Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SAS [S] Références : 2026L00640 / 2026J00060
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Herve COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Samuel THOUROUDE assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Herve COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 19 mars 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [S] [Adresse 1]
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 851656306.
Activité : Entretien, réparation, remise en état, mécanique, carrosserie, dépannage, ventes de pièces détachées automobiles modernes et anciennes ainsi que motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules moteurs. Achat vente, importation, courtage de tous véhicules et plus généralement, toutes opérations industrielle, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Vu la convocation adressée le 20 août 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 10 septembre 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 septembre 2026, M. [N] [D], dirigeant de la SAS [S], assisté de maître [Z] [Q], explique que la SASU [S] a été constituée en juin 2019 pour créer un fonds de commerce de boulangerie alors que l'objet social fait état d'une activité de réparation et entretiens de véhicules légers, que la société [S] fait partie d'un groupe, que la société holding, la SC LES GLENANS a acquis le 29 novembre 2019, la totalité du capital social de la SARL GANDEMER pour la somme de 710.000 €, que le fonds de commerce de boulangerie de cette société a été transféré sur la commune de [Localité 1], de sorte que la SASU [S] n'a jamais eu aucune activité, qu'il souhaite céder le droit au bail,
Qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL [L] représentée par maître [W] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que la comptabilité n'est pas à jour, qu'il est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire afin d'engager la cession du droit au bail sur la SASU [S] et du matériel sur la SARL GANDEMER,
M. [U] [I], juge commissaire, indique que la SAS [S] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, la comptabilité n'est pas à jour, que la société n'a pas d'activité, que des offres de rachat ont été adressées au mandataire judiciaire,
Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [S].
Désigne la SELARL [L] représentée par maître [W] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [N],[A], [Z] [D] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 14 septembre 2026, par :
Le président de chambre Hervé COPPIN
Le greffier.
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