Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SASU OCELIAN ANCIENNEMENT VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL [Adresse 1]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] Et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SASU SOGEA EST [Adresse 4]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SASU GTM-HALLE [Adresse 5]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SASU CAMPENON BERNARD CENTRE EST [Adresse 6]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SAS GTM TP EST [Adresse 7] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS BAMEO [Adresse 8] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 9] et par Me Flore JAMBU-MERLIN (SELAS FIDAL) [Adresse 10]
SAS SeMAO ZA [Adresse 8] comparant par Me Elias BERKANI [Adresse 11]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
Les faits
Le 24 octobre 2013, Voies Navigables de France, ci-après VNF, signe avec la SAS BAMEO, dont le groupe Vinci est actionnaire à 50%, le groupe Meridiam à 30% et la société Shema du groupe EDF à 20%, un Contrat de Partenariat au sens de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 d'une durée de 30 ans portant sur :
le financement, la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien/renouvellement de 29 barrages sur l'Aisne et la Meuse et des équipements associés,
la déconstruction totale ou partielle des 29 barrages existants,
l'exploitation et la maintenance des deux barrages déjà automatisés de Givet et Monthermé,
la réalisation de microcentrales hydroélectriques,
la génération, à partir de la production électrique issue de ces microcentrales et de leur revente auprès d'EDF, de recettes dont un minimum, garanti tout au long du Contrat de Partenariat, doit être reversé à VNF,
ci-après « les Ouvrages » ou « l'Ouvrage » pris individuellement ou les « Travaux ».
Dans ce Partenariat Public-Privé (PPP), BAMEO est le maître d'ouvrage, l'exploitant pendant une période de 30 ans des Ouvrages et VNF l'exploitant final à l'issue de cette période de 30 ans.
Selon les termes du Contrat de Partenariat, BAMEO doit en effet assurer la déconstruction/reconstruction, l'exploitation et l'entretien des Ouvrages pendant une durée de 30 ans moyennant l'octroi d'une redevance.
Au terme normal (2043) ou anticipé du Contrat de Partenariat, les Ouvrages devront être remis à VNF dans un état lui permettant d'assurer leur continuité d'exploitation.
Le 24 octobre 2013, concomitamment à la signature du Contrat de Partenariat, BAMEO confie, par Contrat de Conception-Construction, la conception et la réalisation de ces Ouvrages et des équipements associés au
groupement momentané d'entreprises qui prendra ensuite le nom de COREBAM
, constitué initialement, de :
la SAS EMCC, faisant office de mandataire solidaire du groupement,
la SAS GTM-HALLE,
la SAS CBR TP, ci-après CBCE,
la SAS TOURNAUD.
Par contrat du 24 octobre 2013, BAMEO confie à la SAS CONCESSOC 14, devenue depuis
SEMAO
, par Contrat d'Exploitation-Maintenance, l'exploitation et la maintenance des Ouvrages et des équipements associés, à l'exception des prestations relatives au Gros Entretien Renouvellement, lesquelles restent à sa charge.
Pour assurer la coordination entre ces différents intervenants, BAMEO, le groupement COREBAM et SEMAO concluent le 24 octobre 2013 un Contrat d'Interface organisant les interfaces entre les obligations de COREBAM en qualité de concepteur-constructeur, SEMAO en qualité d'exploitant-chargé de la maintenance et BAMEO en qualité de titulaire du contrat de Partenariat.
L'article 21 du Contrat d'Interface prévoit qu'en cas de différend entre les Parties concernant l'exécution de ce Contrat d'Interface, il sera recherché dans un premier temps une résolution au désaccord au sein d'un Comité de Règlement des Différends Interface (CRDI).
Afin de financer le projet, BAMEO s'est adressée à un pool de prêteurs bancaires avec lequel elle a conclu des conventions de crédit et des contrats de couverture de taux d'intérêt le 24 octobre 2013. Le même jour, EMCC en tant que mandataire du groupement COREBAM, Sumitomo Mitsui Banking Corporation en tant qu'Agent des Créanciers Financiers, La Caisse des Dépôts et Consignation, BAMEO et Vinci Construction France en tant que Garant Réalisation ont conclu un Accord Direct Réalisation dont l'objectif était d'accorder aux Créanciers Financiers un certain nombre de garanties pendant le déroulement du Projet.
CBR TP change sa dénomination en VCF TP LYON le 13 octobre 2014.
A la suite d'une réorganisation interne au groupe VINCI CONSTRUCTION en 2017, EMCC, DODIN IDF, SNV, CTS, TOURNAUD et AEROLAC fusionnent pour donner naissance à VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, ci-après VCMF, qui se substitue à EMCC et TOURNAUD dans le groupement COREBAM et devient mandataire solidaire du groupement.
COREBAM fait appel à différents fournisseurs et sous-traitants pour la réalisation des travaux dont la liste est donnée dans le jugement de ce tribunal du 8 novembre 2023 auquel on se reportera pour plus de détails.
* La réalisation des Travaux est divisée en 6 tranches distinctes, dénommées respectivement « Groupe 0 », « Groupe 1 », « Groupe 2 », « Groupe 3 », « Groupe 4 » et « Groupe 5 ».
Chaque groupe est composé de 1 à 9 barrages ou Ouvrages, identifiés par la lettre A pour ceux situés sur l'Aisne et par la lettre M pour ceux situés sur la Meuse, et numérotés de 1 à 25 selon l'annexe 10 du Contrat de Partenariat.
Les travaux ont commencé en mars 2015 et tous les barrages ont été réceptionnés. La mise en service des Ouvrages est intervenue :
le 14 mars 2016 pour le Groupe 0,
le 14 mars 2016 pour le Groupe 1 (G1),
entre le 9 février 2017 et le 15 mars 2017 pour le Groupe 2 (G2),
entre le 27 novembre 2017 et le 5 décembre 2017 pour le Groupe 3 (G3),
entre le 27 novembre 2018 et le 4 décembre 2018 pour le Groupe 4 (G4),
entre le 19 et le 27 août 2020 pour le Groupe 5 (G5).
L'ouvrage M06, objet du présent litige, fait partie du Groupe 5. Il est situé à [Localité 3], sur deux bras de la Meuse. Sur le bras gauche, se trouve un Barrage Gonflable à Volets Métalliques (BGVM) construit et mis en service en 2005 par VNF. C'est sur cet ouvrage que porte précisément le litige.
Le Contrat de Partenariat entre VNF et BAMEO prévoyait que le BGVM serait conservé, condition qui s'imposait au groupement COREBAM.
BAMEO
saisit le CRDI en date du 25 novembre 2019 de divers sujets relatifs aux difficultés de conception du Projet, dont celles du BGVM de l'ouvrage M06 faisant l'objet de la question n°11.
Par assignation en référé du 26 novembre 2019, BAMEO sollicite la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de VCMF, GTM-HALLE, VCF TP Lyon et SEMAO du fait des importantes réserves constatées à la réception des ouvrages :
intégralité et durabilité des bouchures et membranes,
non-conformité des ouvrages affectant la sécurité des personnes devant intervenir sur site,
non-respect des critères de performance fixés contractuellement,
insuffisance de la production hydro-électrique,
non-pertinence de l'étude de sûreté de fonctionnement,
* désordres constatés sur les équipements installés à l'extérieur des bouchures.
Par ordonnance du 5 novembre 2020 (n°2019 R 01181), le président du tribunal de céans fait droit à cette demande et désigné M. [X] [M] en qualité d'expert judiciaire. On se reportera à cette ordonnance pour la mission confiée à l'expert judiciaire.
L'ouvrage M06, mis en service le 9 mars 2020 et réceptionné le 20 août 2020, fait l'objet de réserves de BAMEO par courrier du 10 novembre 2020 à COREBAM, dans lequel elle lui reproche de ne pas avoir procédé à diverses actions tenant à la mise à niveau ou réhabilitation du BGVM, considérant que ces travaux lui incombaient.
COREBAM s'oppose à la prise en charge de la levée de ces réserves et à la correction des désordres allégués, considérant qu'elles n'étaient pas contractuellement à sa charge.
Postérieurement à la réception des Ouvrages, BAMEO notifie à COREBAM, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, un certain nombre de désordres, malfaçons et non conformités réglementaires ou contractuelles affectant les Ouvrages réceptionnés.
BAMEO communique au CRDI le 10 novembre 2020 sa proposition de priorisation de ces questions en joignant à la question n°11 des compléments visant à retranscrire les évènements liés survenus depuis la première saisine, notamment les réserves formées sur le BGVM lors de la réception du 20 août 2020.
Le 10 juin 2021, le CRDI rend sa décision relative à la question n°11. Il juge notamment que les désordres et réserves portant sur l'absence de mise à niveau du BGVM procédaient de missions incombant à COREBAM aux termes du Contrat de Conception-Construction.
VCF TP LYON devient CAMPENON BERNARD CENTRE EST, ci-après CBCE, après fusion avec CAMPENON BERNARD REGIONS le 23 décembre 2020.
