Texte intégral
*1DE/06/55/02/81*
Copies : -M. [R] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me [U] [K] -Parquet R.G. : 2025026868 P.C. : P202302013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS FLASH DONUTS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [Q], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [U] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS FLASH DONUTS
[Adresse 5]
Activité : Boulangerie pâtisserie artisanale, franchise de magasin de vente de boisson à base de café, thé et toute autre boisson, vente de gâteaux et pâtisserie, a consommer sur place ou à emporter, Import et Export de matériels, assistance en gestion, marketing, ressource humaines, savoir-faire technique, formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911077527
Etablissements : [Adresse 6]
Fixe au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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