Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [L] [A]
Madame [O] [W] épouse [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elsa SAMMARI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01445 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCB2C
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 30 JUIN 2026
PROROGÉ EN DATE DU 3 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
[X] [Z]
Société anonyme d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D2096
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [A]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [W] épouse [A]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 03 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01445 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCB2C
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 2 décembre 2008, la société [X] ÎLE-DE-FRANCE, devenue ensuite la S.A. [X] [Z], a donné à bail à M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A], pour une durée indéterminée, un local d’habitation (comprenant une cave) situé [Adresse 4], à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, la S.A. [X] [Z] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 12 981,11 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] le 21 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 remis au greffe le 10 février suivant, la S.A. [X] [Z] a fait assigner M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir leur expulsion.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 janvier 2026 et un diagnostic social et financier a été remis à l’audience.
A l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. [X] [Z], représentée par son conseil, se référant en partie à son acte introductif d’instance, demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- condamner solidairement M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] au paiement d’une somme de 3 214,42 euros au titre de l’arriéré locatif, selon décompte du 14 avril 2026 (échéance de février 2026 incluse),
- accorder à M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] des délais de paiement de douze mois pour solder la dette locative,
- suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours des délais de paiement à l’égard de M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A],
- à défaut de respecter une seule des échéances de paiement accordées, ordonner l’expulsion de M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] et les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux,
- rejeter la demande de travaux,
- condamner M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. [X] [Z] fait valoir, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] n’ont pas réglé les loyers durant plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit. La S.A. [X] [Z] ajoute que les défendeurs ont toutefois repris le versement intégral du loyer.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation à réaliser des travaux, la S.A. [X] [Z] énonce qu’il n’existe aucune trace écrite de la part M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] signalant une difficulté avec le chauffage du logement et sollicitant la réalisation de travaux.
À l’audience, Mme [O] [W] épouse [A], comparante en personne, demande de :
- lui accorder des délais de paiement pendant une durée de douze mois afin de régler la dette locative,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais,
- condamner la S.A. [X] [Z] à faire réaliser les travaux de réparation du chauffage du logement.
À l’appui de ses prétentions, Mme [O] [W] épouse [A] fait valoir que M. [L] [A] a quitté le logement en juillet 2025 et qu’elle a repris le versement intégral du loyer courant. Elle expose que le système de chauffage du logement est défaillant depuis plusieurs années et que des réparations sont nécessaires.
Bien que régulièrement assigné à l’étude, M. [L] [A] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 3 juillet 2026.
La S.A. [X] [Z] a été autorisée à produire en cours de délibéré et dans un délai de quinze jours un décompte actualisé des sommes dues, ce qu’elle a fait le 28 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 21 mars 2025 et l’assignation a été signifiée à M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] le 22 janvier 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 23 janvier 2026 de la présente assignation pour l’audience du 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail à effet au 2 décembre 2008 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif (article 8) et un commandement de payer la somme de 12 981,11 euros visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 24 mars 2025.
D’après l’historique des versements, la S.A. [X] [Z] a défalqué de la dette le 12 avril 2025 la somme de 9 225,90 euros, correspondant à des suppléments de loyer de solidarité qui avaient été appliqués sur les mois de janvier, février et mars 2025 et comptabilisés au titre des sommes dues par les locataires dans le commandement de payer. Il se déduit de cette opération que lesdits suppléments de loyer étaient donc indus, laissant ainsi à régler auprès du commissaire de justice la somme de 3 755,21 euros. Enfin, selon le même décompte, M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] ont payé par chèques à la bailleresse dans le délai de deux mois du commandement de payer la somme de 3 000 euros puis celle de 2 000 euros (les 1er avril et 21 mai 2025). Il s’en infère que les causes du commandement ont été réglées dans le délai imparti et que, ainsi, la clause résolutoire n’est pas acquise.
En conséquence, la S.A. [X] [Z] sera déboutée de sa demande de constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et de celles subséquentes.
Sur la demande de paiement
L’article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, selon les déclarations à l’audience de Mme [O] [W] épouse [A] et le diagnostic social et financier, M. [L] [A] a quitté le logement litigieux au mois de juillet 2025 sans avoir donné congé. La S.A. [X] [Z] ne produit aucune lettre du locataire en ce sens, non plus que ce dernier, faute de comparaître à l’audience. Il en résulte que M. [L] [A] reste co-titulaire du bail et est tenu, solidairement avec Mme [O] [W] épouse [A], à l’exécution des obligations nées de ce contrat, notamment celle de paiement du loyer.
La S.A. [X] [Z] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date de l’audience, le 14 avril 2026, M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] sont débiteurs à son égard de la somme de 2 014,42 euros. M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil. Ils sont donc redevables de cette somme à la bailleresse.
M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] seront en conséquence condamnés solidairement à payer la somme de 2 014,42 euros à titre de provision à valoir sur les impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 14 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse). Cette somme portera intérêts au taux légal, non à compter du commandement de payer puisque la dette est née postérieurement à cet acte, mais à compter du prononcé du jugement.
Toutefois, aux termes des trois premiers alinéas de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, la S.A. [X] [Z] et Mme [O] [W] épouse [A] s’accordent sur un règlement de la dette dans un délai de douze mois. Le versement mensuel de sommes supérieures au loyer depuis le mois de janvier 2026 démontre que la dette est susceptible de pouvoir être progressivement soldée. Il y a lieu de faire bénéficier à M. [L] [A] de ces délais, celui-ci étant tenu solidairement à la dette.
Il convient en conséquence de différer l’exigibilité de la somme dont sont redevables M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] et de les autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.
Il sera rappelé à M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Sur la demande de travaux
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Cet article prévoit également que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
En l’espèce, Mme [O] [W] épouse [A] alléguant rencontrer des difficultés de chauffage du logement depuis plusieurs années, il lui appartient d’apporter la preuve de ce fait. Or, celle-ci ne produit aucun constat, avis de professionnel, attestations ou courriers à l’attention de la bailleresse de nature à confirmer ses propos. Les clichés photographiques qu’elle verse aux débats ne permettent pas de démontrer le désordre et le devis du 22 décembre 2017 est trop ancien pour le caractériser. Elle échoue donc dans l’administration de la preuve.
La demande de travaux Mme [O] [W] épouse [A] sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Seule la demande additionnelle de paiement au titre d’un arriéré locatif de la S.A. [X] [Z] étant fondée, il sera dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution du litige, la S.A. [X] [Z] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la S.A. [X] [Z] aux fins de constat de la résiliation du bail à effet du 2 décembre 2008 ;
Déboute la S.A. [X] [Z] de sa demande aux fins de voir constater la résiliation du bail conclu avec M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 3] ;
Condamne solidairement M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] à payer à la S.A. [X] [Z] la somme de 2 014,42 euros (deux mille quatorze euros et quarante-deux centimes euros) au titre des loyers et charges impayés au 14 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
Autorise M. [L] [A] et Mme [O] [W] épouse [A] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant douze mois mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 165 euros (cent-soixante-cinq euros), à l’exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
Dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
Rejette la demande de travaux formée par Mme [O] [W] épouse [A] ;
Déboute la S.A. [X] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie supporte la charge des dépens qu’elle a exposés;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 juillet 2026
le greffier le Président