GTM-HALLE cède son fonds de commerce'Travaux Publics' à la SAS SOGEA EST BTP en date des 16 et 17 janvier 2021, à effet du 1er janvier 2021, et SOGEA EST BTP, ainsi venue aux droits de GTM-HALLE, rejoint le groupement COREBAM.
Par assignation en référé du 25 janvier 2021 de VCMF, GTM-HALLE, CBCE et SEMAO, BAMEO sollicite du président du tribunal de céans l'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [X] [M] :
a. aux réserves soulevées lors de la réception des Ouvrages du Groupe G5,
b. ainsi qu'à certains désordres, non conformités et malfaçons dénoncés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement concernant les ouvrages des Groupes G4 et G5.
Selon ordonnance du 23 février 2021 (n°2021 R 00144), les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [X] [M] sont étendues aux réserves dénoncées lors de la réception des ouvrages du groupe G5 et aux désordres, non-conformités, malfaçons affectant les ouvrages des groupes G4 et G5 dénoncées dans l'année de parfait achèvement.
Les opérations d'expertise sont ensuite étendues à divers fournisseurs et sous-traitants de Baméo et du groupement COREBAM et leur sont rendues communes et opposables par plusieurs ordonnances de ce tribunal de février, mars, avril et août 2021.
Les opérations d'expertise judiciaire sont en cours. M. [X] [M] a d'ores et déjà déposé 44 notes aux parties et il est prévu qu'il rende son rapport final pour la fin de 2025.
La procédure
C'est dans ces circonstances que VCMF, SOGEA EST BTP, GTM-HALLE et CBCE, membres du groupement COREBAM, ont fait assigner devant le tribunal de céans BAMEO et SEMAO le 8 juillet 2021, par actes d'huissier de justice (devenu commissaire de justice) séparés délivrés à personne morale.
Par AGE du 1er juillet 2023, la SAS VCMF change de nom et devient la SAS OCELIAN.
Par jugement du 8 novembre 2023, ce tribunal a dit recevable l'intervention volontaire à l'instance de la SAS
GTM TP EST
au motif de la cession de la branche d'activité 'Génie Civil' de SOGEA EST BTP et a dit recevable mais mal fondée la demande de sursis à statuer formée par BAMEO et SEMAO sur la demande de COREBAM d'annuler\réviser la décision du CRDI du 10 juin 2021, et renvoyé les parties à l'audience de procédure de la 6ème chambre de contentieux du 16 janvier 2024 pour la poursuite de la procédure au fond.
Par jugement du 28 mai 2025, ce tribunal a dit recevable mais mal fondée la seconde demande de sursis à statuer formée par BAMEO et SEMAO sur la demande de COREBAM d'annuler\réviser la décision du CRDI du 10 juin 2021, et a renvoyé les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 juin 2025 pour plaidoirie au fond. Cette audience a été renvoyée au 2 juillet 2025.
Par conclusions récapitulatives en défense n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025, OCELIAN, SOGEA EST BTP, GTM-HALLE, CBCE et GTM TP EST, membres du groupement COREBAM, demandent au tribunal de :
Vu les articles 329 et 378 du code de procédure civile,
Vu les articles 1156, 1162, 1134 et 1382 du code civil (anciennement applicables aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu la décision du CRDI du 10 juin 2021,
* Dire et juger qu'elles sont recevables et bien fondées en leur action,
A titre liminaire
Débouter, en tant que de besoin, SEMAO de sa demande de sursis à statuer,
Débouter, en tant que de besoin, SEMAO et BAMEO de leur moyen d'irrecevabilité portant sur les demandes subsidiaires des entreprises du groupement COREBAM,
Débouter, en tant que de besoin, SEMAO et BAMEO de leur moyen d'irrecevabilité portant sur les demandes des entreprises du groupement COREBAM tendant à la condamnation de BAMEO à supporter les pénalités appliquées par VNF en lien avec l'Ouvrage BGVM, ainsi qu'à procéder à la levée des réserves et désordres de GPA [Garantie de Parfait Achèvement],
A titre principal :
Dire et juger que la décision du CRDI en date du 10 juin 2021 est contraire au Contrat de Partenariat et à la commune intention des parties,
Dire et juger que la décision du CRDI en date du 10 juin 2021 a méconnu le sens et la portée des obligations du Concepteur-Constructeur prévues aux contrats telles que retranscrites à l'article 3 du Contrat de Conception-Construction,
Dire et juger que le contrat doit être interprété en faveur de COREBAM, débiteur de l'obligation,
En conséquence :
Réviser/Annuler la décision du CRDI en date du 10 juin 2021,
Condamner BAMEO à prendre à ses frais exclusifs les actions requises pour la réhabilitation du BGVM de l'Ouvrage M06 et donc la levée complète et définitive des réserves, observations et désordres visés dans la pièce COREBAM n°35, d'en supporter l'entièreté des coûts, et des responsabilités y afférentes,
Condamner BAMEO à transmettre à VNF les Procès-Verbaux de levée de réserves attestant de la levée complète et définitive de toutes les réserves, observations et désordres
visés en pièce COREBAM n°35, dans le délai de 30 jours au plus tard suivant la décision à intervenir de votre
(sic)
juridiction, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard,
Condamner BAMEO à prendre à sa charge exclusive les pénalités appliquées par VNF sur l'Ouvrage M06 en application de l'article 57.2 du Contrat de Partenariat et qui résultent directement du refus de BAMEO de procéder elle-même à la remise à niveau/réhabilitation du BGVM, et précisément,
Condamner BAMEO à rembourser à COREBAM le montant des pénalités déjà versées par COREBAM et issu de l'article 57.2 du Contrat de Partenariat pour l'Ouvrage M06, à savoir 15 000 €,
Condamner BAMEO à prendre à sa charge exclusive le règlement des pénalités appliquées à l'avenir par VNF pour retard de levée des Défauts Mineurs de l'Ouvrage M06 sur le fondement de l'article 57.2 du Contrat de Partenariat,
Condamner BAMEO à rembourser à COREBAM le coût des interventions réalisées par COREBAM, ou à sa demande, pour la remise à niveau/réhabilitation du BGVM en exécution de la décision du CRDI, soit 13 991,07 € HT, augmenté de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires contractuels à compter de la date de la décision du CRDI, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter de cette décision, puis à l'expiration de chaque échéance annuelle postérieure, somme restant à parfaire,
A titre subsidiaire :
Débouter SEMAO et BAMEO de leur moyen d'irrecevabilité portant sur les demandes subsidiaires des entreprises du groupement COREBAM,
Dire et juger que BAMEO engage sa responsabilité contractuelle en méconnaissance du principe d'exécution des conventions de bonne foi et de loyauté contractuelle à l'égard des demanderesses,
En conséquence :
Condamner BAMEO à rembourser à COREBAM le coût des interventions réalisées par COREBAM, ou à sa demande, pour la mise à niveau du BGVM en exécution de la décision du CRDI, à savoir 13 991,07 € HT, augmenté de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires contractuels à compter de la date de la décision du CRDI, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter de cette décision puis à l'expiration de chaque échéance annuelle postérieure, somme restant à parfaire,
* Réviser/Annuler la décision du CRDI en date du 10 juin 2021,
En tout état de cause :
Condamner BAMEO au règlement de la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner BAMEO aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Par conclusions en réponse n°7 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025,
BAMEO
demande au tribunal de :
Vu les articles 1161 et 1382 anciens du code civil, Vu la décision du CRDI du 10 juin 2021,
A titre liminaire :
* Déclarer irrecevables les demandes nouvelles présentées à titre principal par OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST aux fins de voir condamner
BAMEO au traitement des désordres et réserves et à la prise en charge des pénalités passées et futures appliquées par VNF,
Déclarer irrecevables les demandes présentées à titre subsidiaire par OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST aux fins d'engager la responsabilité contractuelle de BAMEO,
A titre principal :
Juger que, conformément à la décision du CRDI du 10 juin 2021, il revenait à OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST de procéder à tous travaux sur le BGVM de l'Ouvrage M06 de [Localité 3] de manière à permettre à BAMEO de disposer d'un ouvrage conforme aux performances attendues à sa date effective de mise en service,
Juger que, conformément à la décision du CRDI du 10 juin 2021, OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST sont tenues de traiter l'ensemble des réserves, désordres et non conformités notifiés par BAMEO,
Débouter en conséquence OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, formées à l'encontre de BAMEO,
A titre subsidiaire :
Juger que BAMEO n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
Juger qu'OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST n'ont subi aucun préjudice,
Juger que la demande indemnitaire d'OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST est sans objet,
Juger qu'OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST ont commis des fautes dans le cadre de l'exécution de leurs obligations de nature à engager leur responsabilité contractuelle,
Débouter en conséquence OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions visant à engager la responsabilité contractuelle de BAMEO et à obtenir la révision/annulation de la décision du CRDI en date du 10 juin 2021,
A titre infiniment subsidiaire et en toutes hypothèses,
Juger que l'application par VNF de pénalités relatives à l'absence de traitement du Défaut mineur Dm02 trouve son origine dans la seule faute grave commise par OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST qui n'ont pas procédé à l'application de la décision du CRDI pourtant d'application immédiate,
Débouter en conséquence OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions relatives à la prise en charge par BAMEO des pénalités Défaut mineur Dm02 passées ou susceptibles d'être appliquées à l'avenir par VNF,
En toute hypothèse :
Débouter OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST de leur demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST à payer la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, CBCE et GTM TP EST aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives en défense n°7 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025,
SEMAO
demande au tribunal de :
Vu l'article 1134 du code civil (ancien), Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la décision du CRDI du 10 juin 2021,
Juger que la décision du CRDI du 10 juin 2021 fait une stricte application de la loi des parties,
Juger que BAMEO n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle,
Juger que la décision du CRDI du 10 juin 2021 pouvait être rendue sans attendre le rapport final de l'expertise judiciaire en cours,
Juger que les entreprises du groupement COREBAM, soit OCELIAN (ex-VINCI Construction Maritime et Fluvial), GTM-HALLE, SOGEA EST BTP et CBCE sont bien tenues à la réalisation de l'ensemble des travaux de remise à niveau et de réhabilitation du BGVM de l'Ouvrage M06 (à [Localité 3]) afin de permettre à BAMEO et SEMAO de disposer d'un équipement conforme aux performances et exigences attendues à compter de sa mise en service,
* Débouter en conséquence COREBAM de sa demande indemnitaire,
Débouter en conséquence COREBAM de sa demande d'annulation/révision de la décision du CRDI du 10 juin 2021,
Condamner COREBAM au règlement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner COREBAM aux entiers dépens.
