Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 08 OCTOBRE 2026
Minute N°864/2026
N° RG 26/03243 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQAH
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 octobre 2026 à 16h00
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [B] [O] alias [O] [X] né le 09/09/2006 à [Localité 1] ( ALGERIE)
né le 11 Septembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [U] [G], interprète en langue , expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ;
INTIMÉ :
Monsieur [V] [W] ATLANTIQUE
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 08 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 16h00 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [O] alias [O] [X] né le 09/09/2006 à TIZI OUZOU ( ALGERIE) dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2026 à 11h29 par Monsieur [B] [O] alias [O] [X] né le 09/09/2006 à [Localité 1] ( ALGERIE) ;
Après avoir entendu :
- Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie,
- Monsieur [B] [O] alias [O] [X] né le 09/09/2006 à [Localité 1] ( ALGERIE) en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 1er octobre 2026, notifiée le 1er octobre 2026 à 11h30, le préfet de La [Localité 4]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de M. [N] [O] .
Par décision du 4 octobre 2026,le juge du tribunal judiciaire de Nantes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Orléans.
Par une ordonnance du 6 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [N] [O] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- rejeté l'exception de nullité soulevée ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [O] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 7 octobre 2026 à 11h27, M. [N] [O] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [N] [O] soulève les moyens suivants :
- l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- la notification tardive de ses droits en garde-à-vue ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus.
A l'audience, le conseil de M. [N] [O] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Elle ajoute qu'au cours de l'audition administrative des questions ont été posées à M. [N] [O] concernant les faits reprochés alors que son avocat n'était plus présent. Elle soutient enfin que l'arrêté de placement en rétention administrative est insuffisamment motivé. Elle indique renoncer aux autres moyens de la déclaration d'appel.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 7 octobre 2026 à 14h31, le préfet de La [Localité 4]-Atlantique indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 6 octobre 2026 prolongeant la rétention administrative de M. [N] [O] et conclut au rejet de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative
Sur la régularité de la garde-à-vue
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
En l'espèce, il résulte du procès-verbal établi le 29 septembre 2026 à 15h20 que suite à son interpellation le même jour à 14h50, M. [N] [O] a aussitôt été placé en garde-à-vue, c'est-à-dire le 29 septembre 2026 à 14h50. Les policiers ont alors complété une fiche 'A' relative aux vérifications concernant l'alcoolémie dont i ressort que M. [N] [O] apparaît en sueur, abattu mais énervé. Ils précisent que son regard est anormal, qu'il bégaye, que ses explications sont répétitives et qu'il titube. Ils en concluent que l'intéressé semble être en état d'ivresse. Suivant procès-verbal dressé le 29 septembre 2026 à 15h30, les policiers ont en conséquence requis un médecin aux fins de procéder à l'examen médical de M. [N] [O] et de préciser si son état de santé est compatible avec une mesure de garde-à-vue. L'examen a été réalisé le 29 septembre 2026 à 22h52 : le médecin a conclu à la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de garde-à-vue, avec, si besoin, une réévaluation médicale le lendemain. Il n'a formulé aucune observation sur un éventuel état d'ébriété. En suite de cet examen, les policiers ont notifié ses droits à M. [N] [O] le 29 septembre 2026 à 23h30.
Il convient toutefois de relever qu'entre l'interpellation de M. [N] [O] et l'examen médical réalisé par le Dr [E], près de 8 heures se sont écoulées. Durant cet intervalle, et alors même que les enquêteurs n'ont procédé à aucune mesure d'alcoolémie permettant de confirmer leur impression initiale (ni précisé qu'une telle mesure était impossible au vu de l'état de l'intéressé), il n'est justifié d'aucun acte de nature à s'assurer du dégrisement suffisant du gardé à vue.
Il en résulte que la persistance d'une circonstance insurmontable ayant retardé la notification des droits, soit en l'espèce l'incapacité pour le gardé à vue de comprendre la portée de ses droits et de les exercer utilement, n'est pas caractérisée par le procès-verbal de garde à vue.
La notification des droits conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale sus-visé est par conséquent tardive. Il en résulte que la procédure de garde à vue est irrégulière.
Il résulte de l'article L 743-12 du Ceseda qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il est constant que la notification tardive des droits du gardé à vue porte nécessairement une atteinte substantielle aux droits de l'étranger.
Dès lors, l'ordonnance querellée doit être infirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen de nullité et jugé la procédure régulière. Il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée du placement en rétention administrative de M. [N] [O] et de rejeter la demande de prolongation de la rétention de l'autorité préfectorale.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [N] [O] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 6 octobre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [O] pour une durée de vingt-six jours ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS irrégulière la procédure de garde-à-vue de M. [N] [O] ;
REJETONS la requête du préfet de La [Localité 4]-Atlantique aux fins de prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS la remise en liberté immédiate de M. [N] [O] ;
RAPPELONS à M. [N] [O] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [V] [W] ATLANTIQUE, à Monsieur [B] [O] alias [O] [X] né le 09/09/2006 à TIZI OUZOU ( ALGERIE) et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 08 octobre 2026 :
Monsieur [V] [W] ATLANTIQUE, par courriel
Monsieur [B] [O] alias [O] [X] né le 09/09/2006 à [Localité 1] ( ALGERIE) , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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