Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 24/14993 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRY
Ordonnance n° 2026 / M224
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
[Adresse 3] sis à [Localité 2]
pris en la personne de son administrateur judiciaire provisoire en exercice, la SELARL AJ ASSOCIES, Me [X] [W] et Me [L] [I], administrateurs judiciaires, ès qualités d'administrateurs provisoires de la copropriété, désignés par ordonnance du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 9 mai 2023.
représenté par Me Marine ALBRAND,
avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [Y] [D]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ,
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Catherine POUILLE-GROULEZ, SELARL SUI GENERIS, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [C] [V]
Madame [U] [G]
représentés par Me Hugo BONACA,
avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [E] [O]
représentée par Me Anne Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [P] [Q] [N]
représenté par Me Joseph MAGNAN,
SCP [R] [S] [K] [Z],
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [J] [F]
représenté par Me Joseph MAGNAN,
SCP [R] [S] JOSEPH MAGNAN,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. ARIANE IMMOBILIER
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MMA IARD
représentées par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me François ROSENFELD, SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD (SIÈGE)
représentée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Amélie BOËLLE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. [T]
MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONNELS (MADP)
représentées par Me Charles TOLLINCHI,
SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Colette CHAZELLE, membre de la SCP CHAZELLE AVOCATS,
avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. CAPRON-VERTICAL
Signification de la DA 04/03/2025 par PVRI
Signification de conclusions les 07/05/2025, 03/06/2025 et 13/08/2025 dépôt étude
défaillante
S.A.R.L. SIFFREIN BLANC ASSURANCES
Signification de la DA 13/03/2025 à personne habilitée
Signification de conclusions les 13/05/2025, 14/05/26 et 02/06/2025 à personne habilitée
Signification de la DA et conclusions le 02/07/2025 dépôt étude
Signification conclusions le 11/08/2025 dépôt étude
défaillante
S.C.I. MEROBOAM, radiée depuis le 10/03/2022
Signification de la DA 12/03/2025 par PVRI
Signification de conclusions les 23/05/2025 et 11/08/2025 par PVRI
défaillante
S.C.I. AL.FA
Signification de la DA 12/03/2025 par PVRI
Signification de conclusions les 23/05/2025, 04/06/2025 et 11/08/2025 par PVRI
défaillante
S.A.R.L. 10VINS
Signification de la DA 12/03/2025 par PVRI
Signification de conclusions les 23/05/2025, 04/06/2025 et 11/08/2025 par PVRI
défaillante
Monsieur [H] [M]
Signification de la DA le 12/03/2025 par PVRI
Signification de conclusions les 23/05/2025, 04/06/2025 et 11/08/2025 par PVRI
défaillant
Madame [A] [B]
signification de la DA le 12/03/2025 par PVRI
Signification de conclusions les 23/05/2025 et 04/06/2005 par PVRI
Signification de conclusions le 01/08/2025 à personne
défaillante
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier des débats et [ZC] BURY, greffier du prononcé,
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026, selon information aux avocats par soit-transmis RPVA, avons rendu l'ordonnance suivante :
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] et M. [J] [F], outre Monsieur [D], la société ARIANE IMMOBILIER, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD de façon incidente, ont respectivement interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 2 décembre 2024, ayant statué comme suit :
- Ecarte des débats les conclusions de la SCI AL.FA et de la SARL 10VINS notifiées par RPVA le 1er juillet 2024,
- Reçoit l'intervention volontaire de Madame [E] [O],
- Déclare recevables les demandes de Monsieur [J] [F] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5],
- Met hors de cause la SARL CABINET SIFFREIN BLANC ASSURANCES,
- Condamne in solidum la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 94.000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le paiement de cette somme par la SCI MEROBOAM,
- Dit qu'il n'y a pas lieu d'indexer cette somme sur l'évolution de l'indice BT 01,
- Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice de ses demandes au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble,
- Condamne in solidum la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 80.000 euros à titre de la perte de chance de prise en charge des sinistres par les assureurs et d'une meilleure gestion du chantier par un maître d'oeuvre,
- Déboute Monsieur [H] [M], Monsieur [MV] [V], Madame [U] [G] et Madame [A] [B] de leurs demandes au titre de leurs quote-parts dans la réalisation des travaux de réhabilitation,