A l'audience du 2 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, celles-ci ayant réitéré oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 1er octobre 2025 selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date ensuite reportée au 10 décembre 2025.
Moyens et discussion
S'agissant de conventions conclues antérieurement au 1er octobre 2016 et ne répondant pas aux exceptions prévues par l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018, le tribunal fera application des textes anciens du code civil.
Sur le sursis à statuer
COREBAM demande de débouter SEMAO de sa demande de sursis à statuer en se référant aux conclusions n°6 de cette dernière déposées le 10 décembre 2023.
Cependant cette demande a déjà été examinée par ce tribunal qui en a débouté SEMAO dans son jugement du 28 mai 2025.
Et SEMAO ne forme pas de demande en ce sens dans ses dernières conclusions.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à se prononcer à nouveau sur le sursis à statuer.
Sur l'irrecevabilité des'demandes nouvelles' de COREBAM à titre principal
BAMEO
expose que, dans ses conclusions récapitulatives n°4, COREBAM présente de nouvelles demandes ayant pour objet :
de voir BAMEO condamnée à procéder à la levée des réserves et désordres,
de prendre à sa charge le paiement des pénalités appliquées par VNF au titre du « Défaut mineur Dm02 ».
Il s'agit là de demandes nouvelles et qui doivent donc être considérées comme irrecevables, faute pour COREBAM d'avoir respecté ses obligations en matière précontentieuse.
Ainsi doivent être constatés :
le non-respect des stipulations de l'Accord Direct Réalisation,
le non-respect des stipulations de l'article 6.6 du Contrat de Conception-Construction,
le non-respect de l'article 21 du Contrat d'Interface et l'article 27 du Contrat de Conception-Construction imposant au préalable la mise en œuvre de procédures amiables.
L'ensemble de ces nouvelles demandes de COREBAM, issues de ses conclusions récapitulatives n°4, doivent donc être rejetées.
COREBAM
répond que ses demandes ne constituent pas des'demandes nouvelles' puisqu'il s'agit uniquement de demander au tribunal de céans de tirer les conséquences directes de l'annulation/révision de la décision du CRDI.
En effet, la décision litigieuse du CRDI a mis à la charge des entreprises du groupement COREBAM la levée des réserves et désordres de GPA relatifs à la remise à niveau de l'Ouvrage BGVM.
Dans le cas où le tribunal déciderait d'annuler\réviser cette décision du CRDI, il serait nécessairement amené à juger :
qu'il ne revient pas à COREBAM de procéder à la remise à niveau du BGVM, et par conséquent, il ne revient pas à COREBAM de procéder à la levée des réserves et désordres y afférant ;
qu'il n'appartient pas à COREBAM de supporter les conséquences financières résultant des délais de remise à niveau du BGVM. En l'occurrence, il n'appartient pas à COREBAM de supporter les pénalités appliquées par VNF en raison des retards dans la levée des réserves et désordres relatifs à la remise à niveau du BGVM et qui sont désignées « pénalités au titre du Défaut mineur Dm02 » ;
qu'il revient contractuellement à BAMEO tout à la fois de procéder à la remise à niveau du BGVM, et donc à la levée des réserves et désordres y afférant, mais également de supporter les pénalités correspondantes appliquées par VNF.
Ces demandes sont donc parfaitement recevables et ne sont que la conséquence directe de l'annulation\révision de la décision du CRDI, si elle est décidée.
Sur ce,
Les demandes'nouvelles' de COREBAM visées par BAMEO ont été formées dès ses conclusions récapitulatives n°3 déposées le 21 janvier 2025 et reprises dans ses dernières conclusions récapitulatives n°4 régularisées le 2 juillet 2025 à titre principal.
Elles sont qualifiées de nouvelles par BAMEO au sens que, selon elle, ces demandes n'ont pas été soumises à l'avis du CRDI ni à l'accord préalable des créanciers.
Faisant suite à la demande de COREBAM de réviser\annuler la décision du CRDI, elles s'énoncent ainsi :
Condamner BAMEO à prendre à ses frais exclusifs la réhabilitation du BGVM, et donc la levée des réserves et désordres,
Condamner BAMEO à transmettre à VNF les procès-verbaux de levée de ces réserves dans les 30 jours suivant la décision de ce tribunal à intervenir sous astreinte,
Condamner BAMEO à prendre à sa charge les pénalités appliquées par VNF sur l'Ouvrage M06,
Condamner BAMEO à rembourser à COREBAM le montant des pénalités déjà versées, soit 15 000 €,
Condamner BAMEO à prendre à sa charge le règlement des pénalités appliquées à l'avenir par VNF pour retard de levée des défauts mineurs de l'ouvrage M06,
Condamner BAMEO à rembourser à COREBAM le coût des interventions déjà réalisées par COREBAM pour la remise à niveau du BGVM en exécution de la décision du CRDI, soit 13 991,07 € HT + TVA.
Le tribunal relève que ces demandes de COREBAM s'inscrivent dans le cadre de la contestation de la décision rendue par le CRDI en ce que celui-ci considère que les Réserves sur l'Ouvrage M06 doivent être levées par COREBAM. En ce sens, elles ne sont pas nouvelles.
Comme le soutient justement COREBAM, ces demandes sont la conséquence directe d'une demande de révision\annulation de la décision du CRDI, pour autant que le tribunal y fasse droit.
Le CRDI ayant décidé que les réserves et les défauts au titre de la GPA devaient être levés ou corrigés par COREBAM, la révision\annulation de cette décision mettrait inversement à la charge de BAMEO la levée de ces réserves et la correction de ces défauts. En ce sens, il ne s'agit pas de demandes nouvelles de COREBAM mais de la conséquence de la révision\annulation de la décision du CRDI. En tant que telle, elle ne demande pas l'accord préalable des créanciers au titre de l'Accord Direct Réalisation, BAMEO reconnaissant que les décisions du CRDI ne sont pas soumises à cet accord préalable.
En conséquence, le tribunal rejettera l'irrecevabilité soulevée par BAMEO des demandes principales formées par COREBAM en cas de révision\annulation de la décision du CRDI.
Sur l'irrecevabilité de la demande de COREBAM à titre subsidiaire
BAMEO
expose en premier lieu que la demande présentée par COREBAM à titre subsidiaire, ayant pour objet la mise en cause de la responsabilité contractuelle de BAMEO, est irrecevable en ce que COREBAM n'a pas respecté la procédure prévue par l'Accord Direct Réalisation conclu le 24 octobre 2013 entre COREBAM, les prêteurs du projet et BAMEO.
En effet, COREBAM s'est engagé à ne pas exercer de recours ou action en justice à l'encontre de BAMEO (désigné au titre de l'Accord Direct Réalisation comme l'Emprunteur) sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit du représentant des créanciers financiers (désigné au titre de l'Accord Direct Réalisation comme l'Agent).
COREBAM a ainsi renoncé à tous recours à l'encontre de BAMEO en dehors des cas expressément autorisés par la documentation contractuelle et/ou par les prêteurs.
Les dispositions qui précèdent définissent ainsi un certain nombre de démarches devant nécessairement être respectées par COREBAM avant toute action contentieuse.
Or, faute (i) d'avoir obtenu l'accord préalable et écrit du représentant des créanciers financiers et (ii) d'avoir informé le représentant des créanciers financiers de la procédure en cours, COREBAM, en mettant en cause la responsabilité contractuelle de BAMEO et réclamant une indemnisation à ce titre, n'a pas respecté les dispositions contractuelles précitées.
