Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00659
N° Portalis DBVC-V-B7J-HTFP
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal jdiciaire de CAEN en date du 28 Février 2025 - RG n° 22/00087
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
Comparant en personne, assisté de Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [V], mandatée
S.A. [1]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jean Patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : A l'audience publique du 17 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme MAIZA, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel interjeté par [P] [W] (l'assuré) d'un jugement rendu le 28 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la S.A. [1] (la société) en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse primaire).
EXPOSÉ DU LITIGE
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que l'assuré, salarié de la société en qualité de responsable de développement, a déclaré le 10 août 2020 une maladie professionnelle hors tableau sur la base d'un certificat médical initial du 16 mars 2020 faisant état d'un épisode anxio-dépressif réactionnel à une souffrance ressentie au travail et à un épuisement professionnel.
Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Île-de-France du 3 mars 2021, la maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 5 mars 2021 (syndrome anxio-dépressif avec épuisement professionnel et suspicion de souffrance au travail). L'assuré a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2021. Enfin, l'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 8 juin 2022, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15 %.
Après échec de la tentative de conciliation constaté le 24 août 2021, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen le 28 février 2022 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société.
Par jugement du 28 février 2025, le tribunal a :
- Déclaré parfait le désistement d'instance et d'actions de l'assuré à l'égard de la société [2] ;
- Dit, en conséquence, que l'instance était éteinte entre les parties et la juridiction dessaisie à l'égard de la société [2] ;
- Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la société [2] ;
- Débouté l'assuré de sa demande tendant à voir reconnaître que la faute inexcusable de la société [1] était à l'origine de la maladie professionnelle déclarée le 10 août 2020 et prise en charge par la caisse primaire, au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 5 mars 2021 ;
- Condamné l'assuré aux dépens ;
- Débouté l'assuré et la société [1] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'employeur aurait dû avoir conscience du risque d'épuisement professionnel lié à une surcharge de travail, faute d'avoir régulièrement interrogé l'assuré sur sa charge de travail. Il a toutefois estimé que la surcharge alléguée n'était pas établie, que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un risque de souffrance au travail et qu'il n'était pas démontré qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Il en a déduit que la faute inexcusable n'était pas caractérisée.
Le jugement a été notifié à l'assuré à une date qui n'est pas connue. Celui-ci en a interjeté appel par voie électronique le 21 mars 2025 à l'encontre de la société. L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/00659.
Le 15 septembre 2026, [P] [W] a régularisé un second appel à l'encontre de la société et de la caisse primaire, " partie intervenante ". L'appel a été enregistré sous le numéro RG 26/02398.
L'affaire a été examinée à l'audience de la cour d'appel du 17 septembre 2026.
Entendues après le rapport de la cour, les parties ajoutent à leurs écritures une demande de jonction des deux appels.
Ensuite, par conclusions écrites, " d'appelant ", développées oralement à l'audience par son avocat, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 al 1er du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4131-4, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, de :
- Infirmer le jugement du 28 février 2025 du tribunal judiciaire de Caen en ce qu'il a :
* Débouté l'assuré de sa demande tendant à voir reconnaître que la faute inexcusable de la société est à l'origine de la maladie professionnelle déclarée le 10 août 2020 et prise en charge par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 5 mars 2021 ;
* Débouté l'assuré de ses demandes d'expertise et de provision sur ses préjudices ;
* Condamné l'assuré aux dépens ;
* Débouté l'assuré de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- Juger que la société a commis une faute inexcusable en lien de causalité direct avec la maladie professionnelle hors tableau déclarée par l'assuré le 10 août 2020 ;
- Fixer au montant maximum le montant de la rente servie à l'assuré ;
- Nommer avant dire droit tel expert judiciaire avec pour mission usuelle en pareille matière :
* D'examiner l'assuré ;
* De prendre connaissance de son entier dossier médical ;
* D'indiquer si la victime avait subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée et son importance ;
* De décrire les souffrances physiques et morales endurées, notamment au titre du préjudice d'anxiété, les évaluer sur l'échelle de 7 termes ;
* De donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément (savoir l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir) ;
* De donner son avis sur l'existence d'un préjudice sexuel/esthétique ;
* De donner, dans la mesure du possible, un avis sur la perte ou diminution de capacité professionnelle après consolidation ;
* De faire toutes observations utiles sur les préjudices subis par le salarié et leurs conséquences ;
- Condamner la société à verser à l'assuré 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'évaluation de ses préjudices ;
- Condamner la société à verser à l'assuré la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre 4 500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ;
- Condamner la société aux dépens de première instance ;
- Réserver les dépens de l'appel dans l'attente du rapport d'expertise.
