Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français
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Jugement du 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007821
Demandeur(s):
LTS - LOUIS TRAVAUX SERVICES (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Pierre-François GIUDICELLI (SELARL CABINET GIUDICELLI)/[Localité 2]
Défendeur(s) :
FRANCOIS ET [K] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Melissa EYDOUX (SEL. EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Jacqueline MARINETTI Didier MERLAND
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 12/12/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
La SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a pour activité la mise en place de mobilier urbain.
Le 23 février 2022, pour les besoins de cette activité, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a fait équiper son véhicule de marque [M] modèle SPRINTER immatriculé GE 022 NH d'un convertisseur de courant auprès de la SARL [Localité 4] ET [K], sise à [Localité 2], pour la somme de 2.686,94 EUR HT, soit la somme de 3.224,32 EUR TTC.
Le véhicule a rapidement présenté des déficiences électriques.
La SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la compagnie d'assurances GENERALI, laquelle a mandaté le Cabinet KPI GROUPE afin qu'il procède à une expertise amiable contradictoire.
La SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a déposé le véhicule au garage SAVIA [M] [Q] VL à [Localité 5] et a bénéficié d'un véhicule de mobilité avec participation client.
Le 14 novembre 2022, le Cabinet KPI GROUPE a convoqué la SARL [Localité 4] ET [K] chez SAVIA [M] [W] à [Localité 5] pour le 8 décembre 2022, après lui avoir conseillé de déclarer, le cas échéant, le sinistre auprès de son assureur, la compagnie d'assurance ABEILLES ASSURANCES.
La SARL [Localité 4] ET [K] n'a participé à aucune réunion d'expertise amiable contradictoire.
Le 22 mars 2023, la société SAVIA [M] [Q] VL a procédé à la réparation du véhicule.
Le 6 avril 2023, le Cabinet KPI GROUPE a remis son rapport définitif qui a attribué la responsabilité du sinistre à la SARL [Localité 4] ET [K].
Le 12 avril suivant, la société SAVIA [M] [Q] VL a informé la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES, qu'à défaut d'un retour d'information de son assureur, elle serait contrainte de lui factur er des frais de gardiennage à hauteur de 90 EUR HT par jour d'immobilisation à compter du 17 avril 2023.
Le 13 avril 2023, ABEILLE ASSURANCES a transmis une quittance d'acompte à hauteur de 8.944 EUR HT à la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES que cette dernière a approuvé le lendemain.
Le 24 avril 2023 à la suite du refus de SAVIA [M] [Q] VL de prolonger la location du camion, la LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a rendu le véhicule de mobilité. Une facture de location a été émise le 10 mai 2023 pour la somme de 2.880 EUR HT couvrant la période locative du 1er au 24 avril 2023.
Du 1er au 31 mai 2023, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a loué un camion auprès de la société RENT pour un forfait mensuel de 862,17 EUR HT.
Début mai 2023, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a reçu de la société ABEILLE ASSURANCES, l'assureur de la SARL [Localité 4] ET [K], une proposition d'indemnisation définitive et sans réserve à hauteur de la somme de 23.231,50 EUR HT comprenant :
Montant des travaux de remise en état : 9.144 EUR HT ;
Montant des frais de location du véhicule de remplacement 29/09/2022 au 31/03/2023 : 14.287.50 EUR HT ;
Déduction de la franchise restant à la charge de la SARL [Localité 4] ET [K] : 200 EUR.
Le 5 mai 2023, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a accepté la proposition et noté de façon manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour transaction définitive à hauteur de la somme de vingt-trois mille deux cent trente et un euros cinquante centimes ».
