Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2021 et 2 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de jour, ou, à dafaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense du 9 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Par décision du 7 juin 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Lachenaud, conseil de Mme B, et au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 20 février 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2112169
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