Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
Appel des causes le 09 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02603 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UD2
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [M] [W]
de nationalité Géorgienne
né le 08 Novembre 1974 à [Localité 1] (GEORGIE), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 juin 2026 par M. [U] [F] , qui lui a été notifié le même jour à 20h00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 juin 2026 par M. [U] DU [Q] , qui lui a été notifié le même jour à 20h20.
Par requête du 08 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 10h28 M. [E] [F] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 juin 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
MOTIFS
La préfecture du Nord a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en droit des étrangers le 08 juillet 2026 à 10h28.
Le greffe du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] a informé, par mail en date du 08 juillet 2026 à 13h01, que Monsieur [M] [W] a été libéré ce même jour par le tribunal administratif de Lille.
En conséquence, la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet du Nord devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS SANS OBJET la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. [E] [F]
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10H51
Ordonnance transmise ce jour à M. [E] DU [Q]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02603 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UD2
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