La demande ainsi formulée est irrecevable, faute pour COREBAM de pouvoir justifier d'avoir respecté les formalités mises à sa charge au titre de l'Accord Direct Réalisation conclu le 24 octobre 2013
En second lieu, en application de l'article 6.6 du Contrat de Conception-Construction, COREBAM a expressément renoncé à engager la responsabilité de BAMEO, hormis dans les cas de manquements graves et répétés de BAMEO à ses obligations limitativement énumérées et après mise en demeure
Or, COREBAM n'est en mesure de démontrer aucun manquement grave ou répété aux obligations limitativement énumérées de BAMEO au titre du Contrat de Conception-Construction, ni de produire aucune mise en demeure y afférente. La demande ainsi formulée est irrecevable.
La demande de mise en cause de la responsabilité de contractuelle de BAMEO doit donc être déclarée irrecevable.
Il n'est pas contesté que, conformément aux stipulations contractuelles, COREBAM a toute latitude pour saisir ce tribunal du différend ayant donné lieu à la saisine du CRDI dès lors que COREBAM n'en accepterait pas les termes.
En revanche, malgré l'amalgame que COREBAM tente d'opérer entre les différents fondements de son assignation, il en va autrement des demandes nouvelles fondées sur des causes différentes que constitue la mise en cause de la responsabilité contractuelle de BAMEO.
L'assertion de COREBAM selon laquelle l'obligation pour COREBAM d'obtenir l'accord des prêteurs figurant expressément dans l'Accord Direct Réalisation aurait pour effet d'écarter le caractère obligatoire de la stipulation, alors qu'une obligation de simple déclaration aurait force obligatoire, n'est pas recevable.
A l'inverse, l'obligation d'obtenir l'accord des prêteurs, pour la mise en œuvre de toute procédure autre que celles expressément autorisées par la documentation contractuelle (à savoir la contestation suite à une décision du CRDI) est au contraire parfaitement logique.
SEMAO
expose que les conclusions de COREBAM sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas consulté les créanciers financiers préalablement à l'introduction de son recours, ainsi que l'a pertinemment relevé BAMEO.
SEMAO tient à souligner que les stipulations de l'Accord Direct Réalisation, en application desquelles COREBAM s'est engagé à ne pas exercer de recours ou action en justice avant d'avoir obtenu l'accord écrit et préalable du représentant des créanciers financiers, ne font aucunement obstacle à la saisine d'une juridiction par COREBAM.
En effet, il s'agit d'une clause usuelle dans les contrats et marchés de Partenariat Public-Privé qui organisent les démarches préalables devant être effectuées par les Parties ou certaines d'entre elles avant toute action contentieuse, afin de prévenir et d'obtenir l'accord des créanciers financiers qui ont investi dans ces projets à long terme des montants financiers souvent considérables. Et ainsi s'assurer que tout aléa substantiel, notamment de nature financière ou aux conséquences financières importantes, ne pourra intervenir de manière intempestive et venir menacer l'équilibre financier de l'opération. Il s'agit donc de s'assurer que toute démarche contentieuse ait fait préalablement l'objet d'une phase d'information et de consultation des créanciers financiers. Ni plus, ni moins.
Les stipulations visées ne constituent donc nullement une clause d'empêchement ou d'obstacle à l'usage des voies de droit, comme tente de le démontrer COREBAM, mais prennent la forme d'une clause d'organisation indispensable à ce type de projet impliquant des financeurs privés.
D'ailleurs, COREBAM n'affirme pas – et ne le pourrait pas – que les créanciers financiers pourraient s'opposer de manière arbitraire à toute action contentieuse souhaitée par COREBAM. Ce moyen n'est étayé par aucun élément contractuel.
Il ne s'agit donc pas d'empêcher tout droit de recours contrairement à ce que soutient COREBAM sans preuve.
SEMAO est d'autant bien placée sur ce point qu'elle est astreinte à la même condition, aux termes de l'Accord Direct Maintenance, dont l'article 2.4 est rédigé selon les mêmes principes.
Par voie de conséquence, dès lors que COREBAM n'a pas respecté les formalités mises à sa charge au titre [de la clause 7.13] de l'Accord Direct de Réalisation, il est tout à fait justifié que BAMEO soulève l'irrecevabilité de la demande de COREBAM.
Laquelle demande pourrait devenir recevable, dès lors que la consultation préalable des créanciers financiers aura été respectée, tout comme, et sans que COREBAM n'y trouve à redire, les Contrats du Projet subordonnent toute saisine contentieuse à la saisine du CRDI.
COREBAM
répond que ce moyen d'irrecevabilité présenté par les défenderesses porte sur ses seules demandes « à titre subsidiaire ». Les demandes à titre principal ne sont pas visées par ce moyen d'irrecevabilité, lequel doit donc être examiné uniquement à l'encontre des demandes subsidiaires.
BAMEO croit pouvoir invoquer à la fois l'Accord Direct Réalisation et l'article 6 du Contrat de Conception Construction pour faire échec aux demandes subsidiaires de COREBAM.
Or, ni cet Accord Direct, ni l'article 6 du Contrat de Conception-Construction ne sont de nature à rendre irrecevables les demandes de COREBAM, sauf à priver COREBAM de toute voie d'accès à votre
(sic)
juridiction.
Il n'est pas possible de subordonner la saisine d'une juridiction sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle à l'avis favorable d'un « prêteur » ou de l'entité qui finance le Projet en question.
A bien lire BAMEO, il ne s'agirait pas ici de s'acquitter d'une simple obligation formelle d'information, mais bien d'obtenir un avis exprès de la part des prêteurs avant toute action en justice. Or, un tel avis favorable est matériellement quasiment impossible à obtenir de la part d'une entité financière qui a au contraire tout intérêt à limiter les contentieux sur le projet qu'elle finance.
Refuser à COREBAM son droit de recours devant votre
(sic)
juridiction au prétexte de l'absence d'accord exprès des prêteurs, reviendrait à créer un déséquilibre injustifié entre les parties : BAMEO bénéficierait d'un droit de recours devant le CRDI, le cas échéant devant votre juridiction alors qu'à l'inverse, COREBAM serait empêché d'engager la responsabilité contractuelle de BAMEO, même en présence d'une décision du CRDI lui étant défavorable.
En réalité, le mécanisme invoqué par BAMEO est inopérant au cas d'espèce :
ni le Contrat de Partenariat, ni le Contrat de Conception-Construction, ni le Contrat d'Interface, ni le Contrat d'Exploitation-Maintenance ne stipulent cette prétendue obligation préalable,
l'Accord Direct Réalisation ne prévoit aucune sanction associée aux articles visés par BAMEO en cas de non-respect de ladite procédure préalable.
COREBAM, qui n'a, à aucun moment, par aucune clause contractuelle, renoncé à son droit d'action à l'encontre de son Maître d'Ouvrage, conteste donc fermement le moyen d'irrecevabilité soulevé en défense.
Sur ce,
On rappellera les demandes formées par COREBAM à titre subsidiaire que BAMEO soutient être irrecevables :
* Dire et juger que BAMEO engage sa responsabilité contractuelle en méconnaissance du principe d'exécution des conventions de bonne foi et de loyauté contractuelle à l'égard des demanderesses,
En conséquence :
Condamner BAMEO à rembourser à COREBAM le coût des interventions réalisées par COREBAM, ou à sa demande, pour la mise à niveau du BGVM en exécution de la décision du CRDI, à savoir 13 991,07 € HT, augmenté de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires contractuels à compter de la date de la décision du CRDI, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter de cette décision puis à l'expiration de chaque échéance annuelle postérieure, somme restant à parfaire,
Cette demande subsidiaire reprend une demande de COREBAM déjà formée à titre principal mais en se plaçant sous l'angle de la responsabilité contractuelle de BAMEO.
Le tribunal ayant dit recevables les demandes principales formées par COREBAM en cas de Révision\Annulation de la décision du CRDI, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité de ses demandes subsidiaires tendant aux mêmes condamnations.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande d'irrecevabilité formée par BAMEO des demandes subsidiaires formées par COREBAM.
Sur la demande de Révision\Annulation de la décision du CRDI
COREBAM
expose que la commune intention des parties était que COREBAM ne réhabilite pas le BGVM de l'Ouvrage M06 et donc n'ait pas à sa charge la réalisation des nombreuses interventions/actions visées en réserves et désordres de Garantie de Parfait Achèvement par BAMEO.
A l'inverse, les Contrats prévoient expressément de mettre à la charge de BAMEO la réalisation des opérations de gros entretien qui correspondent à la nature des réserves et désordres de Garantie de Parfait Achèvement.
sur les conventions des parties relatives à la résolution de leurs litiges
Le contrat de Conception-Construction intitulé 'Reconstruction Barrages Manuels' signé le 24 octobre 2013 entre Baméo (Le Titulaire) et un groupement formé alors par EMCC, GTM-Hallé, CBR TP et Tournaud, qui prendra ultérieurement le nom de COREBAM (Le Concepteur-Constructeur), stipule en son article 26 – Résolution des différends : « Tout différend ou litige survenant entre les seules parties, relatif à l'exécution du Contrat, sera en premier lieu soumis au CRDI - Comité de Règlement des Différends Interface (…). Le Titulaire et le Concepteur-Constructeur seront liés provisoirement par les recommandations du CRDI et devront les mettre à exécution immédiatement dans l'attente et jusqu'au jour de leur révision éventuelle suivant les dispositions ci-après, à l'issue soit d'un règlement à l'amiable, soit d'une décision de justice exécutoire.