- Déboute Monsieur [Y] [D] de sa demande au titre des pertes de loyers,
- Condamne in solidum la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
- Déboute Madame [E] [O] de ses demandes formées à l'encontre de la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SIFFREIN BLANC ASSURANCES et Monsieur [J] [F],
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice à payer à Madame [E] [O] la somme de 26.640 euros au titre de son préjudice de jouissance au jour du présent jugement,
- Déboute Madame [E] [O] de ses demandes au titre de la remise en état de son bien et de sa quote-part dans la réalisation des travaux de réhabilitation de l'immeuble,
- Déboute Monsieur [J] [F] de ses demandes au titre de la prise en charge de sa quote-part pour les travaux de réhabilitation de l'immeuble par la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5],
- Déboute Monsieur [J] [F] de sa demande au titre de la remise en état de ses lots, présentée tant à l'encontre de la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5],
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice à procéder aux travaux suivants :
* au 4ème étage : au raccord des compteurs privatifs,
* au 5ème étage : à l'isolation sous la toiture, à la reprise des enduits en pied de mur, à la réfection de la surface vitrée totale de 16,79 m2 conformément à l'existant avant démolition, au raccord des compteurs privatifs, à la repose du conduit de cheminée en façade Est, à la réalisation d'un mur mitoyen coupe feu sur la hauteur,
* au 5ème étage à la remise en état conforme des parties communes et des menuiseries après reprise de la structure du bâtiment au 5ème étage,
- Déboute Monsieur [J] [F] au surplus de ses demandes de réalisation de travaux par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5],
- Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 19.300 euros au titre de son préjudice de jouissance pour la période comprise entre le 24 juillet 2015 et le 26 mai 2016,
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 196.860 euros au titre de son préjudice de jouissance à compter du 27 mai 2016 jusqu'au présent jugement,
- Déboute Monsieur [J] [F] de sa demande au titre du préjudice moral,
- Déclare recevables les demandes de la société MADP en qualité de subrogée de la SELARL [T],
- Condamne in solidum Monsieur [Y] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice à payer à la société MADP la somme de 633.767,94 euros,
- Condamne in solidum Monsieur [Y] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice à payer à la Selarl [PE] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral,
- Dit que l'ensemble des condamnations produira intérêts au taux légal compter du présent jugement,
- Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
- Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice de sa demande de garantie à l'encontre de la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice à relever et garantir la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée au bénéfice de Monsieur [J] [F] au titre de son préjudice de jouissance pour la période comprise entre le 24 juillet 2015 et le 26 mai 2016,
- Déboute la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD
ASSURANCES MUTUELLES de ses autres appels en garantie,
- Déboute Monsieur [Y] [D] de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- Rappelle que les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne concernent que les condamnations aux frais de justice et non les condamnations au fond auxquelles chaque copropriétaire doit participer à hauteur de ses tantièmes, même si elles sont à son profit,
- Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens distraits au profit des avocats des parties qui ne succombent pas qui en présentent la demande, les dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur [BK],
- Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS ARIANE IMMOBILIER, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
* 2.000 euros à la SARL CABINET SIFFREIN BLANC ASSURANCES,
* 2.000 euros Monsieur [J] [F],
* 2.000 euros la société MADP et la SELARL [T],
* 2.000 euros Monsieur [N],
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 avril 2025, M. [Y] [D] demandait au magistrat chargé de la mise en état d'ordonner qu'il soit sursis à statuer dans le cadre de la procédure d'appel et ce, dans l'attente du jugement à intervenir sur les assignations qu'il s'engageait à faire délivrer à très bref délai et dans le délai que pourrait lui impartir le conseiller de la mise en état à l'encontre de tous les syndics, missionnés par la copropriété ou désignés par la justice, s'étant trouvés en fonction pour représenter et défendre les intérêts des copropriétaires au sens de la loi sur la copropriété avant 2010 et depuis 2016.
