Texte intégral
MINUTE N° 26/00249
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00191 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBO2
S.C.I. JPEA
C/
S.A. PROTEC BTP, [F] [X]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me ROBILLIART
Copie(s) délivrée(s)
à Me ROBILLIART
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. JPEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS
S.A. PROTEC BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 19 mars 2025 (enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00025), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise judiciaire confiée à Mme [R] [N], à la demande de la SCI JPEA et au contradictoire de la société Look façade.
Par ordonnance du 1er avril 2025, le magistrat chargé du contrôle de l’expertise a désigné M. [J] [U] en lieu et place de l’expert initialement désigné.
Une note d’expertise n°2 a été dressée par l’expert en date du 3 juin 2025.
Par actes de commissaire de justice du 18 juin 2026, la SCI JPEA a fait assigner M. [F] [X] et la société Protec BTP en qualité d’assureur de M. [F] [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertise précédemment ordonnées.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
La SCI JPEA maintient ses demandes.
En défense, M. [F] [X] émet protestations et réserves à l’audience.
La société Protec BTP, assignée à personne, ne comparaît pas à l’audience.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l’expert désigné dans le cadre des opérations d’expertise a, par suite d’une demande d’avis d’extension de ses opérations d’expertise par le conseil de la SCI JPEA accompagnée d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 23 avril 2026, souhaité étendre les opérations d’expertise « à la présence d’un champignon apparu dans la pièce située en façade avant du bâtiment ». Il en a informé les parties par courrier du 27 avril 2026 et a sollicité leur accord.
Suivant la note d’expertise n°2 du 3 juin 2025, l’expert a relevé « la présence de traces d’humidité au niveau de la descente d’eaux pluviales du [Adresse 4][Adresse 5] ». Il indique qu’il est « nécessaire de pouvoir accéder dans l’ensemble des deux habitations » pour déterminer l’origine du champignon lignivore.
En outre, M. [J] [U] a, par courrier du 4 juin 2026, indiqué qu’il donnait son accord pour rendre communes les opérations d’expertise au propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1].
Ainsi, la demande d'extension est justifiée par un motif légitime, dès lors qu'il est opportun de permettre à M. [F] [X], propriétaire de l’immeuble voisin, qui ne s’y oppose pas, de participer aux opérations d’expertise.
En outre, la SCI JPEA produit les conditions particulières du contrat d’assurance « multirisque vie privée "immeuble" » souscrit par M. [F] [X] auprès de la société Protec BTP.
Dans ces conditions, il convient d’étendre également les opérations d’expertise à M. [F] [X], et à l’assureur de M. [X], qui ne comparaît pas à l’audience, afin que les opérations d’expertise leur soient contradictoires.
La mission sera étendue dans les conditions visées au dispositif de la présente ordonnance.
La SCI JPEA, demanderesse à l’extension, sera condamnée aux dépens de la présente instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile,
ÉTEND les opérations d’expertise confiées à M. [J] [U] par ordonnance de changement d’expert en date du 1er avril 2025 et ordonnées par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en date du 19 mars 2025, dans le cadre d'une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 25/00025, à M. [F] [X] et à la société Protec BTP en qualité d’assureur de M. [F] [X] ;
DIT que l'expert mettra M. [F] [X] et la société Protec BTP en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 169 du code de procédure civile ;
DIT que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes ;
DIT que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;
CONDAMNE à titre provisionnel la SCI JPEA aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.
Ainsi jugé et prononcé le 16 septembre 2026 au tribunal judiciaire de Béthune par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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