Texte intégral
R.G.: 2026004131TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/281Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 28 août 2026 par :
SARL INDIANAPOLIS
[Adresse 1] Activité : Restaurant Music Hall traiteur vente de plats cuisines à emporter RCS [Localité 1] 808 460 984 (2014B00714)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [P], [D], [Z] [S], Représentant légal assisté de Monsieur [F], expose que si la société qui exploite le cabaret a précédemment fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la situation de cette dernière demeure toutefois particulièrement difficile, notamment en raison de la nécessité de procéder au licenciement pour inaptitude d'une salariée générant une charge financière estimée à 21.000 euros ainsi que par investissements imposés à la suite des demandes formulées par la commission de sécurité, que ne pouvant faire face à ces charges supplémentaires lesquelles interviennent dans un contexte de conjoncture économique défavorable, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute pour la société d'être en mesure de faire face à ses obligations financières,
Attendu
que Madame [E] [S], salariée, a comparu et a été entendue ses observations,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL INDIANAPOLIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL INDIANAPOLIS
[Adresse 1] Activité : Restaurant Music-Hall traiteur vente de plats cuisines à emporter RCS [Localité 1] 808460984 (2014B00714)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2026,
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [O] [J]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [V] [K],
DÉSIGNE en qualité de Liquidateur judiciaire la SELARL [Q] ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Q] et sise [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [C] [W]
, Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 6 septembre 2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P], [D], [Z] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [P], [D], [Z] [S],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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