Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL [Localité 1] -ME Edouard BALSAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 18/03/2026
PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025110357 18/03/2026
ENTRE
: La SA LIXXBAIL, N° Siren 682039078, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Edouard BALSAN Avocat (RPJ116658)
ET
: la SAS THE HEALTH EMBASSY, N° Siren 880797873, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 17 décembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°434603BN0,
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 juillet 2025 du contrat de crédit-bail n°434603BN0 conclu avec la société The Health Embassy ;
CONDAMNER la société The Health Embassy à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :
Un ensemble de matériel de médecine esthétique tel que détaillé au sein de la facture n°23-II-1804 en date du 24 novembre 2023 émise sur la société Lixxbail, faisant l'objet du contrat de crédit-bail n°434603BN0 ;
Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
AUTORISER la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;
CONDAMNER la société The Health Embassy à verser à titre de provision à la société Lixxbail, au titre du contrat de crédit-bail no434603BN0, la somme de 53.296,59 € en principal, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter du 16 juillet 2025, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit :
Loyers impayés (1.305,95 x 4) : 5.223,80 €
Frais de recouvrement : 261,19 €
Intérêts contractuels (au 16 juillet 2025) : 139,53 € *
Montant des loyers HT à échoir : 44.619,89 €
Valeur résiduelle (option d'achat) : 560,00 €
Clause pénale (5% des loyers impayés et des loyers HT à échoir) : 2.492,18 €
CONDAMNER la société The Health Embassy à verser, à titre de provision, à la société Lixxbail la somme de 1.305,95 € par mois et ce, à compter du mois de juillet 2025 inclus jusqu'à la date de restitution du matériel, au titre de l'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel ;
CONDAMNER la société The Health Embassy à verser à la société Lixxbail la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société The Health Embassy en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;
ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande principale
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de location financière avec cession de contrat n°434603BN0, signé des parties, le procès-verbal de réception du matériel, un échéancier valant facture des 14 et 28 février 2025 et la notification de la résiliation du 16 juillet 2025.
Nous relevons que le montant demandé est justifié par la facture versée au dossier.
Nous retenons également que la mise en demeure du 24 juin 2025 qui a été dûment réceptionnée le 30 juin suivant, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°434603BN0,
Nous déclarons compétent,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 juillet 2025 du contrat de créditbail n°434603BN0 conclu avec la société The Health Embassy ;
Condamnons la société The Health Embassy à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, et ce sous une astreinte de 50 € par jour de retard et pendant un délai de 60 jours :
Un ensemble de matériel de médecine esthétique tel que détaillé au sein de la facture n°23-II-1804 en date du 24 novembre 2023 émise sur la société Lixxbail, faisant l'objet du contrat de crédit-bail n°434603BN0 ;
Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
Nous ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution,
Autorisons la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;
Condamnons la société The Health Embassy à verser à titre de provision à la société Lixxbail, au titre du contrat de crédit-bail no434603BN0, la somme de 53.296,59 € en principal, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter du 16 juillet 2025, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit :
Loyers impayés (1.305,95 x 4) : 5.223,80 €
Frais de recouvrement : 261,19 €
Intérêts contractuels (au 16 juillet 2025) : 139,53 €
Montant des loyers HT à échoir : 44.619,89 €
Valeur résiduelle (option d'achat) : 560,00 €
Clause pénale (5% des loyers impayés et des loyers HT à échoir) : 2.492,18 €
Disons n'y avoir lieu à statuer en référé sur l'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel,
Condamnons la société The Health Embassy à verser à la société Lixxbail la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SAS THE HEALTH EMBASSY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier.
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