En substance, l'assuré soutient à l'appui de son appel que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant de sa charge de travail et de la dégradation de son état de santé, mais qu'elle n'a pris aucune mesure propre à l'en préserver. Il invoque notamment l'absence d'aménagement de son poste conformément aux préconisations de la médecine du travail, le défaut d'entretiens annuels sur sa charge de travail, l'absence d'établissement ou de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels, le non-remplacement de son assistante ainsi que des sollicitations professionnelles pendant son arrêt de travail. Il estime que ces manquements caractérisent la faute inexcusable de la société.
Par conclusions écrites, " d'intimée ", visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L. 452-1 et suivants, R. 441-14 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, de :
- Confirmer le jugement rendu le 28 février 2025 par le tribunal judiciaire de Caen en toutes ses dispositions ;
- Rejeter l'ensemble des demandes de l'assuré ;
- Condamner l'assuré à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner l'assuré aux entiers dépens d'appel.
En substance, la société réplique que la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ne suffit pas à caractériser sa faute inexcusable et qu'il incombe à l'assuré d'établir qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle conteste toute surcharge de travail et tout lien entre les conditions de travail et l'état de santé de l'assuré, faisant valoir que celui-ci disposait d'une large autonomie, de l'assistance des services de l'entreprise et d'un suivi de sa charge de travail. Elle soutient que les difficultés invoquées résultaient principalement de problèmes d'organisation de l'assuré et se prévaut des décisions antérieurement rendues, qui ont écarté les griefs fondés sur les mêmes faits.
Par mémoire, " conclusions en intervention volontaire ", écrit et développé oralement à l'audience par son représentant, la caisse primaire demande à la cour, au visa de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de :
- Constater que la caisse primaire s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
- Juger que la caisse primaire pourra dans l'exercice de son action récursoire recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable aura été reconnue l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable (majoration de rente, provision, frais d'expertise et préjudices) ;
- Réduire à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée ;
- Délivrer le présent arrêt revêtu de la formule exécutoire.
En substance, la caisse primaire s'en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable et sur l'opportunité ainsi que la mission d'une éventuelle expertise. Elle demande, si cette faute est retenue, de pouvoir recouvrer auprès de la société l'intégralité des sommes dont elle fera l'avance au titre de la majoration de rente, de la provision, des frais d'expertise et de l'indemnisation des préjudices. Elle sollicite toutefois la réduction de la provision à de plus justes proportions.
Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie à leurs productions écrites, visées par le greffe à l'audience du 17 septembre 2026 et respectivement soutenues oralement, ainsi qu'à la note d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction et la recevabilité des appels
Les recours enregistrés sous les numéros RG 25/00659 et RG 26/02398 sont dirigés contre le même jugement, concernent les mêmes prétentions et appellent une solution commune.
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction sous le numéro RG 25/00659.
Il résulte des articles 552, alinéa 2, et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais n'est recevable que si toutes sont appelées. La partie omise doit être appelée par une nouvelle déclaration d'appel. Cette seconde déclaration régularise la première sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique (Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803, publié au Bulletin). En outre, dès lors que le premier appel a été formé dans le délai et que l'instance est encore en cours, la partie omise peut être appelée à la cause après l'expiration du délai d'appel (Cass. 2e civ., 7 septembre 2017, n° 16-20.463, publié au Bulletin).
