.A.S. UNION MJ
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/04118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [D],
Madame [P] [D],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de Marseille
DÉFENDERESSES
S.A.S. AFP DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire P173
S.E.L.A.S. UNION MJ, prise en la personne de Maître [F] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société AFP DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/04118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] ont commandé le 7 juillet 2021 auprès de la société AFP DEVELOPPEMENT, sous l’enseigne ENELIA, après démarchage à domicile, la fourniture et l’installation d’un système de pompe à chaleur et un ballon thermodynamique pour une somme de 24000 euros TTC.
Afin de financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] un crédit affecté du même jour d’un montant de 24000 euros remboursable en 180 échéances de 179,04 euros hors assurance, au taux débiteur fixe de 3,89 % par an.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 2 et 4 avril 2024, Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société AFP DEVELOPPEMENT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’une part que soient prononcées la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et que la société AFP DEVELOPPEMENT soit condamnée à restituer aux époux [D] la somme de 24000 euros au titre du prix de vente de l’installation, à procéder sous astreinte de 100 euros à la désinstallation du matériel posé et à la remise en état de l’immeuble à ses frais ; d’autre part que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soit privée de son droit à réclamer la restitution du capital prêté en raison de ses fautes et qu’elle soit condamnée à restituer aux époux [D] la somme de 24800,25 euros. A titre subsidiaire, qu’il soit constaté que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son devoir de mise en garde et qu’elle soit condamnée à leur payer la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif, qu’elle a également manqué à son obligation d’information et de conseil et que soit prononcée la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts. En tout état de cause, la condamnation solidaire et in solidum de la société AFP DEVELOPPEMENT et de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral ainsi que leur condamnation solidaire et in solidum aux entiers dépens et à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 mai 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.
Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal de commerce de Lille a procédé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 3 mars 2025 en procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société AFP DEVELOPPEMENT. La société UNION MJ prise en la personne de Maître [F] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] ont assigné la société UNION MJ prise en la personne de Maître [F] [O] ès-qualité de mandataire liquidateur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A l’audience du 14 mai 2025, l’affaire a fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG unique 24/04118.
A l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur et Madame [D], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffe et auxquelles ils ont déclaré se référer. Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection de :
- juger leurs demandes recevables et bien-fondés,
- à titre principal, juger que le bon de commande signé le 7 juillet 2021 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
- juger que le consentement des époux [P] et [E] [D] a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération,
- en conséquence, prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 7 juillet 2021 entre les époux [P] et [E] [D] et la société AFP DEVELOPPEMENT,
- juger que les époux [P] et [E] [D] n’étaient pas informés des vices, et n’ont jamais eu l’intention de les réparer ni eu la volonté de confirmer l’acte nul, et que la nullité du bon de commande du 7 juillet 2021 n’a fait l’objet d’aucune confirmation,
- condamner la société AFP DEVELOPPEMENT à restituer aux époux [P] et [E] [D] la somme de 24000 euros au titre du prix de vente de l’installation,
- fixer la somme de 24000 euros au titre du prix de vente de l’installation au passif de la société AFP DEVELOPPEMENT,
- condamner la société AFP DEVELOPPEMENT à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 7 juillet 2021 et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- fixer la somme de 6000 euros au titre des frais de désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 7 juillet 2021 et à la remise en état de l’immeuble au passif de la société AFP DEVELOPPEMENT,
- juger qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société AFP DEVELOPPEMENT est réputée y avoir renoncé,
- prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 7 juillet 2021 entre les époux [P] et [E] [D] et l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- juger que l’établissement bancaire a commis une faute lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société AFP DEVELOPPEMENT,
- juger que les époux [P] et [E] [D] justifient d’un préjudice en lien avec les fautes de la banque,
- juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté,
- condamner l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer l’intégralité des sommes versées par les époux [P] et [E] [D] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 7 juillet 2021, soit la somme de 24800,25 euros,
- à titre subsidiaire, juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son devoir de mise en garde,
- condamner l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux époux [P] et [E] [D] la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du son préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
- juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation d’information et de conseil,
- prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférentes au contrat de contrat de crédit conclu le 7 juillet 2021 et condamner l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à rembourser aux époux [P] et [E] [D] l’intégralité des intérêts, frais et accessoires déjà versés,
- en tout état de cause, condamner solidairement et in solidum la société AFP DEVELOPPEMENT et l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux époux [P] et [E] [D] la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral,
- fixer la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral au passif de la société AFP DEVELOPPEMENT,
- débouter la société AFP DEVELOPPEMENT et l’établissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
- condamner solidairement et in solidum la société AFP DEVELOPPEMENT et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux époux [P] et [E] [D] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,