Si le CRDI communique sa recommandation sur un point litigieux au Concepteur-Constructeur et au Titulaire et que ni l'un ni l'autre n'indiquent leur insatisfaction au cours
des 30 jours qui suivent la réception de la décision du CRDI, cette recommandation du CRDI deviendra définitive et obligatoire pour le Concepteur-Constructeur et le Titulaire ».
BAMEO a saisi le CRDI en date du 25 novembre 2019 de divers sujets relatifs aux difficultés de conception du Projet, dont ceux du BGVM de l'ouvrage M06 objet du présent litige. Elle a ajouté ensuite des compléments visant à retranscrire les évènements liés survenus depuis la première saisine, notamment les réserves formées sur le BGVM lors de la réception du 20 août 2020., l'ensemble formant la question n°11 au CRDI.
Le 10 juin 2021, le CRDI a rendu sa décision relative à la question n°11. Il a notamment jugé que les désordres et réserves soumis au CRDI portant sur l'absence de mise à niveau du BGVM procédaient de missions incombant à COREBAM aux termes du Contrat de Conception-Construction.
Le 8 juillet 2021, COREBAM a manifesté son insatisfaction en assignant BAMEO et SEMAO devant ce tribunal, ouvrant la présente instance. Elle a donc respecté le délai de 30 jours.
Le Contrat d'Interface signé le même jour que le contrat de Conception-Construction (24 octobre 2013) organise les interfaces entre les obligations de COREBAM en qualité de Concepteur-Constructeur, celles de SEMAO en qualité d'Exploitant-Chargé de la Maintenance et celles de BAMEO en qualité de titulaire du contrat de Partenariat avec VNF.
Le tribunal note que l'article 21 de ce Contrat d'Interface prévoit qu'en cas de différend entre les Parties concernant l'exécution de ce Contrat, il sera recherché dans un premier temps une résolution au désaccord au sein d'un Comité de Règlement des Différends Interface (CRDI). Il est en cela similaire à l'article précité du Contrat de Conception-Construction.
De l'ensemble de ces éléments, le tribunal constate que les parties ont valablement saisi le CRDI, puis le tribunal, de la résolution de leur litige dans les délais contractuellement impartis.
sur les obligations de BAMEO
COREBAM
expose que l'article 35.2 du Contrat de Partenariat fait obligation à BAMEO d'établir un plan de GER (Gros Entretien Renouvellement) dès la mise en service du premier ouvrage, cela pour chaque période de 5 ans, détaillant le programme des opérations de GER sur la période considérée, avec une mise à jour annuelle.
L'Annexe 12 du Contrat de Partenariat prévoit explicitement que les opérations de remplacements et/ou de réparations du BGVM existant du barrage de [Localité 3] incombent à BAMEO exclusivement, au titre du GER.
En page 4 de cette Annexe 12 du Contrat de Partenariat, il est stipulé de façon non équivoque que les missions de GER, et donc les missions exclusives de BAMEO, couvrent «
les remplacements et/ou réparations lourdes non programmées de bouchures
», lesquelles incluent «
les réparations lourdes des équipements existants qui sont repris et intégrés aux Ouvrages reconstruits, à savoir (…) le système BGVM existant du barrage de [Localité 3]».
Ainsi, il ne fait aucun doute que le BGVM existant du barrage de [Localité 3] devait faire l'objet de missions de GER précises, et notamment le remplacement et/ou réparations des équipements existants qui sont repris et intégrés aux Ouvrages reconstruits.
Le point 5.2 de l'Annexe 12 du Contrat de Partenariat, intitulé 'Cas particulier des provisions pour GER « non programmables »', prévoit bien que c'est le système « BGVM existant » qui fait l'objet d'un entretien GER, autrement dit, le système BGVM tel qu'exploité par VNF et conservé sur le Projet.
Les provisions pour les réparations du BGVM étant rattachées aux « provisions pour GER non programmables » (cf. point 5.2 de l'Annexe 12 du Contrat de Partenariat susvisé), le système BGVM est donc affecté au Groupe 1 – groupe qui a été réceptionné le 14 mars 2016.
Le Contrat de Partenariat a donc bien prévu une ligne budgétaire « GER » pour le BGVM, sans pour autant déterminer à l'avance la date à laquelle ledit budget devrait être mobilisé, laissant ainsi à BAMEO la possibilité d'en faire usage au moment opportun.
Au regard des articles 5.1 et 5.2 de l'Annexe 12 du Contrat de Partenariat, il était de la commune intention des parties de prévoir d'éventuels travaux de remise à niveau du BGVM, dans le cadre des opérations de GER.
BAMEO
répond que, si COREBAM entendait persister à prétendre que les difficultés identifiées relevaient du GER, en dépit du désaccord exprimé par BAMEO, il lui appartenait de mettre en œuvre les procédures de règlement des différends prévues à cet effet par les sous-contrats.
A ce titre, le tribunal ne pourra manquer de relever que COREBAM se contredit en avançant qu'il s'agirait de prestations de GER à la charge de BAMEO (ce qui n'est pas possible avant la Mise en service de l'Ouvrage M06), après avoir prétendu qu'il s'agissait de prestations à la charge de VNF.
Le courrier du 20 juillet 2018 adressé par COREBAM à BAMEO ne fait d'ailleurs aucunement état de ce que les difficultés identifiées devraient relever du GER, COREBAM se contentant de formuler un certain nombre de griefs à l'encontre de VNF.
En tout état de cause, il appartenait bien à COREBAM, s'il entendait contester les conditions d'entretien du BGVM par VNF, conformément aux termes clairs et non équivoques de l'article 6.3 (Droits et obligations en relation avec le Contrat de Partenariat) du Contrat de Conception-Construction, de formuler une réclamation à transmettre à VNF.
Si COREBAM considérait, comme il l'affirme désormais, qu'il ne lui appartenait pas de formuler des réclamations sur des missions qui ne sont pas les siennes, il lui revenait alors
a minima
de mettre en œuvre les procédures contractuelles de règlement des différends qui ont précisément pour objet de trancher ces questions d'interprétation des contrats, et plus particulièrement celle de savoir s'il lui appartenait de réaliser les prestations considérées.
COREBAM prétend que les travaux de mise à niveau du BGVM de l'ouvrage M06 relèveraient des missions de GER.
BAMEO a, au demeurant, parfaitement respecté son obligation d'établissement du plan de GER, lequel a été approuvé par VNF, conformément aux stipulations du Contrat de Partenariat, sans relever aucune lacune ou omission de la part de BAMEO. Conformément aux stipulations du Contrat de Partenariat, le plan de GER incluant les équipements du BGVM, porte bien sur la période intervenant après la Date Effective de Mise en Service de l'Ouvrage M06.
Ainsi, il est parfaitement erroné de faire croire que la réalisation de prestations de GER aurait permis de s'assurer du respect des exigences définies au sein du PPP (Partenariat Public-Privé), alors même que, par définition, les prestations de GER n'ont lieu qu'après la Mise en Service des Ouvrages.
COREBAM tente d'ailleurs de s'appuyer sur le fait que le BGVM était déjà en fonctionnement sans que cela n'ait aucune incidence, puisque les prestations de GER à la charge de BAMEO n'ont lieu qu'après la mise en service des ouvrages au sens du Contrat de Partenariat.
COREBAM ne peut ainsi affirmer, sans se méprendre sur le contenu et la portée du Contrat de Partenariat, que la « mise en service du BGVM » est intervenue en 2005 : il confond mise
en service technique initialement faite par VNF antérieurement au Projet et mise en service dans le cadre du Projet.
Au demeurant, la mise en œuvre des prestations de GER n'a d'utilité que si, au moment de la mise en service de l'ouvrage, BAMEO dispose d'un ouvrage permettant de respecter l'ensemble des performances contractuellement requises.
Ainsi, si COREBAM estimait que ces travaux ne relevaient pas de ses prestations, et le cas échéant relevaient du GER, il lui appartenait de mettre en œuvre les procédures de réclamation et/ou de règlement des différends prévues à cet effet dans le Contrat de Conception-Construction – ce qu'il n'a jamais jugé utile de faire.
Par conséquent, aucune lacune de la part de BAMEO n'est démontrée, et notamment dans l'exécution des prestations de GER qui ne concernent aucunement les travaux de mise à niveau du BGVM.
L'ensemble des développements du groupement COREBAM seront nécessairement rejetés comme infondés tant en fait qu'en droit.
Sur ce,
Par contrat du 24 octobre 2013, BAMEO a confié à SEMAO l'exploitation et la maintenance des Ouvrages et des équipements associés à l'exception des prestations relatives au Gros Entretien Renouvellement (GER), qu'elle a conservées à sa charge.
L'article 35 du Contrat de Partenariat entre VNF et BAMEO intitulé 'Gros Entretien et Renouvellement' stipule :
« à compter de la mise en service du premier ouvrage, le Titulaire établit, pour chaque période de 5 ans, un Plan de GER détaillant la programmation des opérations de GER sur la période considérée.