Par de nouvelles conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2026, il demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- Dire et juger n'y avoir plus lieu à surseoir à statuer en l'état de la procédure,
- Désigner tel expert qu'il plaira au conseiller de la mise en état, pour apprécier le préjudice commercial de la Selarl [T], essentiellement sa perte d'exploitation, l'ensemble du préjudice étant celui causé par l'obligation dans laquelle s'est trouvée cette société, locataire de M. [D], de quitter les lieux, objet du bail commercial conventionnellement résilié par les parties à raison de l'arrêté de péril imminent frappant l'immeuble dans lequel se trouvait le local commercial,
- Dire que l'Expert s'exprimera sur tous les postes du préjudice pris au sens commercial, perte d'exploitation essentiellement bien sûr, et autres postes le cas échéant,
- Dire que l'Expert s'exprimera aussi et notamment sur le prétendu préjudice lié à la modification de l'adresse de l'officine et sur tous autres postes formant le préjudice commercial,
- Désigner, pour les mêmes raisons, et dans le même cadre, tel autre expert, toujours inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de céans, pour apprécier le coût qu'aura représenté pour la Selarl [T] l'installation physique de l'officine de pharmacie dans un nouveau local qui avait probablement servi à l'exercice d'une toute autre activité, Expert donc en structure immobilière, type aménagement de locaux commerciaux,
- Mettre à la charge des deux parties la provision d'usage due à chacun des Experts,
- Réserver les dépens et notamment le coût de chacune des expertises.
Au soutien ce ses prétentions, il rappelle être devenu propriétaire de son lot par voie successorale en 2007 et que celui-ci, à usage commercial, était loué à la Selarl [T] qui exerçait une activité de pharmacie, l'assureur de celle-ci étant la MADP.
Il indique que depuis 2002, l'immeuble est le siège d'infiltrations persistantes qui lui ont causé d'importants désordres structurels dont il n'a pas été informé par le syndic lorsqu'il est devenu propriétaire, lesquels ont nécessité qu'un arrêté de péril simple soit pris par le maire en 2015 avant que soit pris un arrêté de péril imminent le 21 novembre 2018 et que ses habitants ou occupants soient obligés de quitter les lieux ; que quelques jours avant cet arrêté, un protocole d'accord a été signé avec la Selarl [T] qui s'est réinstallée à proximité immédiate de ses anciens locaux.
Il indique que la demande de cette dernière et de son assureur d'étendre les missions d'expertises immobilières en cours dans le cadre de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du syndic, à l'examen du préjudice commercial subi par celle-ci, a été rejetée par le juge de la mise en état dont la décision a été confirmée sur ce point par un arrêt de la cour d'appel du 14 janvier 2021.
Il expose qu'à ce jour, une telle expertise s'impose puisque le 'rapport' dont se prévalent la Selarl [T] et son assureur, aboutissant à une indemnisation de 633 767,94 €, est un document établi unilatéralement par la compagnie d'assurance qui n'a rien d'un rapport judiciaire ou de partie et qu'à cet égard, deux experts doivent être désignés, le premier pour déterminer le préjudice commercial et la perte de chiffre d'affaires de la pharmacie ; le second pour déterminer le coût des aménagements effectués dans les nouveaux locaux.
Par conclusions d'incident n° 2 notifiées par RPVA le 18 février 2026, la Selarl [T] et la société MADP (Société Mutuelle d'Assurance des Professionnels) demandent au magistrat chargé de la mise en état de :
- DEBOUTER Monsieur [D] de sa demande de sursis à statuer ;
- DEBOUTER Monsieur [D] de sa demande visant à voir désigner un expert judiciaire pour le préjudice commercial d'ores et déjà évalué par des rapports d'expertise et des éléments justificatifs et pour lequel Monsieur [D] a été condamné à payer, en ce que cette demande est injustifiée et formulée à titre dilatoire ;
- DEBOUTER Monsieur [D] de sa demande visant à voir désigner un expert judiciaire pour le préjudice résultant de la réinstallation de la Selarl [T], préjudice d'ores et déjà évalué par des rapports d'expertise et des éléments justificatifs et pour lequel Monsieur [D] a été condamné à payer, en ce que cette demande est injustifiée et formulée à titre dilatoire ;
En tout état de cause et si par extraordinaire, un ou deux experts venaient à être désignés :
- DEBOUTER Monsieur [D] de sa demande visant à mettre à charge des sociétés [T] et MADP pour moitié les consignations des mesures d'expertises alors qu'il en est l'unique demandeur ;
- CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 3 000 € chacun à la Selarl [T] et à la MADP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens.