- fixer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC au passif de la société AFP DEVELOPPEMENT.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffe et auxquelles elle a déclaré se référer. Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- à titre principal, déclarer irrecevable la demande de Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] en nullité du contrat conclu avec la société AFP DEVELOPPEMENT ; déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] en nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité ne sont pas fondées ; débouter Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société AFP DEVELOPPEMENT, ainsi que leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de leur demande en restitution des mensualités réglées,
- déclarer infondée la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts ; en conséquence, la rejeter ;
- subsidiairement, en cas de nullité des contrats, déclarer irrecevable la demande de Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] visant à la décharge de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins les en débouter ; condamner en conséquence Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 24000 euros en restitution du capital prêté,
- en tout état de cause, déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] visant à la privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que leurs demandes de dommages et intérêts ; à tout le moins, les débouter de leurs demandes,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ; limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] d’en justifier ; en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, limiter la réparation à hauteur du préjudice subi, et dire et juger que Monsieur [D] reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 24000 euros,
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de la créance de la banque, condamner Monsieur [D] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 24000 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable ; enjoindre à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] de restituer, à leurs frais, le matériel installé à la société AFP DEVELOPPEMENT, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et dire et juger qu’à défaut de restitution, Monsieur [D] restera tenu du remboursement / restitution du capital prêté,
- débouter Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de leur demande formée au titre des dépens,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner in solidum Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; les condamner in solidum aux entiers dépens.
La SELAS UNION MJ, bien que régulièrement citée à personne puis convoquée par les soins du greffe, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que, eu égard à l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.
Ainsi, compte tenu de la date de signature des contrats de vente et de crédit affecté, soit le 7 juillet 2021, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Enfin, l’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt valant reconnaissance de dette
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque la reconnaissance de dette résultant du remboursement anticipé du crédit et en déduit une irrecevabilité de l’action de Monsieur et Madame [D], devant s’analyser, selon elle, en une action en répétition de l’indu.
Elle cite à cet effet deux décisions ([Etablissement 1]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales, ayant posé en principe que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser, ne peut donner lieu à répétition et pour la seconde, en matière de droit de succession, ayant jugé que la prescription de la créance de droits de succession ne permet pas aux héritiers d'agir en répétition des acomptes spontanément versés, peu important qu'à la date du paiement ils aient ignoré que le bénéfice de la prescription leur était acquis.
Cependant, les demandeurs n’agissent pas en répétition de l’indu suite à une prescription du titre dont se prévaudrait la banque mais en nullité des contrats de vente et de prêt et invoquent la responsabilité de la banque, de sorte que la jurisprudence invoquée n’est pas transposable en l’espèce.
En outre, s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte sur un droit acquis.
Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’ils avaient contracté, Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] n’ont fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’ont ainsi pas manifesté de manière non équivoque leur volonté de renoncer à appliquer les dispositions du code de la consommation.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt sera rejetée.
Sur la demande en nullité du contrat principal de vente Sur le respect des dispositions impératives du code de la consommation
L’article L.221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L.221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5. »
L’article L.221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
L’article L.111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »
L’article R.111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L.211-15 et L.211-19 du présent code ;
d) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables. »
L’article L.242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l’article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
L’article L.111-2 du code de la consommation dispose : « I.- Outre les mentions prévues à l’article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur. »
L’article L.242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
Selon Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D], le bon de commande du 7 juillet 2021 ne comporte pas les mentions obligatoires prescrites par le code de la consommation. Ils font valoir :
- l’absence de mentions sur les caractéristiques essentielles de la pompe à chaleur,
- l’absence du délai de livraison des biens et les modalités d’exécution de la prestation de services,
- l’absence de mention sur la possibilité de recourir à un médiateur ainsi que ses coordonnées,
- l’absence du numéro d’identification d’assujétissement à la TVA du vendeur,
- l’absence des conditions générales de vente ainsi que du bordereau de rétractation.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime d’une part que les demandeurs n’ont pas fourni un bon de commande complet et d’autre part que les mentions figurant sur le bon de commande permettent aux acquéreurs de connaître la nature et les caractéristiques essentielles des installations. En effet, elle considère que seule l’omission des mentions et non leur imprécision entraine la nullité du bon de commande.