Le plan de GER est mis à jour annuellement.
Chaque Plan de GER, ainsi que chaque mise à jour du Plan de GER, tient compte des résultats du dernier audit en date effectué conformément à l'article 34.4.
Les révisions quinquennales et les mises à jour annuelles du Plan de GER respectent le programme GER défini à l'annexe 12 ».
L'annexe 12 du Contrat de Partenariat intitulée'Dossiers Programme de GER' stipule, après avoir indiqué que les tableaux joints constituent le programme de GER de l'ensemble des Ouvrages sur la durée du contrat, dans son paragraphe'5.1 – Cas particulier des montants et provisions imputés au Groupe 1 :
« les éléments du programme GER nécessaires aux différents Ouvrages (transversalement aux groupes d'Ouvrages définis conformément au Contrat) sont affectés au Groupe 1 dans les tableaux détaillés de l'Annexe 12 dans la mesure où ils sont nécessaires au moment de la Mise en Service des premiers Ouvrages. Il s'agit notamment des centres d'exploitation – maintenance et locaux du Titulaire, et du CSS (Centre de Commande et de Surveillance). Sont également dans le Groupe 1 :
les montants des GER des gros équipements de maintenance (batardeaux de secours et de maintenance),
les provisions pour GER non programmables (voir ci-après ; leur consistance est définie aux tableaux détaillés joints à l'Annexe 12) (…) ».
Le fait que, selon cet article 5.1, les provisions pour GER non programmables, qui concernent entre autres le BGVM comme le précise l'article 5.2 qui le suit, aient été ainsi affectées au Groupe 1 du GER n'a pas d'autre conséquence qu'un rattachement au Groupe 1 pour la commodité de la présentation du programme de GER. COREBAM ne peut prétendre que la mise en service du Groupe 1 le 14 mars 2016 (très exactement le 15 mars 2016 comme
mentionné en Annexe 10 du Contrat de Partenariat) entraînait une obligation pour BAMEO d'assurer le GER de l'ouvrage M06 et de son BGVM à compter de cette date, alors qu'il n'est pas contesté que l'Ouvrage M06 et son BGVM n'ont été mis en service que le 9 mars 2020.
L'Annexe 12 stipule ensuite dans son paragraphe'5.2 – Cas particulier des provisions pour GER non programmables' :
« Comme indiqué dans les tableaux détaillés joints à la présente annexe, ces provisions ont pour objet de couvrir :
* les remplacements et/ou réparations lourdes non programmées de bouchures,
les remplacements d'équipements suite à des dommages non pris en charge par les assurances (dont le vandalisme le cas échéant).
La première ligne de provision précitée prend donc aussi en compte les réparations lourdes des équipements existants qui sont repris et intégrés aux Ouvrages reconstruits, à savoir :
le pertuis existant sur le barrage de Carandeau (passe mécanisée),
le système BGVM existant du barrage de [Localité 3] ».
Le tribunal relève que ces stipulations mettent à la charge de BAMEO les opérations de remplacement et/ou de réparation du BGVM dans le futur, spécifiant que l'ouvrage est inclus dans le GER bien qu'il n'ait pas été reconstruit au contraire de la plupart des autres ouvrages. Il sera rappelé si besoin qu'un programme de GER ne s'entend qu'une fois les équipements qu'il doit entretenir sont mis en service.
C'est à tort que COREBAM déduit de ces stipulations contractuelles que le BGVM devait faire l'objet de travaux de remise à niveau dans le cadre des opérations de GER, celles-ci ne pouvant s'effectuer qu'à compter de la mise en service des ouvrages qui est intervenue le 9 mars 2020, comme le soutient justement BAMEO (la réception étant faite plus tard, le 20 août 2020).
Les obligations contractuelles relevant du Contrat de Partenariat avant la mise en service des Ouvrages et leur réception incombaient à BAMEO selon les stipulations de ce contrat entre elle et VNF et étaient répercutées à l'identique à COREBAM en vertu du principe de transparence du Contrat de Conception-Construction. Après la mise en service et la réception, ces obligations passaient à SEMAO, ce qui n'est pas dans le débat.
En conséquence, le tribunal dira que les travaux de mise à niveau du BGVM ne rentraient pas dans les obligations de BAMEO au titre du GER.
sur les obligations de COREBAM
COREBAM
expose que le 24 octobre 2013, BAMEO a conclu le Contrat de Partenariat avec VNF, dont l'Annexe 8 – Dossier spécifique M06 prévoit que :
Sur le bras droit de la Meuse : le barrage à aiguilles sur le bras droit de la Meuse est remplacé par un nouveau barrage à Bouchures Gonflables à l'eau (BGE) ;
Sur le bras gauche de la Meuse : le barrage gonflable à volets métalliques (BGVM) est conservé avec pour finalité de servir à la régulation du bief c'est-à-dire du cours d'eau ;
Les Travaux à réaliser sur le BGVM ainsi conservé sont précisément visés en Annexe 8, et se limitent en substance à une simple mise à niveau de l'instrumentation, en cela compris la nouvelle armoire de commande pour le Contrôle Commande.
L'Annexe 8 prévoit aussi la réalisation d'un diagnostic complet en phase d'études d'exécution pour déterminer les équipements complémentaires à mettre en œuvre pour respecter les contraintes d'exploitation.
Les travaux de COREBAM visant spécifiquement le BGVM impliquent donc une intervention sur site de façon ponctuelle et limitée : il s'agissait de procéder à l'intégration du BGVM dans le projet par l'installation d'une nouvelle armoire de commande, située à l'intérieur du local existant du BGVM.
En l'espèce, COREBAM a respecté ses obligations contractuelles en exécutant les prestations attendues de lui sur le Projet :
* D'une part, l'« intégration » par la «
mise à niveau de l'instrumentation
» a bien été réalisée par COREBAM en phase Travaux.
Les travaux de COREBAM ont consisté à intervenir sur le contrôle-commande du BGVM pour l'intégrer d'une part au nouveau synoptique de régulation du barrage reconstruit, et d'autre part à l'Application de surveillance (chapitre 7.1 de l'Annexe 2 du Contrat de Partenariat).
En détail, les travaux comprenaient :
La mise en place d'une armoire de contrôle-commande dédiée (rang 1), qui fait l'interface entre le BGVM et le contrôle-commande du barrage reconstruit (rang 2),
La réécriture d'une partie du programme du BGVM pour se conformer au synoptique de régulation tel que conçu par COREBAM, répondant aux exigences performancielles de régulation et environnementales (franchissement piscicole, protection des berges),
La collecte des données nécessaires à l'Application de surveillance, propres au BGVM,
L'accès à VNF au nouveau contrôle-commande, pendant la phase Biseau, afin de permettre à VNF de poursuivre l'exploitation du barrage jusqu'à sa Mise en Service,
Un diagnostic préalable sur le BGVM.
Cette « intégration » par la « mise à niveau de l'instrumentation » est bien distincte des autres interventions/actions qui sont désormais requises par BAMEO (en réserves ou par désordres GPA).
COREBAM a donc parfaitement satisfait à ses obligations : il s'est assuré que l'exécution des travaux qui lui incombaient permettait de respecter les performances du Contrat.
* D'autre part, COREBAM a aussi réalisé le diagnostic complet de l'Ouvrage, par l'intermédiaire de la société DYRHOFF, mandatée à cette fin.
Étant entendu que pour la réalisation de ce diagnostic, COREBAM était soumis aux règles de coordination et d'organisation strictes fixées par VNF.
Conformément à son devoir de conseil, il a communiqué le rapport DYRHOFF de juillet 2018 à son Maître d'ouvrage, BAMEO, et a veillé à pointer les difficultés anticipées par ce rapport en vue de l'exploitation-maintenance des Ouvrages.
COREBAM a, au demeurant, bien rappelé à BAMEO que ces difficultés relevaient des prestations de GER, cela afin de permettre à BAMEO de satisfaire à ses propres obligations contractuelles.
Tout argument relatif à la possibilité pour COREBAM de demander à BAMEO de formuler, en transparence, une réclamation auprès de VNF pour la modification des prestations de Travaux est donc vain, et sera écarté par le tribunal. En effet, il n'appartient pas à COREBAM de formuler des réclamations sur des missions qui ne sont pas les siennes.
BAMEO ne peut donc prétendre que « l'intégration du BGVM en tant que passe de l'ouvrage M06 de [Localité 3] relève d'un choix constructif du Concepteur-Constructeur qui avait toute latitude pour proposer des bouchures gonflables à l'eau (BGE) sur les trois passes ».
Au contraire, les prestations mises à la charge de COREBAM s'inscrivent dans un programme défini par le Contrat de Partenariat, lequel encadre strictement les obligations du Concepteur-Constructeur.
L'audit commandité par COREBAM n'ayant pas révélé de défauts ou désordres empêchant l'accomplissement des travaux de Conception-Construction, COREBAM a pu exécuter ses propres obligations, et strictement celles-ci.
