Tribunal judiciaire, 09 juillet 2026. 26/02254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [T], Madame [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMOW N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le jeudi 09 juillet 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS HOMELAND , dont le siège social est sis - [Adresse 2] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364 Situation : DÉFENDERESSES Madame [H] [T], demeurant [Adresse 3] comparante en personne Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Anaïs RICCI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier Décision du 09 juillet 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMOW EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 1] à [Localité 3], a fait assigner Mme [H] [T] et Mme [Z] [L] en paiement in solidum, de la somme de 3402,79 €, au titre des charges de copropriété dues le 6 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dont 117 € de frais, 2500 € de dommages-intérêts, ainsi que 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [H] [T] sollicite des délais de paiement ; elle indique avoir une petite retraite de 680 € par mois, avoir dû faire face à des dépenses importantes du fait de la maladie de sa mère, et que sa fille paye les charges, la plupart du temps. MOTIFS Aux termes de l'article 10 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, " Les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ". Le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats : - la matrice cadastrale, - le règlement de copropriété, - la mise en demeure et accusé de réception, - le décompte, - les appels de fonds et justificatifs de frais, - les procès-verbaux d'assemblées générales concernées, - le contrat de syndic. Le décompte des charges de copropriété impayées de Mmes [T] et [L] fait apparaître un solde débiteur. Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe. S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 3285,79 € au titre des charges de copropriété, hors frais, arrêtées au 6 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus). Mmes [T] et [L] sont condamnées au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026, date de l'assignation. Aux termes de l'article 10-1 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 : " les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ". Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi. Ces frais nécessaires doivent cependant s'entendre strictement de ceux rendus nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat et qu'ils ne sauraient inclure que les frais de mise en demeure par lettre recommandée, de relance, d'inscription d'hypothèque légale ou d'opposition au paiement du prix de vente du lot du copropriétaire défaillant, mais ne sauraient comprendre les sommations de payer délivrées par huissier alors qu'une mise en demeure a déjà été adressée au débiteur, les honoraires particuliers du syndic pour procéder notamment à la remise du dossier à l'huissier et à l'avocat, s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété, le syndic n'ayant pas déployé une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, ni les honoraires d'avocat, qui font double emploi avec la réclamation au titre des frais irrépétibles, ni les frais d'huissier exposés dans le cadre du procès qui seront compris dans les dépens. Par ailleurs, les honoraires de syndic sont dus en exécution du contrat conclu avec la copropriété, lequel n'est pas opposable au défendeur qui est tiers à ce contrat ; les frais contentieux qui relèvent d'actes élémentaires d'administration de la copropriété ne seront pas pris en considération, et les frais d'avocat relèvent des frais irrépétibles pour lesquels une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est formulée. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 vise expressément les frais de mise en demeure et de relance de sorte qu'il convient de prendre en compte la mise en demeure dont l'envoi est justifié par le syndicat des copropriétaires, soit en l'espèce, 39 € de frais justifiés retenus. La solidarité ne se présumant pas, n'étant pas de droit ni automatique à la demande, comme en l'espèce, sans explication ni motivation de la part du Syndicat des copropriétaires ; il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à condamnation solidum de Mmes [T] et [L] au titre de la présente décision. Selon les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, il n'y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d'ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal. La situation de Mme [T] est telle, qu'il y a lieu de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités fixées au dispositif. En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à condamnation solidum de Mmes [T] et [L] ; Condamne Mmes [T] et [L] à payer 3285,79 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 6 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026 ; Condamne Mmes [T] et [L] à payer 39 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ; Condamne Mmes [T] et [L] à payer 900 € au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que Mme [T] pourra se libérer par versements mensuels consécutifs de 200 €, le dernier versement devant solder la totalité de la dette ; Dit que le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, ou du non-paiement des charges courantes à la date prévue, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ; Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ; Condamne Mmes [T] et [L] au paiement des dépens. Le greffier, Le président