En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne démontre pas que le bon de commande produit par les demandeurs n’est pas complet. En tout état de cause, l’unique page qui constitue ce document semble bien être la seule en ce que le document débute par un encart intitulé « titulaire » et se termine par les signatures requises. Quoi qu’il en soit, il ressort de l’examen de ce document l’absence de formulaire de rétractation et de délai de livraison, le bon de commande indiquant seulement « voir visite technique ».
En revanche, il ressort dudit document que les conditions générales de vente sont « annexées » et non comprises en son sein. En l’absence de production de cette annexe, les demandeurs ne peuvent utilement invoquer que le bon de commande ne comportait pas ces mentions.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble de ces insuffisances et omissions entraine la nullité du contrat de vente sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres irrégularités formelles invoquées.
Sur l’erreur
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature que l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et le caractère déterminant s’apprécie eu égard à la personne et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1132 précise que « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant ».
L’article 1133 dispose que : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou l’autre partie (…) ».
Enfin l’article 1135 du code civil dispose que : « l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (…) ».
L’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La charge de la preuve de l’erreur sur la rentabilité appartient aux demandeurs selon les termes de l’article 1353 du code civil.
La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel nonobstant la production d’une simulation de rentabilité (Civ 1, 21 octobre 2020, pourvoi n°18-26.761).
En l’espèce, Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] soulèvent la nullité du contrat de vente sur le fondement du vice du consentement lié à l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation. Ils estiment que la rentabilité économique a été présentée comme une qualité essentielle par le démarcheur qui a présenté longuement l’installation comme autofinancée par le rendement du matériel de sorte qu’elle est entrée dans le champ contractuel et a été déterminante de leur consentement.
Or, malgré la production d’une étude financière réalisée le jour de la commande, Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] ne rapportent pas la preuve qu’au moment de la formation du contrat, l’autofinancement ou la rentabilité de l’installation constituait une qualité essentielle de l’opération et un élément déterminant de leur consentement dès lors que le bon de commande ne comporte aucun engagement en termes de prix de rachat de l’électricité produite et de rendement de l’installation à défaut de mention en ce sens. Par ailleurs, le rapport d’expertise du 23 novembre 2022 ne pourra être retenu en ce que cette analyse a été réalisée non contradictoirement.
Dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que cette étude financière de rentabilité a constitué pour eux une qualité essentielle de l’installation et non seulement une simple projection économique.
En conséquence, l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation n’étant pas caractérisée, l’annulation du contrat ne sera prononcée qu’au titre de la violation des dispositions impératives du code de la consommation.
Sur la confirmation
Il résulte des dispositions de l'article 1182 du code civil que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer.
Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes :
- elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse, suppose que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l’acte,
- l’exécution doit être volontaire,
- l’intention de réparer le vice, c’est-à-dire de valider l’acte doit être établie, mais peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire de l’obligation.
L’article requiert donc l’existence d’un acte révélant la volonté expresse de son auteur de couvrir cette nullité et la confirmation suppose :
- d’une part, la connaissance claire du vice affectant l’obligation,
- d’autre part, l’intention de le réparer par une exécution volontaire et circonstanciée du contrat.
En l’espèce, l’établissement bancaire fait valoir que la nullité du bon de commande n’est que relative et a été couverte dès lors qu'il résulte d'actes postérieurs à sa conclusion, tels que la réception des travaux par certificat de réalisation de la prestation signé sans aucune réserve, l’utilisation de la pompe à chaleur et le remboursement anticipé du prêt sans contestation, une volonté même tacite des consorts [D] de confirmer l'acte.
Toutefois, les requérants considèrent que les conditions cumulatives permettant de caractériser la confirmation de la nullité du contrat de vente ne sont pas réunies.