En l'espèce, le premier appel, formé le 21 mars 2025, a été dirigé contre la seule société, alors que la caisse primaire, partie au jugement et appelée à faire l'avance des sommes susceptibles d'être allouées puis à exercer son action récursoire, devait être présente à l'instance. Le contentieux de la sécurité sociale étant soumis devant la cour à une procédure orale et sans représentation obligatoire, aucun délai pour conclure ne venait enfermer cette régularisation. Le second appel du 15 septembre 2026, formé avant que la cour ne statue contre la société et la caisse primaire, a donc valablement réparé l'omission, même après l'expiration du délai initial d'appel. Il s'incorpore au premier appel et n'a pas ouvert une instance distincte.
Les appels sont donc recevables.
Sur la faute inexcusable
Aux termes des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l'assuré et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-18.868, publié au Bulletin).
En droit, il incombe à l'assuré qui sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable d'établir que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. S'agissant d'une affection psychique, la conscience du danger ne saurait se déduire de la seule apparition ultérieure d'un syndrome anxio-dépressif ni de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, laquelle est, à elle seule, sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-18.868, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin). Elle doit ressortir d'éléments objectifs, antérieurs ou concomitants à la maladie, révélant à la société un risque pour la santé psychique de l'assuré. Tel peut être le cas lorsque, précisément et à plusieurs reprises alertée de conditions de travail anormales de nature à mettre en danger sa santé physique ou morale, la société s'abstient de toute réaction adaptée (Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.902).
En l'espèce, les avis de la médecine du travail des 12 septembre et 23 novembre 2016 préconisaient expressément un aménagement du poste, des horaires compatibles avec les soins, le télétravail, la limitation des déplacements et un rythme aussi modéré que possible. Ces préconisations individualisées et réitérées, portées à la connaissance de la société, l'informaient de la fragilité de l'état de santé de l'assuré et de la nécessité d'adapter concrètement ses conditions de travail. La conscience du danger n'exige pas que l'employeur ait connu le diagnostic ultérieurement retenu, mais qu'il ait été en mesure d'identifier un risque pour la santé auquel l'organisation du travail devait être ajustée.
Ces alertes médicales doivent être rapprochées de la fréquence des déplacements professionnels, connue de la société qui les organisait ou en remboursait les frais, du défaut de suivi régulier de la charge de travail dans le cadre du forfait annuel en jours et du non-remplacement de l'assistante dédiée. La réponse donnée par l'assuré lors de l'entretien de novembre 2019, selon laquelle sa charge lui paraissait normale " le plus souvent ", n'excluait ni des périodes de surcharge ni la persistance du risque précédemment signalé et ne dispensait pas la société d'un suivi effectif. Il résulte ainsi d'éléments précis, concordants et antérieurs à la première constatation médicale que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel l'assuré était exposé.
Pourtant, la société ne justifie ni d'un aménagement effectif et durable des horaires, ni d'une réduction des déplacements, ni d'une modulation des missions, ni d'un suivi régulier de la charge et de l'amplitude de travail. Elle ne produit aucun élément contemporain des avis médicaux établissant les mesures arrêtées, leur mise en 'uvre ou leur réévaluation. L'autonomie attachée au forfait annuel en jours ne transférait pas à l'assuré la responsabilité de sa propre protection et ne dispensait pas la société de vérifier que l'organisation du travail demeurait compatible avec son état de santé.
Quant au non-remplacement de l'assistante dédiée, la société soutient que l'assuré pouvait solliciter les assistantes du service communication, les standardistes chargés de la réservation des transports et des hébergements, l'assistante de direction, l'équipe de direction et les autres responsables de développement. Elle invoque ainsi une assistance collective répartie entre plusieurs intervenants.
Cette organisation ne peut toutefois être assimilée au maintien d'une assistance dédiée. La société ne précise ni la disponibilité effective de ces intervenants, ni la nature et le volume des tâches durablement prises en charge, ni les modalités de coordination instaurées après le départ de l'assistante. Aucun élément ne permet donc de vérifier que cette aide diffuse compensait de manière stable la perte d'un interlocuteur unique assurant le suivi des déplacements, de la logistique et des contraintes administratives propres à l'activité de l'assuré.
