Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/08674 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PXH
Jugement du 13 Octobre 2026
Notifié à
Me Jean-Michel PORTAL de la SELARL PORTAL AVOCAT, vestiaire : 32
Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS,
Barreau de l’Ain
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
La société LORADEL, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Michel PORTAL de la SELARL PORTAL AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIN
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SAS LORADEL a fait assigner la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de LYON.
Elle explique être propriétaire et exploitante d’un fonds de commerce de bar et restaurant situé à [Localité 4] dans l’Ain, s’agissant d’un établissement couvert par l’assureur assigné et ayant été dégradé par un incendie survenu en juin 2023.
Elle indique avoir reçu une indemnité amputée en considération de la règle proportionnelle de prime.
Aux termes de son assignation, la société LORADEL attend de la formtion de jugement qu’elle condamne la compagnie MMA à lui régler la somme de 20 922, 73 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 pouvant être capitalisés, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens directement recouvrés par son avocat.
Elle entend que le tribunal juge que la société d’assurance ne justifie pas de l’application de la règle proportionnelle au titre du sinistre en cause
Et fait valoir que les conditions posées par l’article L113-9 du code des assurances ne sont pas réunies.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026 avec effet au jour-même.
Le 26 mai 2026, les MMA ont fait notifier des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’elles n’avaient pas pu constituer avocat plus tôt et que le principe de la contradiction constituait une cause grave au sens des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énoncent des moyens.
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile énonce en son premier alinéa que “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation”.
Au cas présent, la demande de révocation, qui n’a même pas été soutenue à l’audience du 2 juin 2026, n’est pas autrement motivée que par le défaut de réactivité de l’assureur MMA et le temps qu’il a laissé s’écouler avant de constituer avocat, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la satisfaire.
En l’état de cette constitution tardive, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur le bien-fondé de la demande émise par la société LORADEL contre les MMA
Le tribunal observera préalablement que les écritures en demande comportent en page 4 des développements relatifs à la société IMMOBILIERE FRANCO SUISSE et aux consorts [T]/[U] relevant manifestement d’une erreur matérielle.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L113-9 du codes assurances, sur lequel la société LORADEL s’appuie, est libellé ainsi : “L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés”.
En l’espèce, la société LORADEL démontre avoir souscrit à effet au 21 juillet 2023 un contrat d’assurance PRO-PME auprès de la compagnie MMA, garantissant notamment l’incendie et les risques annexes sans application d’une franchise.
En qualité de gérante de l’assuré, Madame [I] [P] a accepté le 19 novembre 2024 le paiement d’une indemnité de 80 939 € au titre du sinistre 23011300610W et en réparation de son dommage de perte d’exploitation, selon une lettre précisant que ce montant s’entendait avant application des stipulations contractuelles telles que le coefficient de règle proportionnelle de prime, la franchise, etc.
Sont produites deux copies de lettres adressées par l’avocat du demandeur à la société MMA par lesquelles l’assureur a été mis en demeure de régler à celle-ci un reliquat de 20 922, 73 € déduit du montant de l’indemnisation, après application d’un coefficient de 0, 7415 au titre de la règle proportionnelle de prime, la seconde de ces missives, emportant relance détaillant les multiples messages envoyés à Madame [R] en sa qualité de conseillère indemnisation de l’agence d’[Localité 5] et à Madame [L] en sa qualité de gestionnaire de son dossier afin d’obtenir tout éclairage utile quant aux raisons de cette amputation.
Ces éléments suffisent pour attester du caractère partielle de l’indemnisation reçue par la société LOREDAL des MMA et de l’absence de justification des motifs ayant amené l’assureur à opérer sanction d’une déclaration incomplète et inexacte.
La société MMA sera donc condamnée à régler à la société LOREDAL la somme réclamée de 20 922, 73 €.
La demande relative au point de départ des intérêts au taux légal non motivée ne sera pas satisfaite, de sorte que ceux-ci courront à compter du jugement.
Conformément à l’article 1343-2 du code de procédure civile, ils pourront être capitalisés à la condition d’être dus pour une année entière.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l’assureur MMA sera condamné aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de la société demanderesse conformément à l'article 699 de ce même code.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Dit n’y avoir lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 24 mars 2026
Condamne la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à la SAS LORADEL la somme de 20 922, 73 € avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement et pouvant être capitalisés
Condamne la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à supporter le coût des dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la SAS LORADEL
Condamne la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à la SAS LORADEL la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit
Déboute la SAS LORADEL pour le surplus de ses demandes.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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