Or, il ressort du bon de commande produit que celui-ci ne comporte pas de conditions générales de vente au sein desquelles sont reproduites les dispositions obligatoires du code de la consommation permettant l’information des consommateurs.
En tout état de cause, en vertu de la jurisprudence récente, la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024 n°22-16.115, 22-16.116, 22-15.199 FS-B).
Ainsi, la connaissance effective du vice par les acquéreurs ne peut être établie de sorte que la nullité relative encourue n’est donc pas couverte.
Par conséquent, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Il convient ainsi d’ordonner que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat.
La société AFP DEVELOPPEMENT étant en liquidation judiciaire, il ne peut être ordonné la restitution de l’installation. Toutefois, pour le cas où le mandataire liquidateur de la société exprimerait le souhait de reprendre son matériel, il le ferait à ses frais et Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] ne pourraient s'y opposer, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision.
La demande d’astreinte sera rejetée.
Sur la demande en nullité du contrat de crédit L’article L.312-55 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l’espèce, la nullité du contrat principal de vente étant prononcée, la nullité du contrat de prêt affecté signé par Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] doit dès lors être prononcée.
Sur la responsabilité de la banque La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-28.072 ; Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-13.528 ; Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-16.352 ; Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-25.687), ce qu’il convient d’examiner ci-après.
Selon Monsieur et Madame [D], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis plusieurs fautes entraînant la déchéance de son droit à obtenir la restitution des fonds versés : une faute tenant à l’absence de vérification de la validité du bon de commande et une faute tenant à l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’installation.
L’établissement bancaire soutient qu’il n’aurait, en libérant l’intégralité des fonds, fait qu’exécuter un ordre de paiement donné par son mandant conformément aux règles du mandat. Elle précise surabondamment qu’elle a versé les fonds au vu d’un procès-verbal de réception, ce qui est exclusif de toute faute dans le versement et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de vérification de la régularité du bon de commande. Elle n’aurait ainsi commis aucune faute pouvant conduire à la priver de la restitution du capital prêté ou la voir condamner à des dommages et intérêts, soulignant qu’en tout état de cause, il conviendrait pour les requérants de caractériser l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat principal nul
Il est constant que commet une faute la banque qui s’abstient de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés (Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26.189 ; Civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-25.491 ; Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-18.126 ; Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-14.996) compte tenu de l’interdépendance des contrats. La banque ne peut donc opposer qu’elle n’avait pas l’obligation de vérifier la régularité du contrat de vente.
En l’espèce, selon Monsieur et Madame [D], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute en libérant les fonds alors que le contrat de vente était entaché d’irrégularités formelles, ce qui doit la priver de sa créance à restitution.
Il apparaît que la banque a libéré les fonds sans s’assurer de la validité du bon de commande pourtant manifestement irrégulier comme ne comportant ni de délai de livraison ni de bordereau de rétractation.
La faute de la banque doit en conséquence être retenue.
Sur la faute de la banque tenant à l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’installation
L’article L. 312-48 du code de la consommation dispose que « les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. »
L’emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à libérer les fonds au vu de la signature par lui d’une attestation de livraison-demande de financement n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation convenue n’avait pas été exécutée (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-17.558). En effet, l’attestation de livraison est opposable à l’emprunteur si elle permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal (Civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-22.383, inédit ; Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 15-28.443, inédit ; Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.251, inédit).
Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-12.813 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.997 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-18.043 ; Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-15.483 ; Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.255 ; Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.257).
En l’espèce, Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] font valoir que l‘établissement bancaire a procédé au déblocage des fonds auprès du vendeur sans s’assurer de la bonne exécution de la prestation ni du bon fonctionnement de l’installation.
Comme vu ci-avant, et en l’absence de production des conditions générales de vente « annexées », il ressort du bon de commande produit que celui-ci ne détaille pas formellement les démarches à la charge de la société AFP DEVELOPPEMENT. En tout état de cause, il convient de relever que le procès-verbal de fin d’installation et de mise en fonction signé par Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] le 8 octobre 2021 mentionne les noms des clients, l’adresse d’installation du matériel ainsi que la date de réception de ce-dernier. En outre, un encart est réservé aux observations du client au sein duquel est mentionné « très bonne relation et très bon travail ». En outre, l’établissement bancaire a également versé les fonds sur ordre d’un document intitulé « demande de financement » également signé par Monsieur [E] [D] le 8 octobre 2021 sur lequel est mentionné que « la livraison du bien à l’Acheteur et/ou la réalisation de la prestation de service a été réalisée conformément au contrat de vente conclu par ce-dernier».