Le 31 mai 2023 la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a récupéré son véhicule et le garage [M] a émis le 9 juin 2023 une facture de gardiennage pour la période du 1er au 31 mai 2023 de 2.790 EUR HT (31 jours x 90 EUR)
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 juin 2023, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a mis en demeure la SARL [Localité 4] ET [K] d'avoir à lui payer la somme de 10.413,28 EUR HT se décomposant ainsi :
* La somme de 2.686,94 EUR HT au titre des frais d'installation du convertisseur
La somme de 7.523,34 EUR HT au titre des frais de location et de gardiennage pour la période allant du 01.04.2023 au 30.06.2023
La somme de 200 EUR au titre de la déduction de la franchise de la SARL [Localité 4] ET [K] opérée indûment sur l'indemnité transactionnelle
Cette sommation étant restée sans réponse ni règlement, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a adressé une nouvelle mise en demeure le 19 juillet 2023.
Aucun règlement n'est intervenu.
Par exploit du 4 avril 2024, la SARL LTS - LOUIS TRAVAUX SERVICES a fait assigner la SARL FRANCOIS ET [K] par devant ce tribunal.
À l'audience du 12 décembre 2025, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
Au soutien de ses dernières écritures, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES demande de :
Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil,
Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la SARL [Localité 4] ET [K] à régler à la SARL LTS LOUIS TRAVAUX SERVICES la somme de 9.419,11 EUR HT se décomposant comme suit :
* La somme de 2.686,94 EUR HT au titre des frais d'installation du convertisseur,
* La somme de 6.532,17 EUR HT au titre des frais de location et de gardiennage pour la période allant du 01.04.2023 au 31.05.2023,
* La somme de 200 EUR au titre de la déduction de la franchise de la SARL [Localité 4] ET [K] opérée indûment sur l'indemnité transactionnelle,
Condamner la SARL [Localité 4] ET [K] à régler à la SARL LTS LOUIS TRAVAUX SERVICES la somme de 2.000 EUR à titre dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SARL [Localité 4] ET [K] à régler à la SARL LTS LOUIS TRAVAUX SERVICES la somme de 2.000 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la SARL [Localité 4] ET [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;
Condamner la SARL [Localité 4] ET [K] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappeler l'exécution provisoire.
De son côté, la SARL [Localité 4] ET [K] demande de :
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu la quittance transactionnelle définitive, Vu la jurisprudence,
Constater que la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a régularisé une quittance transactionnelle définitive portant mention d'une renonciation à toute action, le recours, ou demande complémentaire à l'encontre de l'assureur ou de l'assuré, la SARL [Localité 4] & [K], au titre du sinistre intervenu le 23 février 2022 ;
En conséquence,
Débouter la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES de toutes ses demandes fins et prétentions formulées au titre d'une indemnisation complémentaire du sinistre intervenu le 23 février 2022 et notamment au titre des frais d'installation du convertisseur, des frais de location et de gardiennage et de franchise ;
Débouter la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES de toutes ses demandes fins et prétentions formulées au titre d'une prétendue résistance abusive et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire,
Limiter la condamnation de la SARL [Localité 4] & [K] au paiement de la somme de 1.228,73 EUR hors-taxes selon le détail suivant :
* 778,73 EUR hors-taxes au titre des frais de location du 1er avril 2023 au 6 mai 2023 sur la base de la facture de la société RENT (soit 27,81 € hors-taxes par jour x 28 jours (1/04/2023 au 24/04/2023 puis du 02/05/2023 au 05/05/2023));
* 450 EUR au titre des frais de gardiennage du 1er mai 2023 au 5 mai 2023 ;
Débouter la SARL LTS LOUIS TRAVAUX SERVICES de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;
En tout état de cause,
Débouter la SARL LTS LOUIS TRAVAUX SERVICES de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;
Condamner la SARL LTS LOUIS TRAVAUX SERVICES au paiement de la somme de 2000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL LTS LOUIS TRAVAUX SERVICES aux entiers dépens ;
Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur ce, le tribunal,
Sur les prétentions de la société LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES
La société LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a déposé son véhicule Mercedes modèle SPRINTER immatriculé GE 022 NH chez la société SAVIA [M] [Q] VL qui a procédé à sa réparation, de sorte que la requérante qui bénéficie à ce titre d'un équipement avec convertisseur fonctionnel, ne peut en réclamer le remboursement.
La SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES n'a récupéré le véhicule que le 31 mai 2023 alors que la réparation était terminée le 22 mars 2023 et que le garage [M] l'a informée de la facturation de frais de gardiennage à compter du 17 avril 2023 (frais finalement facturés à compter du 1er mai jusqu'au 31 mai 2023).
Aux termes de ses écritures, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES affirme qu'elle ne disposait pas des fonds pour régler l'ensemble des frais (réparation, location et gardiennage) au garage [M].
Néanmoins, elle n'a pas informé la partie adverse ou son assurance de ce fait.
Elle n'en apporte pas non plus la preuve. Il est aussi constaté qu'elle n'a récupéré le véhicule que le 31 mai 2023 alors qu'elle a reçu les fonds le 5 mai 2023.
Le 5 mai 2023, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a accepté et signé la proposition transactionnelle de la société ABEILLE ASSURANCES, assureur de la SARL [Localité 4] ET [K], sur laquelle figurent les montants des divers dédommagements suivants :
La somme de 2.686,94 EUR HT au titre des frais d'installation du convertisseur ;
La somme de 7.523,34 EUR HT au titre des frais de location et de gardiennage pour la période allant du 01.04.2023 au 30.06.2023 ;
La somme de 200 EUR au titre de la déduction de la franchise de la SARL [Localité 4] ET
[K] opérée indûment sur l'indemnité transactionnelle.
Sur cette proposition, il est notamment écrit : « Au moyen de ce règlement définitif et sans réserve, nous nous déclarons entièrement indemnisés et renonçons à tout recours, toute réclamation ou action contre la société ABEILLE IARD & Santé ou son assuré pour la part incombant à l'assureur, quelles qu'en puissent être pour l'avenir les conséquences du sinistre survenu le 23/02/2022 », la date du « 23/02/2022 » étant la date de la facture de la SARL [Localité 4] ET [K] pour l'installation du convertisseur, source du litige.
La SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a également noté de façon manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour transaction définitive à hauteur de la somme de vingt-trois mille deux cent trente et un euros cinquante centimes ».
Cet accord dûment accepté par la requérante sans aucune réserve sur d'éventuels frais de gardiennage et de location restant dus ou à venir, stipule clairement que la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES a renoncé à tout recours contre la société ABEILLE IARD & Santé ou son assuré la SARL [Localité 4] ET [K].
Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Il est patent que l'action entreprise par la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES à l'encontre de la SARL [Localité 4] ET [K] repose sur le même objet, à savoir le remboursement de frais de location et de gardiennage, alors que la requérante a été indemnisée en ce sens par l'assureur de la défenderesse préalablement à l'action introduite et que le fondement de ses prétentions ne sont pas nées ni révélées postérieurement à la transaction.
Il s'ensuit que la demande de paiement de frais supplémentaires de gardiennage et de location formée par la requérante, est mal fondée et doit en conséquence être rejetée.
La société ABEILLE ASSURANCES a déduit du montant à payer la franchise de 200 EUR spécifiée au contrat d'assurance de la SARL [Localité 4] & [K], comme il est écrit dans le document de transaction. Or, cette somme est due par la SARL [Localité 4] ET [K].
Sur la résistance abusive
Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES sollicite l'allocation de la somme de 2.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Les prétentions du demandeur étant rejetées, la demande d'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive du défendeur n'a pas vocation à être accueillie.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL [Localité 4] & [K] et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et supportés par SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES.
Rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :
Déboute la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES de l'ensemble de ses demandes, sauf en ce qui concerne sa demande de remboursement de la franchise pour la somme de 200 EUR ;
Condamne la SARL [Localité 4] ET [K] à payer à la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICEs la somme de 200 EUR à titre de remboursement de la franchise ;
Condamne la SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICES à payer à la SARL [Localité 4] ET [K] la somme de 1.000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la société SARL LTS – LOUIS TRAVAUX SERVICEs la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés come il est dit en en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.
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