Elles indiquent qu'à la suite de l'arrêté de péril imminent du 28 novembre 2018, la Selarl [T] a été contrainte d'évacuer les locaux dans lesquels elle exerçait son activité puis de cesser temporairement toute activité ; qu'une résiliation amiable du bail a été formalisée avec M. [D] le 16 avril 2019 avec une prise d'effet au 30 avril suivant, à la suite de laquelle elle a pu reprendre son activité dans ses nouveaux locaux.
Elles rappelent qu'à la suite d'un premier jugement rendu le 10 mars 2011 dans une affaire ayant opposé un copropriétaire, M. [OD], à la SCI MEROBOAM à l'origine des désordres ainsi qu'au syndicat des copropriétaires dont les demandes étaient déclarées irrecevables, plusieurs procédures ont été déclenchées successivement par ce dernier et plusieurs copropriétaires à l'encontre la SARL ARIANE IMMOBILIER, dont les fonctions de syndic ont cessé en mai 2016, de la SA SIFFREIN BLANC ASSURANCE en sa qualité d'assureur outre la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui ont été jointes par une ordonnance du 1er mars 2018 ayant aussi ordonné une mesure d'expertise immobilière ; que les opérations d'expertise leur ont été déclarées communes et opposables par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 janvier 2021.
Concernant les mesures d'expertise sollicitées par M. [D], elles rappellent que ce dernier s'est opposé à leur demande d'expertise en première instance ; que les demandes d'expertise qu'il forme désormais en cause d'appel sont tardives, inutiles et dilatoires alors qu'elles versent aux débats de nombreuses pièces probantes de la réalité des pertes financières subies ainsi que des coûts exposés pour se réinstaller, dont notamment des pré-rapports et un rapport d'expertise établis par le cabinet GAET EXPERTS qui est un cabinet d'expertise indépendant tant de la Selarl [T] que de la compagnie MADP, l'inventaire des produits périmés ayant été établi par la société DG INVENTAIRES qui est également une société indépendante et spécialisée dans l'inventaire des pharmacies depuis plus de 35 ans ; que ces différents éléments ont amené la MADP à verser à la Selarl [T] une indemnisation totale et définitive de 633 767.94 euros dont le dernier acompte a été versé en 2020, à hauteur de laquelle elle est subrogée dans les droits de celle-ci.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 juin 2026, la Sasu ARIANE IMMOBILIER demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- PRENDRE ACTE que les sociétés ARIANE IMMOBILIER et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES s'en rapportent à la justice sur la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [D] ;
- PRENDRE ACTE que les sociétés ARIANE IMMOBILIER et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES s'en rapportent à la justice sur les demandes d'expertise judiciaire formulées par Monsieur [D] ;
- REJETER toute demande formulée à leur encontre.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, la société GENERALI Iard demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- CONSTATER que Monsieur [D] a renoncé à sa demande de sursis à statuer,
- DEBOUTER Monsieur [D] de ses demandes d'expertise,
- REJETER toutes les demandes qui seraient formées à l'encontre de la compagnie GENERALI,
- CONDAMNER Monsieur [D] ou tout succombant aux dépens de la présente instance.
Elle expose que les demandes d'expertises judiciaires sont tardives et ne présentent aucun intérêt dès lors que la cour dispose d'ores et déjà des éléments pour apprécier l'ensemble des préjudices allégués par la Selarl [T].