Ainsi, ne peut être retenue une faute de l’établissement bancaire sur ce point.
Sur le préjudice en lien avec l'octroi d'un crédit accessoire à un contrat nul
La seule faute de la banque retenue est celle tenant à la non vérification de la régularité du bon de commande.
Mais pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908).
Le bon fonctionnement du matériel est à cet égard inopérant dès lors que le préjudice est constitué, non pas par un éventuel dysfonctionnement du matériel, mais bien par la situation contractuelle dans laquelle la banque, en raison de sa faute, a placé Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] qui ne pourront pas se retourner contre la société venderesse désormais en liquidation (1ère chambre civile, 10 juillet 2024, n°22-24.037).
En conséquence, le préjudice subi par les demandeurs résultant de la faute du prêteur est avéré de sorte que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera privée de sa créance de restitution dans la mesure toutefois du préjudice effectivement subi par les emprunteurs, les créances réciproques ayant vocation à se compenser.
En l'espèce, il est justifié que la banque soit privée de son droit à restitution au capital emprunté à hauteur de 20%, de sorte que Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] restent tenus uniquement de la restitution de 19200 euros (80 % du capital emprunté).
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est quant à elle tenue de restituer à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] l’ensemble des sommes versées par eux au titre du contrat de crédit.
Il ressort du relevé de compte produit que l’emprunteur a procédé au remboursement anticipé du contrat de crédit le 9 juin 2022 à hauteur de 24571,93 euros.
La compensation des sommes réciproques étant demandée par la banque, il y sera fait droit.
Dès lors, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devra restituer au demandeur la somme de 5371,93 euros (24571,93 – 19200).
Quant au préjudice moral invoqué et résultant dans le fait de s’être engagé dans un système financier qui les contraint sur de nombreuses années, Cependant, cette demande rejoignant la prétention soulevée au titre de l’erreur sur la rentabilité, qui a été rejetée, elle ne saurait prospérer.
En conséquence, Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Sur les autres demandes à l’encontre de la banqueLes autres fautes de la banque, à savoir un manquement au devoir de mise en garde et un manquement à l’obligation d’information et de conseil, sont formulées à titre subsidiaire de sorte qu’elles ne seront pas examinées.
Les demandes de Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] relatives à l’éventuel manquement au devoir de mise en garde ou encore tendant à ce que la banque soit privée de son droit aux intérêts contractuels étant également formulées à titre subsidiaire, elles ne seront pas examinées.
VI. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par la banque
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts en raison d’une légèreté blâmable prétendument commise par les demandeurs mais ne s’en explique pas au sein de ses écritures. A défaut de démontrer l’existence de cette faute, la demande ne peut qu’être rejetée.
VII. Sur les demandes accessoires
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui succombe supportera les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc condamnée à leur verser une somme de 1000 euros.
L’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de nullité du contrat de vente conclu le 7 juillet 2021 au titre d’une erreur sur la rentabilité économique,
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 7 juillet 2021 entre Monsieur [E] [D], Madame [P] [D] et la société AFP DEVELOPPEMENT, sous l’enseigne ENELIA pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation,
DIT que Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] tiendront à la disposition de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la société AFP DEVELOPPEMENT l’ensemble des matériels vendus durant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et que, passé ce délai, ils seront autorisés à en disposer comme ils voudront,
REJETTE la demande d’astreinte,
DIT que les éventuels frais d’enlèvement et de remise en état seront à la charge de la liquidation,
PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 7 juillet 2021 entre Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
JUGE que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans la vérification du bon de commande qui la prive de son droit à restitution de 20% du capital emprunté,
CONDAMNE en conséquence Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] à restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 19200 euros,
CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] la somme de 24571,93 euros arrêtée à la date du 9 juin 2022, date du remboursement anticipé du prêt,
ORDONNE la compensation entre lesdites créances réciproques,
CONDAMNE en conséquence la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] la somme de 5371,93 euros,
DEBOUTE Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] de leur demande au titre du préjudice moral,
REJETTE la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
La greffière La juge des contentieux de la protection