S'agissant des travaux de réhabilitation, d'une nature distincte des travaux mis à la charge de COREBAM, ceux-ci demeurent à la charge de BAMEO dans le cadre du GER. Dès lors, il appartenait à BAMEO, rendu destinataire du rapport d'audit DYRHOFF, de tirer les conséquences des points de faiblesse mis en exergue par ledit rapport à la lumière de ses propres obligations contractuelles décrites précédemment.
BAMEO
répond que COREBAM soutient que les Travaux à réaliser sur le BGVM se limiteraient à ceux «
précisément visés en Annexe 8 [du Contrat de Partenariat]
», ce qui impliquerait «
une intervention sur site de façon ponctuelle et limitée».
Or les prestations à la charge de COREBAM sont la conception et la construction, clé en main, d'ouvrages devant permettre d'atteindre les performances définies contractuellement, le tout assorti d'une obligation de résultat. Il ne s'agit pas d'exécuter un cahier des charges.
Les Travaux à la charge de COREBAM n'ont aucun caractère limitatif et, dès lors que le BGVM – comme toutes les autres passes des ouvrages du Projet – doit également répondre aux objectifs de bon fonctionnement et de performance contractuellement définis, les travaux à réaliser, qu'ils soient qualifiés d'intégration, de mise à niveau ou autre, devant permettre d'atteindre ces objectifs constituent l'objet même du contrat.
Ils sont donc nécessairement indispensables à la bonne exécution du Contrat de Partenariat, et partant, relèvent bien des obligations incombant au Concepteur-Constructeur.
L'argumentaire de COREBAM est erroné en tous points :
* Premièrement, il est contraire aux principes sur lesquels est bâtie la documentation contractuelle du Projet et qui traduisent la commune intention des parties.
Il est en effet rappelé que, conformément aux pratiques de marché, les sous-contrats du Projet ont été établis de manière à transférer l'ensemble des obligations et risques relatifs au Projet aux sous-contractants, à l'exception des obligations et risques à la charge du Titulaire du Contrat de Partenariat limitativement définis dans les sous-contrats.
Si des obligations, responsabilités et risques pesant sur le Titulaire en vertu du Contrat de Partenariat, à l'exception de ceux expressément et limitativement conservés par le Titulaire, ne sont pas visés dans les sous-contrats, les sous-contractants les assument en tant que prestations comprises dans le périmètre de leur sous-contrat respectif.
Le Contrat d'Interface et le Contrat de Conception-Construction prévoient donc bien expressément, conformément aux bonnes pratiques nécessaires à la mise en place d'un financement de projet, des principes permettant d'assurer la pleine efficacité du principe de transparence en palliant tout risque notamment d'omission susceptible de mettre à la charge du Titulaire un risque ou un coût supplémentaire.
Ces principes visent donc à couvrir très exactement la situation en cause et doivent nécessairement être appliqués.
Il résulte en effet de ces stipulations que la commune intention des parties a très clairement été d'être en mesure de pallier toute lacune des contrats, en prévoyant des mécanismes précis et applicables quelles que soient les circonstances.
Ainsi, l'assertion suivant laquelle les travaux en litige ne seraient pas prévus à l'annexe 8 du Contrat de Partenariat, ni par aucun document contractuel est au pire erronée, au mieux sans incidence sur l'obligation de résultat pesant sur le Concepteur-Constructeur.
Compte tenu du transfert des risques aux sous-contractants inhérent au montage en PPP (Partenariat Public Privé), ces principes visent justement à empêcher qu'ils n'échappent à leurs obligations, et ce d'autant plus s'agissant d'obligation de résultat.
Deuxièmement, l'annexe 8 du Contrat de Partenariat dont se prévaut COREBAM ne limite aucunement les travaux à sa charge. Les termes employés par l'annexe 8 n'ont aucun caractère limitatif et il n'est jamais fait mention de ce que les travaux qui y sont visés auraient un caractère exhaustif/limitatif – c'est ce qui explique certainement que COREBAM soit dans l'incapacité d'étayer ses allégations d'extraits pertinents de l'annexe 8 dont il se prévaut.
S'il n'est pas contesté que l'annexe 8 se réfère à un certain nombre de travaux, cela ne signifie pas pour autant que l'intervention de COREBAM est limitée à ces seuls travaux.
On peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur l'intérêt de la réalisation d'un « diagnostic complet », requis à l'annexe 8, alors qu'il s'agirait, selon COREBAM, de n'intervenir que sur le contrôle commande de l'ouvrage. Un tel raisonnement est dépourvu de tout sens : il est évident que l'exigence de réalisation d'un diagnostic complet vise à identifier puis traiter l'ensemble des points devant permettre la livraison d'un ouvrage conforme aux attendus contractuels.
En tout état de cause, et ainsi que cela ressort des termes mêmes du Manuel d'élaboration des offres finales, le contenu de l'annexe 8 correspond à un niveau « avant-projet ».
Troisièmement, COREBAM prétend, sans le justifier, que les travaux réalisés sur le Contrôle Commande de l'ouvrage M06 permettraient de respecter les performances du Contrat de Partenariat.
COREBAM voudrait ici faire croire qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens. BAMEO ne peut qu'insister de nouveau sur le fait que COREBAM est bien tenu à une obligation de résultat, qui n'a pas été remplie à date. Le non-respect des performances contractuellement définies est attesté par les nombreuses réserves et désordres notifiés.
* Quatrièmement, COREBAM entend s'appuyer sur la fourniture d'un rapport de diagnostic pour tenter de démontrer qu'il aurait satisfait à l'ensemble de ses obligations.
L'objet du rapport n'est aucunement de nature à permettre de pointer les difficultés en vue de l'exploitation-maintenance et s'adresse avant tout au Concepteur-Constructeur
pour les besoins de sa mission de conception-construction, afin qu'il puisse établir un programme de travaux pertinent.
Enfin, si COREBAM entendait persister à prétendre que les difficultés identifiées relevaient du GER, en dépit du désaccord exprimé par BAMEO, il lui appartenait de mettre en œuvre les procédures de règlement des différends prévues à cet effet par les sous-contrats.
A ce titre, le tribunal ne pourra manquer de relever que COREBAM se contredit en avançant qu'il s'agirait de prestations de GER à la charge de BAMEO (ce qui n'est pas possible avant la mise en service de l'Ouvrage M06), après avoir prétendu qu'il s'agissait de prestations à la charge de VNF.
Sur ce,
COREBAM
soutient que le contrat de Conception-Construction ne met pas à sa charge la réfection du BGVM de l'ouvrage M06, contrairement à l'analyse qu'en a fait le CRDI.
Les obligations de COREBAM sont définies à l'article 3'Objets et Documents Contractuels' du Contrat de Conception-Construction :
« Le Concepteur-Constructeur s'engage à réaliser clé en main (…) les Travaux afin de permettre au Titulaire de respecter les obligations souscrites au titre du Contrat de Partenariat. Les obligations du Constructeur-Concepteur sont des obligations de résultat ».
Les Travaux sont définis à l'article 1'Définitions et Interprétations' :
« Travaux désigne l'ensemble des obligations relatives aux prestations de conception, de construction et de fourniture permettant la bonne réalisation du Projet, de l'ensemble des Ouvrages (…) et de la déconstruction de l'ensemble des barrages manuels, et notamment des prestations détaillées en Annexe 8 du Contrat de Partenariat (…) ».
L'Annexe 8 du Contrat de Partenariat intitulée'Dossiers Solution Technique de [Localité 3] (M06)' détaille les travaux particuliers à mener sur ce site formé par 2 bras de la Meuse :
le bras équipé d'un barrage BGVM (Barrage Gonflable à Volets Métalliques) ne fera pas l'objet de modification dans le cadre du projet,
le barrage à aiguilles sur l'autre bras, dégradé, sera déconstruit et remplacé par un nouveau barrage en aval immédiat comportant un franchissement piscicole et composé de 2 passes équipées de Bouchures Gonflables à Eau.
Cette annexe stipule donc que le bras équipé du barrage BGVM, objet du présent litige, ne fera pas l'objet de modification dans le cadre du projet.
Pour autant, il rentre dans les obligations contractuelles de BAMEO, comme celle-ci le soutient à juste titre, de livrer à VNF un ensemble de barrages en état de fonctionnement et que cette obligation est passée à COREBAM selon le Principe de Transparence stipulé en Article 6 du Contrat de Conception-Construction comme suit :
« le Concepteur-Constructeur reconnaît avoir une parfaite connaissance de l'ensemble des stipulations du Contrat de Partenariat, du Contrat d'Exploitation-Maintenance, de l'Accord Indemnitaire et de la Documentation de Financement adressés par le Titulaire [Baméo] avant signature par les Parties.
En outre, les Parties reconnaissent que le Contrat a été établi de façon que l'ensemble des obligations et des risques du Titulaire au titre du Contrat de Partenariat pour ce qui concerne les Travaux soient confiés au Concepteur-Constructeur au titre du Contrat (…).