Par conclusions d'incident notifiées le 19 juin 2026, M. [J] [F] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- DONNER ACTE à M. [D] de son désistement de sa demande de sursis à statuer ;
- ORDONNER à M. [D] de produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de la présente décision, les assignations en cours de délivrance à l'égard des syndics antérieurs et postérieurs à la société ARIANE IMMOBILIER ;
- JUGER bien fondées la ou les demandes d'expertise judiciaire ;
- JUGER que M. [J] [F] formule les plus expresses protestations et réserves d'usage à l'égard de la ou les mesures d'expertise judiciaire demandées par M. [D] ;
- JUGER qu'il y a lieu d'ordonner que la ou les mesures d'expertise soient aux frais avancés de M. [D] qui en fait la demande ;
- RESERVER les dépens
Concernant les demandes d'expertise formées par M. [D], il rappelle la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut certes pas refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, mais ne peut cependant se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la demande d'expertise judiciaire formulée par M. [D] apparaît justifiée dans la mesure où les réclamations formulées par les sociétés [T] et MADP résultent de pré-rapports intermédiaires et d'un rapport unilatéral d'expertise comptable, tous établis par le même expert privé dont l'objectivité n'est pas avérée, et qui ne sont pas opposables aux parties présentes à la présente instance, n'étant pas non plus corroborés par d'autres pièces objectives.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 juin 2026, M. [P] [N] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures ;
- PRENDRE ACTE que Monsieur [N] s'en rapporte à la justice sur la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [D] ;
- PRENDRE ACTE que Monsieur [D] considère qu'il n'y a plus lieu de surseoir à statuer en l'état de la procédure ;
- DEBOUTER Monsieur [D] de ses demandes d'expertise, tardives et dilatoires,
En tout état de cause,
- REJETER toutes les demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [N] ;
- RESERVER les dépens.
Il fait valoir que les demandes d'expertise de M. [D] sont tardives, peu utiles et principalement dilatoires ; que les postes de préjudice allégués par les sociétés [T] et MADP sont déjà documentés et chiffrés depuis la première instance par de nombreuses pièces (rapports d'expertise amiables, justificatifs, devis, attestations, quittances subrogatives, relevés bancaires).
Par des conclusions d'incident notifiées le 29 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], qui n'a pas reconclu par la suite, demande au magistrat de la mise en état de :
- Prendre acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer formulée par M. [D].
Les autres parties n'ont pas conclu sur l'incident.
SUR CE ;
- Sur le désistement de M. [D] de sa demande de sursis à statuer :
Celui-ci se désiste de sa demande et aucune des autres parties ne s'y oppose. Il convient en conséquence de lui en donner acte.
En l'état de la procédure, il n'apparaît pas nécessaire de lui enjoindre de produire sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de la présente décision, les assignations en cours de délivrance à l'égard des syndics antérieurs et postérieurs à la société ARIANE IMMOBILIER.
- Sur les demandes d'expertises judiciaires :
Il est de jurisprudence établie, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, que si le juge ne peut refuser d'examiner des pièces régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire, il ne peut non plus se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et ce, peu important que le rapport de celle-ci ait été soumis à la libre discussion des parties.
En l'espèce, les rapports intermédiaires et définitif établis par le Cabinet GAET EXPERTS ne l'ont pas été contradictoirement mais à la seule diligence des sociétés [T] et MADP et ne peuvent fonder exclusivement la décision qui sera rendue par la cour.
Par ailleurs, les pièces comptables et fiscales produites aux débats, dont l'analyse est complexe, ne permettent pas de corroborer en l'état les conclusions du rapport définitif susvisé, de sorte que les mesures d'expertise sollicitées par M. [D] sont justifiées et qu'il convient en conséquence d'y faire droit, les missions confiées aux experts étant détaillées ci-après au dispositif de la présente ordonnance.
M. [D], qui sollicite les mesures d'expertise ordonnées, prendra à sa charge le paiement provisoire des consignations à verser aux experts.
