Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Débiteur :
Monsieur [E] [K] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
Mandataire judiciaire : SAS [S] [J] ET ASSOCIES
[Y] [C].
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Axel PONROY
Ministère Public :
absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2026 à 9H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges :
Madame Véronique HERVIER
Juges
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience :
Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 01/07/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de
Monsieur [E] [K] (EI) [Adresse 3] Activité : construction de bâtiments et travaux de terrassement, travaux de couverture SIREN 832 548 762
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/01/2027,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 09/09/2026 à 9H00, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution Monsieur [E] [K] (EI),
Après avoir entendu les observations de la SAS [S] [J] ET ASSOCIES représentée par Maître [M] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [K] (EI), sollicitant le maintien de la période d'observation, le débiteur lui ayant indiqué qu'il lui communiquait prochainement une attestation d'assurance,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [V] [D], présent à l'audience, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, l'entreprise débitrice travaille en direct avec ses clients et comme sous-traitante d'autres entreprises, tandis que Monsieur [E] [K] a également un emploi salarié ;
Qu'au vu du montant du passif, et de la contestation à venir de la créance URSSAF, le mandataire judiciaire estime qu'un plan de redressement sur 10 ans est envisageable ;
Qu'il y a lieu en l'état d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 18/11/2026 à 9H00, pour que puisse être vérifié à cette date, au vu de justificatifs comptables, que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette, et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement, et que soit justifié auprès du Tribunal des attestations d'assurances nécessaires pour poursuivre l'activité ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [K] (EI) jusqu'au 01/01/2027 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 18/11/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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