À défaut d'organisation formalisée, de répartition identifiable des missions et de contrôle de leur effectivité, les ressources collectives invoquées ne constituaient ni une mesure équivalente au remplacement de l'assistante dédiée ni une réponse adaptée aux restrictions médicales prescrivant la limitation des déplacements et un rythme modéré. Le non-remplacement a ainsi constitué un facteur d'alourdissement organisationnel sans compensation objectivement établie.
En outre, le défaut d'entretiens réguliers sur la charge de travail a privé la société de l'outil de prévention permettant d'apprécier l'intensité de l'activité, l'accumulation des déplacements et leur compatibilité avec les préconisations médicales. Elle ne saurait tirer argument de l'absence d'alerte formalisée par l'assuré alors qu'elle n'a pas assuré le suivi qui lui incombait. L'absence de justification d'un document unique intégrant les risques psychosociaux confirme le caractère insuffisamment structuré de la prévention au sein de cette entreprise.
Les sollicitations adressées à l'assuré pendant son arrêt de travail, bien que postérieures à la première constatation médicale et impropres à constituer la cause initiale de la maladie, éclairent la manière dont la société appréhendait la protection de sa santé et corroborent l'absence de réaction adaptée lorsque son altération était devenue manifeste.
Les arguments tirés de l'autonomie de l'assuré, de ses difficultés d'organisation et des décisions rendues dans d'autres contentieux ne sont pas de nature à exonérer la société. Les éventuelles insuffisances du salarié ne la dispensaient ni de respecter les préconisations médicales ni d'organiser la prévention. Quant aux décisions prud'homales invoquées, rendues sur des demandes et selon des règles probatoires distinctes, elles ne déterminent pas l'issue de l'action fondée sur l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Enfin, la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle est un syndrome anxio-dépressif avec épuisement professionnel. Sans suffire, à elle seule, à établir la faute inexcusable, cette qualification concorde avec le risque rendu prévisible par les restrictions médicales, la fréquence des déplacements et l'absence de contrôle effectif de la charge. Les manquements constatés, graves et sérieux, ont laissé perdurer l'exposition de l'assuré et ont constitué une cause nécessaire de la maladie, peu important que d'autres facteurs aient pu concourir à sa survenue.
Dans ces conditions, il est établi que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver l'assuré. Sa faute inexcusable est, dès lors, caractérisée.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et les demandes qui en découlent.
Sur les conséquences de la faute inexcusable
En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente servie à l'assuré sera fixée à son maximum légal. Elle suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente et sera versée par la caisse primaire, qui en récupérera le capital représentatif auprès de la société.
Il convient, avant dire droit sur la liquidation des préjudices personnels, d'ordonner une expertise médicale destinée à décrire et à évaluer les chefs de préjudice réparables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, à l'exclusion de ceux déjà couverts, même forfaitairement, par le livre IV de ce code.
Lorsqu'elle statue sur la réparation des préjudices complémentaires non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la juridiction saisie de l'action fondée sur la faute inexcusable apprécie elle-même la date de consolidation pertinente pour leur évaluation, sans être liée par celle retenue par la caisse pour la détermination des prestations légales. Cette autonomie est limitée à l'indemnisation complémentaire et demeure sans incidence sur la date de consolidation applicable, dans les rapports entre l'assuré et la caisse, à la détermination des prestations servies au titre de la législation professionnelle (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin).
La caisse primaire fera l'avance des frais d'expertise et des indemnités ultérieurement allouées à l'assuré. En application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, elle pourra en obtenir le remboursement auprès de la société, de même que celui de la majoration de rente et de la provision.
Au vu des éléments médicaux déjà produits et dans l'attente de l'expertise, il sera alloué à l'assuré une provision de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Cette somme sera avancée par la caisse primaire, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de la société.
