Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01565
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Y] [N] SARLU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
* [Localité 1],
comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société [Y] [N] SARLU, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 1er septembre 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juin 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société [Y] [N] SARLU pour l'audience du 1er septembre 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01565.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société [Y] [N] SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société [Y] [N] SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [Y] [N] SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société [Y] [N] SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F01565,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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