Sur les autres demandes :
A ce stade de la procédure, les demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Pierre Laroque, président de la chambre civile 1-8 de la cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe ;
- CONSTATONS le désistement de M. [Y] [D] de sa demande de sursis à statuer ;
- DÉBOUTONS M. [J] [F] de sa demande de condamnation de M. [Y] [D] d'avoir à communiquer sous astreinte les assignations en cours de délivrance à l'égard des syndics antérieurs et postérieurs à la société ARIANE IMMOBILIER ;
- ORDONNONS une mesure d'expertise et commettons :
1/ M. [BI] [TC], [Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] - Courriel : [Courriel 1], inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour y procéder avec pour mission de :
* Prendre connaissance de l'entier dossier ;
* Réunir les parties, leurs conseils et les entendre en leurs explications ; se faire remettre par les parties tous documents utiles, notamment les documents comptables et financiers de la Selarl [T], outre les rapports établis par le Cabinet GAET EXPERTS, dans le respect du contradictoire ;
* Se rendre sur les lieux si nécessaire ;
* Rappeler la chronologie des étapes ayant conduit au transfert de l'activité de la Selarl [T] dans ses nouveaux locaux ;
* Déterminer et évaluer les différents postes de préjudices financiers et commerciaux subis par la Selarl [T] à la suite de son éviction de ses locaux, de l'interruption temporaire de son activité, et de sa réinstallation temporaire puis définitive dans ses nouveaux locaux ;
* Prendre en considération, en concertation avec Madame [ZC] [DI], Architecte, les coûts des aménagements temporaires et définitifs dans les nouveaux locaux ;
* Faire toutes observations techniques utiles concernant la solution du litige ;
2/ Madame [ZC] [DI], [Adresse 7] - Tel [XXXXXXXX02]- courriel [Courriel 2], inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour y procéder avec pour mission de :
* Prendre connaissance de l'entier dossier ;
* Réunir les parties, leurs conseils et les entendre en leurs explications ; se faire remettre par les parties tous documents utiles, notamment relatifs aux aménagements qui préexistaient dans les anciens locaux ainsi que les devis et factures relatifs aux aménagements des nouveaux locaux, ceci dans le respect du contradictoire ;
* Se rendre sur les lieux ;
* Evaluer le coût des aménagements qui ont été nécessaires dans les nouveaux locaux dans le cadre des contraintes inhérentes à une activité de pharmacie ;
* Dire si certains nouveaux aménagements sont somptuaires ;
* Dire si des installations de la précédente exploitation auraient pu être réutilisées dans le cadre des nouveaux aménagements et en l'absence d'une telle réutilisation qui était possible, estimer le surcoût qui en a résulté dans le cadre des nouveaux aménagements ;
* Faire toutes observations techniques utiles concernant la solution du litige ;
- DIT que chacun des experts accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 et suivants du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que les parties et les tiers, qui doivent apporter leur concours à l'expertise, doivent être convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception ou par remise à leur conseil d'un simple bulletin dont les justificatifs de la remise seront joints au rapport d'expertise ;
- DIT que1es experts pourront s'adjoindre tout spécialiste de leur choix, dans des spécialités autres que la leur, après en avoir avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
- DIT que chacun des experts adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans le mois de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
- DIT que le rapport définitif sera notifié aux parties, conformément à l'article 173 du code de procédure civile, dans un délai de HUIT mois à compter du versement de la provision par les parties ;
- DIT qu'à défaut de pouvoir respecter le délai susvisé, l`expert devra nous aviser 15 jours avant son expiration en exposant les difficultés rencontrées à l'appui de sa demande de prorogation de sa mission ;
- RAPPELLE que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au conseiller chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
- DÉSIGNE le conseiller de la mise en état de la chambre pour surveiller les opérations d'expertise et ordonner le remplacement de l'expert en cas de refus ou d'empêchement ;
- DIT qu'après le dépôt du rapport d'expertise, l'affaire sera audiencée à la diligence du conseiller de la mise en état ;
- FIXE à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de Mme [ZC] [DI] ;
- FIXE à 8640 euros (huit mille six cent quarante euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de [BI] [TC] ;
- DIT que ces deux sommes seront supportées par M. [D] lequel devra procéder à leur versement à la régie de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai de deux mois à compter de la notification par le greffe de la présente décision ;
- DIT qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque ;
- DIT qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'un des experts ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
- RESERVE les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 28 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état