Il sera sursis à statuer sur la liquidation définitive des préjudices, la demande de [P] [W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Ordonne la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 25/00659 et RG 26/02398 sous le seul numéro RG 25/00659 ;
Déclare les appels recevables ;
Infirme le jugement rendu le 28 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen en ce qu'il a débouté [P] [W] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A. [1], rejeté ses demandes subséquentes d'expertise, de majoration de rente et de provision, l'a condamné aux dépens et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et avant dire droit sur la liquidation des préjudices,
Dit que la maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados est due à la faute inexcusable de la S.A. [1] ;
Fixe au maximum légal la majoration de la rente servie à [P] [W] et dit qu'elle suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente ;
Ordonne, avant dire droit, une expertise médicale de [P] [W] ;
Commet pour y procéder le Docteur [P] [K], expert psychiatre; Tél : [XXXXXXXX01]; Mèl : [Courriel 1] ], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, pris connaissance de l'entier dossier médical et recueilli toutes observations utiles, de :
1. examiner [P] [W] ;
2. décrire les lésions et troubles imputables à la maladie professionnelle, en distinguant, le cas échéant, l'état antérieur et les seules conséquences de celle-ci ;
3. proposer la date de consolidation à retenir pour l'évaluation des préjudices complémentaires non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, sans être lié par celle fixée par la caisse pour le service des prestations légales, cette dernière demeurant applicable à la détermination de ces seules prestations ;
4. déterminer les périodes de déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, et, dans ce dernier cas, en préciser le taux ;
5. évaluer sur une échelle de 1 à 7 les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation ;
6. donner son avis sur l'existence et l'importance d'un préjudice esthétique temporaire ;
7. indiquer si l'intéressé a eu besoin, avant la consolidation, de l'assistance d'une tierce personne et, dans l'affirmative, en préciser la nature, la durée et le volume horaire ;
8. donner son avis, sur le seul plan médical, sur l'existence d'un préjudice d'agrément, entendu comme l'impossibilité ou la difficulté de poursuivre régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir antérieurement pratiquée ;
9. donner son avis sur l'existence d'un préjudice sexuel et d'un préjudice esthétique permanent ;
10. décrire, après consolidation, les atteintes permanentes aux fonctions physiques, psychiques ou sensorielles, les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence, puis proposer un taux de déficit fonctionnel permanent ;
11. fournir, sur le seul plan médical et fonctionnel, les éléments utiles à l'appréciation d'une éventuelle perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, sans porter d'appréciation juridique ;
12. fournir tous éléments médicaux utiles à l'évaluation des autres préjudices imputables à la maladie professionnelle et non déjà couverts, même forfaitairement, par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer par les parties et, dans les conditions légales, par tout tiers les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Dit que l'expert communiquera aux parties une note de synthèse, sauf dispense expresse de leur part, leur impartira un délai pour présenter leurs dires et y répondra dans son rapport définitif ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fera l'avance des frais d'expertise ;
Ordonne la consignation au greffe de la cour par la caisse d'une provision de 1 500 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, somme qui devait être versée dans le mois de la notification du présent arrêt ;
Dit que faute de consignation avant cette date, par la caisse ou tout autre partie qui se substituerait à cette dernière, il serait fait application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation accordée sur demande motivée ;
Désigne le président de la 2e chambre sociale pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur les difficultés éventuelles ;
Alloue à [P] [W] une provision de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fera l'avance de cette provision et des indemnités qui seront ultérieurement allouées à [P] [W] ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados pourra recouvrer auprès de la S.A. [1] le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la provision, des frais d'expertise et de l'indemnisation des préjudices ;
Déboute la S.A. [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Sursoit à statuer sur la liquidation définitive des préjudices, la demande de [P] [W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Renvoie l'affaire à l'audience du Jeudi 13 mai 2027 à 9 heures, cour d'appel, [Adresse 4] - 3e étage ;
Dit que la notification du présent arrêt valait convocation régulière des parties devant la cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD G. REVELLES