En conséquence, le Concepteur-Constructeur exécute avec diligence toutes les obligations du Titulaire et assume tous les risques mis à la charge du Titulaire relatifs aux Travaux tels qu'ils résultent du Contrat de Partenariat, de manière à permettre au Titulaire de remplir ses
propres obligations vis-à-vis de la personne publique au titre du Contrat de Partenariat et de l'Exploitant (…) ».
Cette obligation concerne le barrage BGVM comme tous les ouvrages entrant dans le périmètre du Projet et le descriptif détaillé des Travaux à effectuer sur le BGVM de l'Annexe 8, pour autant qu'ils aient été effectués conformément à cette annexe, n'exonère pas COREBAM de son obligation de livraison d'un ouvrage en état de bon fonctionnement en vertu de son obligation de résultat.
Si COREBAM soutient :
(i) à juste titre que cette Annexe 8 met explicitement à sa charge pour le BGVM conservé une simple mise à niveau de l'instrumentation, en cela compris la nouvelle armoire de commande pour le Contrôle Commande, ainsi que la réalisation d'un diagnostic complet en phase d'études d'exécution pour déterminer les équipements complémentaires à mettre en œuvre pour respecter les contraintes d'exploitation ;
(ii) sans que cela soit contesté qu'elle a réalisé les deux, dont le diagnostic complet de l'Ouvrage par l'intermédiaire de la société DYRHOFF, dont elle a communiqué le rapport de juillet 2018 à son maître d'ouvrage, BAMEO, en veillant à pointer les difficultés anticipées par ce rapport en vue de l'exploitation-maintenance des Ouvrages conformément à son devoir de conseil ;
(iii) il n'en reste pas moins que ces Travaux à la charge de COREBAM n'ont aucun caractère limitatif et que le BGVM – comme toutes les autres passes des ouvrages du Projet – doit également répondre aux objectifs de bon fonctionnement et de performance contractuellement définis, les Travaux à réaliser - qu'ils soient qualifiés d'intégration, de mise à niveau ou autre - devant permettre d'atteindre ces objectifs constituent l'objet même du contrat.
Dans la mesure où BAMEO prouverait que ces objectifs n'auraient pas été atteints, ces travaux seraient à la charge de COREBAM.
L'ouvrage M06 est composé de deux éléments :
un barrage gonflable à volets métalliques (BGVM), ouvrage préexistant au projet, qu'il fallait mettre à niveau selon les termes du Contrat de Partenariat entre VNF et BAMEO,
2 passes nouvelles en BGE (bouchures gonflables à l'eau) ainsi que des ouvrages accessoires (passe à poisson, local technique), qu'il fallait construire.
Le tribunal note qu'il y a eu des réserves de formées dans le procès-verbal de réception de l'ouvrage M06 du 20 août 2020 signé par BAMEO, SEMAO et COREBAM et que ces réserves portent en partie sur le BGVM.
BAMEO produit en effet en pièce n°29 un document intitulé 'Liste Réserves et GPA
[Garantie de Parfait Achèvement]
concernant le BGVM. Ce document fait principalement état d'un'PV de réception M06' du 20 août 2020 et d'une date de notification des réserves du 10 novembre 2020. Il mentionne également que plusieurs réserves ont été levées depuis.
Les parties s'accordent sur le fait que des réserves ont été faites sur l'ouvrage M06, dont elles reprennent la liste de manière quasi identique dans leurs pièces respectives n°29 et n°35, réserves qui tiennent plus d'un constat que les travaux n'ont pas été faits plutôt que de travaux mal exécutés puisque COREBAM a refusé rapidement de continuer de les effectuer du fait de sa position juridique de principe.
Il n'est pas contesté que ces réserves seront soumises à l'appréciation de l'expert judiciaire afin de déterminer les travaux restant à faire sur l'ouvrage M06 et particulièrement sur le BGVM et que leur examen fait donc partie de sa mission.
A ce stade de la procédure, le tribunal ne peut se prononcer sur le traitement effectif des réserves et des désordres constatés par BAMEO et leur bien-fondé, ni sur le montant des travaux en découlant.
Page : 23 Affaire : 2021F01779
Mais il est en état de dire d'ores et déjà que ces travaux rentrent dans la mission incombant contractuellement à COREBAM en vertu du principe de transparence.
En conséquence, le tribunal dira que COREBAM sera tenue de traiter l'ensemble des réserves et désordres et non conformités affectant le BGVM de l'ouvrage M06 au regard des conclusions que le tribunal tirera de la décision du CRDI et du rapport d'expertise.
sur la Révision\Annulation de la décision du CRDI
Le CRDI, instauré par l'article 21 du Contrat d'Interface – Résolution des Différends, est une instance privée mise en place par les parties afin de rechercher dans un premier temps une résolution d'un désaccord, sur le modèle des Comités Consultatifs de Règlement Amiable relatifs aux marchés publics. Ce n'est ni une juridiction, ni une instance d'arbitrage : il émet des avis, en l'espèce appelés'Décisions', que les parties sont libres de suivre ou non si elles ne sont pas satisfaites du sens de la décision et qu'elles le manifestent dans les 30 jours.
COREBAM demande au tribunal l'annulation\révision de la décision du CRDI du 10 juin 2021 par laquelle celui-ci a mis à sa charge des réserves et désordres de parfait achèvement en lien avec le BGVM de l'Ouvrage M06 du Projet, qui ne relèvent pourtant pas, selon elle, des obligations contractuelles de COREBAM au titre du Contrat de Conception-Construction.
Il est constant que la juridiction, saisie d'une demande de révision\annulation d'une telle décision, doit statuer sur le fond dans la limite de la mission confiée au CRDI.
En l'espèce, le tribunal a confirmé que l'ensemble des réserves et désordres et nonconformités affectant le BGVM de l'ouvrage M06 sont à la charge de COREBAM, allant dans le sens de la décision du CRDI.
En conséquence, le tribunal déboutera COREBAM de sa demande de Révision\Annulation de la décision n°11 du CRDI du 10 juin 2021.
Les demandes de COREBAM tendant à faire prendre en charge par BAMEO les frais relatifs à la remise à niveau du BGVM et à la levée des réserves, les pénalités appliquées par VNF passées et futures, à rembourser les pénalités déjà payées et les frais de remise à niveau déjà encourus seront donc rejetées.
sur l'article 700 et les dépens
Pour faire reconnaître leurs droits, BAMEO et SEMAO ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera COREBAM à payer à BAMEO la somme de 10 000 € et à payer à SEMAO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
COREBAM sera condamnée aux dépens.
sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Rejette l'irrecevabilité soulevée par BAMEO des demandes formées à titre principal par la SAS OCELIAN, la SAS SOGEA EST BTP, la SAS GTM-HALLE, la SAS CAMPENON BERNARD CENTRE EST et la SAS GTM TP EST, membres du groupement COREBAM, en cas de Révision\Annulation de la décision du CRDI,
Dit n'y avoir lieu à juger de l'irrecevabilité soulevée par BAMEO des demandes formées à titre subsidiaire par la SAS OCELIAN, la SAS SOGEA EST BTP, la SAS GTM-HALLE, la SAS CAMPENON BERNARD CENTRE EST et la SAS GTM TP EST, membres du groupement COREBAM, en cas de Révision\Annulation de la décision du CRDI,
Dit que les travaux de mise à niveau du BGVM de l'ouvrage M06 ne rentrent pas dans les obligations de BAMEO au titre du GER,
Dit que les travaux de mise à niveau du BGVM de l'ouvrage M06 procèdent des missions incombant contractuellement à la SAS OCELIAN, la SAS SOGEA EST BTP, la SAS GTM-HALLE, la SAS CAMPENON BERNARD CENTRE EST et la SAS GTM TP EST, membres du groupement COREBAM,
Déboute la SAS OCELIAN, la SAS SOGEA EST BTP, la SAS GTM-HALLE, la SAS CAMPENON BERNARD CENTRE EST et la SAS GTM TP EST, membres du groupement COREBAM, de leur demande de Révision\Annulation de la décision n°11 du CRDI,
Déboute la SAS OCELAIN, la SAS SOGEA EST BTP, la SAS GTM-HALLE, la SAS CAMPENON BERNARD CENTRE EST et la SAS GTM TP EST, membres du groupement COREBAM, de leur demande de condamner BAMEO à prendre à ses frais exclusifs les actions requises pour la remise à niveau du BGVM de l'ouvrage M06, ainsi que les pénalités de retard déjà versées ou futures appliquées par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ainsi que de condamner BAMEO à rembourser les pénalités déjà payées et les frais de remise à niveau déjà encourus,
Condamne
in solidum
la SAS OCELAIN, la SAS SOGEA EST BTP, la SAS GTM-HALLE, la SAS CAMPENON BERNARD CENTRE EST et la SAS GTM TP EST, membres du groupement COREBAM, à payer à la SAS BAMEO la somme de 10 000 € et à la SAS SEMAO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne
in solidum
la SAS OCELAIN, la SAS SOGEA EST BTP, la SAS GTM-HALLE, la SAS CAMPENON BERNARD CENTRE EST et la SAS GTM TP EST, membres du groupement COREBAM, aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 160,60 euros, dont TVA 26,77 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et EL BARKANI Karim, (M. FAGUET Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.