Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DXM
ORDONNANCE
Minute : 2
Du : 06 Janvier 2026
[1] (2051023105)
Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145
C/
Monsieur [D] [Q]
[2] (9585286324)
[3] (001002861798 V027617407)
LA [4] (5982709A020)
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES 2EME DIVISION (TIFA83295AA)
SIP DE [Localité 3] (0913176414507)
[5] (74.40393.00)
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (TIFA83295AA)
———
GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
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ORDONNANCE
L’ordonnance suivante a été rendue au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 Janvier 2026 ;
Par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[1] (2051023105)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE substituée par Maître Hakima ES SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
[2] (9585286324)
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[3] (001002861798 V027617407)
chez [6], [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
LA [4] (5982709A020)
Service Surendettement
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES 2EME DIVISION (TIFA83295AA)
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
SIP DE [Localité 3] (0913176414507)
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[5] (74.40393.00)
chez [7], [Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES ([J]83295AA)
[Adresse 9]
[Localité 10] non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 décembre 2024, M. [D] [Q] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, qui l’a déclaré recevable le 3 février 2025.
Par décision du 31 mars 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision a été notifiée le 7 avril 2025 à la société [1], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 23 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.
La société [1], représentée par son conseil, a maintenu son recours dans les termes de son courrier de contestation. Elle a actualisé sa créance à la somme de 13 415,75 euros arrêtée au 14 octobre 2025 et soutenu que la situation de M. [D] [Q] n’était pas irrémédiablement compromise, un moratoire étant possible dans l’attente d’un retour à meilleure fortune. Elle a ajouté qu’il lui était possible de déposer un dossier auprès du fonds de solidarité logement et de solliciter une mutation de logement.
M. [D] [Q], comparaissant en personne, a indiqué être d’accord avec le montant de la dette actualisée, tout en exposant avoir accompli un paiement le 20 octobre 2025 n’ayant pas été pris en compte. Il a sollicité l’octroi d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aux motifs qu’il se trouvait au RSA, qu’il souffrait d’une dépression et d’une phobie administrative, qu’il avait le projet de déposer un dossier auprès de la MDPH, qu’il ne pouvait bénéficier d’un FSL au regard du montant de la dette, ni d’une perspective de changement de logement. Il a ajouté vivre seul et ne pas avoir d’enfant.
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l’article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée à la société [1] le 7 avril 2025 et elle l’a contestée le 23 avril 2025, soit dans le délai de 30 jours.
Son recours est donc recevable en la forme.
II. Sur la créance de la société [1]
En application de l'article L. 741-5 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
En l’espèce, M. [D] [Q] produit un décompte plus récent que celui de la société [1], et qui fait état d’une dette locative de 13 419,91 euros arrêtée au 31 octobre 2025.
La créance sera donc fixée à ce montant.
III. Sur le caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation de M. [D] [Q]
Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. L'octroi du rétablissement personnel est réservé aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.
En l’espèce, compte tenu de la vérification de créance accomplie, le passif de M. [D] [Q] s’élève à la somme de 26 873,02 euros.
Il n’a aucun patrimoine.
Il vit seul et n’a pas d’enfant à charge.
Ses ressources sont les suivantes :
- RSA : 568,94 euros (selon l’attestation de la CAF du 28 octobre 2025)
- RLS : 29,77 euros (selon la quittance produite du mois de septembre 2025)
- APL : 201,98 euros (selon la quittance produite du mois de septembre 2025)
Soit un total de 800,69 euros.
Compte tenu de ses ressources, le maximum légal à affecter au paiement des dettes est de 69,33 euros.
Ses charges sont les suivantes :
- Forfait de base : 632 euros ;
- Forfait habitation : 121 euros ;
- Forfait chauffage : 123 euros ;
- Indemnités d’occupation du logement (hors charges déjà retenues dans les forfaits) : 624,43 euros ;
- Indemnités d’occupation du parking : 54,16 euros.
Soit un total de 1 554,59 euros.
Ses ressources étant inférieures à ses charges, il ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Il s’agit néanmoins du premier dossier de surendettement qu’il dépose, de sorte qu’il demeure éligible à un moratoire pour une durée maximale de deux ans.
Il ne justifie aucunement de l’état de santé dégradé dont il a fait état à l’audience, ni d’un handicap limitant son retour à l'emploi.
Or, il ressort de l’attestation produite de la mère du débiteur qu’il recherche activement un emploi, et des éléments transmis à la commission qu’il a exercé auparavant une activité de chauffeur routier.
Au regard de l’exercice antérieur d’une activité professionnelle et de son âge, il présente ainsi des perspectives de retour à l’emploi dans un délai de deux ans, ce qui lui permettra de dégager une capacité de remboursement afin de régler ses dettes.
Dans ces conditions, sa situation ne saurait être qualifiée d’irrémédiablement compromise.
Par conséquent, sa demande tendant à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera rejetée et son dossier sera renvoyé à la commission pour l’établissement de mesures classiques de désendettement et notamment d’un moratoire.
IV. Sur les accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, rendue en dernier ressort et susceptible de rétractation,
Déclare recevable en la forme le recours de la société [1] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis du 31 mars 2025 ;
Fixe, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [1], arrêtée au 31 octobre 2025, à la somme de 13 419,91 euros ;
Dit que la situation de M. [D] [Q] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
Dit en conséquence n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Renvoie le dossier de M. [D] [Q] devant la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis pour qu’elle mette en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation de sa situation ;
Laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [D] [Q] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé le 6 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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