Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQAT
S.A.R.L. PPC DIFFUSION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. S.E.C.H
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la société S.E.C.H a fait assigner la SARL PPC Diffusion devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial signé entre les parties le 1er août 2019 à compter du 24 juillet 2025, d'obtenir la condamnation au paiement à titre de provision de la somme de 7 236,15 euros correspondent aux loyers impayés ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération définitive, l'expulsion sous astreinte et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par ordonnance contradictoire du 5 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis a :
- constaté la résolution du bail commercial liant la société PPC Diffusion à la société S.E.C.H par acquisition de la clause résolutoire en date du 25 juillet 2025 ;
- dit qu'à compter du 25 juillet 2025, la société PPC Diffusion est devenue occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 2] ;
- assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après signification de la décision courant pendant un délai de trois mois ;
- ordonné à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'ordonnance l'expulsion de la société PPC Diffusion des lieux occupés et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 2 029,50 euros par mois à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire le 25 juillet 2025 jusqu'à libération effective et complète des locaux et restitution des clés ;
- condamné par provision la société PPC Diffusion à payer à la société S.E.C.H la somme de :
10 836,87 euros correspondant aux loyers échus et impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire le 25 juillet 2025 ;
14 922,11 euros correspondant aux indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la présente décision
- dit que l'intégralité des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné la société PPC Diffusion au versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société PPC Diffusion aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 juin 2025 ;
- rappelé que l'ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 20 mars 2026, la société PPC Diffusion a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 20 avril 2026 avec fixation de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026.
L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 11 juin 2026 mais n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de vingt jours en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile en dépit d'un avis préalable en ce sens adressé le 3 septembre 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 et retenue par le président de chambre aux fins qu'il soit statué sur l'incident en application de l'article 906-1 du code de procédure civile et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
L'appelante n'a formulé aucune observation sur l'incident soulevé d'office en dépit d'une demande en ce sens notifiée par voie électronique par le greffe le 3 septembre 2026 et de l'autorisation d'une note en délibéré sous huit jours aux fins de justification de la signification réclamée et n'a déposé aucun dossier au greffe dans les suites de l'audience.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société PPC Diffusion demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau de :
- débouter la Sarl SECH de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la Sarl Sech à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- le commandement de payer est irrégulier à raison de l'insuffisante précision du décompte mentionnant des rattrapages de loyers ;
- la dette alléguée fait l'objet d'une contestation sérieuse s'agissant d'arriérés au titre d'une indexation sans aucune information régulière du preneur et le juge des référés ne pouvait ainsi statuer sur la demande ;
- des règlements sont intervenus postérieurement au commandement et elle est une locataire de bonne foi et on expulsion des lieux qu'elle exploite depuis 2006 lui occasionnerait un préjudice disproportionné.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Selon l'article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié à l'appelante le 20 avril 2026 par le greffe.
Si l'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 11 juin 2026, soit dans le délai légal imparti, elle n'a cependant pas produit la justification de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de vingt jours courant à compter du 20 avril 2026.
La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.
Les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 20 mars 2026 formée par la société PPC Diffusion ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 26-328 ;
Disons que les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge de la société PPC Diffusion ;
Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière.
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente de chambre
Séverine LEGER
EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :
Me Murielle SISTERON
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