Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/03603 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ6Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026
Date de saisine : 03 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : RG n°25/56071 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Janvier 2026
Appelante :
S.A.R.L. TALYA 18 RESTAURANT, RCS de Paris sous le n°932 045 826, représentée par Me Samia MAKTOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0304 - N° du dossier E000G6OP
Intimée :
S.C.I. [Z], représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026 - N° du dossier E000K9HD
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Lucas DEGODEZ, greffier placé,
Le 17 février 2026, la société Talya 18 restaurant a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à sa bailleresse la société SCI [Z].
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe le 16 mars 2026.
L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 10 mars 2026.
Le 29 mai 2026, le greffe a adressé à l'appelante un avis de caducité de sa déclaration d'appel, pour défaut de signification de cette déclaration à l'intimée dans le délai de vingt jours prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile.
L'appelante s'est opposée à cette sanction par observations, arguant de l'absence de grief subi par l'intimée.
Par conclusions d'incident remises et notifiées le 16 juillet 2026, la société SCI [Z] a demandé au président de la chambre saisie de l'appel, de :
Juger que le délai de vingt jours imparti à la société Talya 18 restaurant pour signifier la déclaration d'appel à la SCI [Z], intimée alors non constituée, a expiré au plus tard le 7 avril 2026,
Constater que la société Talya 18 restaurant n'a pas signifié la déclaration d'appel à la SCI [Z] dans ce délai, ni à ce jour, et qu'elle ne justifie d'aucun cas de force majeure,
En conséquence,
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 17 février 2026 par la société Talya 18 restaurant,
Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Condamner la société Talya 18 Restaurant aux entiers dépens de l'incident et de l'instance d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse à l'incident, remises et notifiées le 21 août 2026, la société Talya 18 restaurant a demandé au président de la chambre, de :
Juger que la SCI [Z] n'allègue ni ne prouve un quelconque grief lié à la prétendue nullité de la déclaration d'appel initiée par la société Talya 18 restaurant, relative à la signification de l'avis de fixation de la cour,
Juger que l'appel interjeté par la société Talya 18 restaurant est valable et non caduc,
Enjoindre à la SCI [Z] de conclure au fond,Renvoyer la case et les partes à la mise en état de la cour d'appel de céans,
En conséquence,
Condamner la SI [Z] aux entiers dépens de l'incident et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions susvisées.
Sur ce,
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce, il est constant que l'avis de fixation ayant été adressé à l'appelante le 16 mars 2026, celle-ci devait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé, lequel n'était pas alors constitué, au plus tard le 7 avril 2026, ce qu'elle n'a pas fait.
La notification que l'appelante a opérée après la constitution d'avocat de l'intimée le 12 avril 2026, n'a pu avoir pour effet de régulariser ce défaut de signification.
La signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours constitue en effet une formalité substantielle ayant pour objet d'assurer que la procédure d'appel se déroule de manière contradictoire et dans un bref délai compte tenu de la nature de l'affaire jugée en référé.
Cette formalité n'est donc pas régularisable, et la sanction de la caducité prévue par le texte n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief, les jurisprudences citées par le défendeur à l'incident, rendues en matière de nullité des actes de procédure, étant inopérantes. Par ailleurs, cette sanction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle poursuit un but légitime de célérité et de bonne administration de la justice dans les affaires fixées à bref délai.
Il en résulte, au cas présent, que dès le 8 avril 2026 la déclaration d'appel de la société Talya 18 restaurant était frappée de caducité, peu important que l'intimé ait constitué avocat le 12 juin et qu'il se soit vu notifier à la même date la déclaration d'appel et l'avis de fixation.
Force est d'ailleurs de constater que le défaut de signification de la déclaration d'appel a eu une incidence effective sur le temps de la procédure, l'intimée ayant constitué avocat plus de deux mois après la date à laquelle il aurait dû se voir signifier la déclaration d'appel.
Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Talya 18 restaurant, laquelle supportera la charge des dépens de l'incident et de l'instance d'appel.
L'équité commande cependant de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré conformément aux dispositions des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la société Talya 18 restaurant,
Condamnons la société Talya 18 restaurant aux dépens de l'incident et de l'instance d'appel,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Septembre 2026
Le greffier, La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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